ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF AUX MESURES SOCIALES DEFINIES DANS LE CADRE DU PROJET DE DEMENAGEMENT TERRA
SIS 250 RUE MARYAM MIRZAKHANI 34000 MONTPELLIER
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc182381302 \h 3 I.Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc182381303 \h 3 II.Les mesures sociales concernant les salariés envisageant de déménager pour se rapprocher du site de TERRA PAGEREF _Toc182381304 \h 4 1)Prise en charge des frais de déménagement et versement de l’article 30 du Statut National des IEG PAGEREF _Toc182381305 \h 4 2)Aide à la recherche d’un logement PAGEREF _Toc182381306 \h 4 III.Les mesures sociales concernant les salariés bénéficiaires de l’indemnisation de l’allongement du temps de trajet PAGEREF _Toc182381307 \h 5 1.Rappel des dispositions en vigueur PAGEREF _Toc182381308 \h 5 2.Modalités de mise en œuvre PAGEREF _Toc182381309 \h 5 IV.Indemnité liée aux frais complémentaires de péage et de stationnement PAGEREF _Toc182381310 \h 6 V.Aide à l’achat d’un véhicule personnel PAGEREF _Toc182381311 \h 6 VI.L’indemnisation complémentaire liée aux frais de garde PAGEREF _Toc182381312 \h 7 VII.Prime exceptionnelle pour les salariés ayant subi un ou plusieurs déménagements PAGEREF _Toc182381313 \h 7 VIII.Dispositions finales PAGEREF _Toc182381314 \h 7 1.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc182381315 \h 7 2.Révision et dénonciation PAGEREF _Toc182381316 \h 8 3.Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc182381317 \h 8
Préambule
Dans le cadre du projet de déménagement des salariés actuellement basés sur le site de Pont de Lattes à Montpellier vers le nouveau site de TERRA à Montpellier, il est essentiel de prendre en compte les impacts significatifs que ce changement peut impliquer en termes d'organisation personnelle et de temps de trajet des salariés concernés. Ce déménagement, bien que nécessaire d’une part, en raison de la vente du site actuel de Pont de Lattes et d’autre part, pour répondre au schéma directeur immobilier du Groupe visant à regrouper l’ensemble des salariés ENGIE sur un site unique, implique des ajustements importants dans la vie quotidienne des salariés. Il est donc primordial d'accompagner ce déménagement afin d’en minimiser les impacts et, ainsi, garantir une transition aussi fluide que possible. Les parties signataires conviennent que cet accord a été négocié spécifiquement dans le contexte de ce déménagement afin de tenir compte des différents historiques de collaborateurs ayant déjà connu des changements de lieu de travail liés à plusieurs réorganisations et dans l’attente de l’achèvement des travaux qui génèrent une contrainte supplémentaire quant à l’accessibilité sur le site. Il est essentiel de souligner que cet accord et ses mesures spécifiques n’ont pas vocation à créer un précédent au regard d'autres déménagements futurs dont le projet Campus. Bien que l’objet du présent accord ne porte que sur les mesures sociales d’accompagnement dudit projet de déménagement, les parties signataires restent particulièrement vigilantes à toutes les situations individuelles et collectives à risque. De plus, la Direction veillera au suivi du plan d’accompagnement au changement rendu nécessaire pour limiter les impacts du déménagement. Une bienveillance managériale et RH sera demandée, quant aux horaires d’arrivée et de départ et aux règles relatives au télétravail, pour les salariés dont le temps de trajet sera significativement rallongé à la suite au déménagement, dans le respect des dispositions de l’avenant portant révision de l’accord local du 10 juin 2004 modifié par avenants des 6 octobre 2008 et 8 novembre 2012 d’ENGIE SA d’établissement BtoC signé le 8 juin 2023 et du dispositif du télétravail Engie SA à venir. Les parties signataires s’engagent également à réaliser un suivi de chaque situation individuelle particulière qui serait portée à leur connaissance dans le cadre de réunions bilatérales entre la Direction et chaque organisation syndicale.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord est expressément conclu pour tous les salariés de France Retail (Corporate, DCP et DGP), titulaires d’un contrat de travail ENGIE SA en CDI, dont le lieu de travail est, à la date du rendu de l’avis du CSE de l’établissement BtoC (soit le 18/09/2024), Pont de Lattes et qui seront concernés par le déménagement sur le site de TERRA.
Les mesures sociales concernant les salariés envisageant de déménager pour se rapprocher du site de TERRA
Prise en charge des frais de déménagement et versement de l’article 30 du Statut National des IEG
Conformément aux dispositions de la Décision N70-48 du 5 juin 1970 en vigueur, les parties conviennent que tout salarié, dont le temps de trajet est supérieur à 1 heure, pour se rendre de son lieu de domiciliation à son nouveau lieu de travail situé sur le bâtiment TERRA (sis 250 rue Maryam Mirzakhani – 34000 Montpellier) et qui envisage de déménager pour se rapprocher à moins d’1h de ce nouveau site, bénéficiera de la prise en charge intégrale de ses frais de déménagement sur la base de 3 devis présentés. C’est le moins onéreux qui sera retenu.
Les frais de déménagement seront complétés du versement d’une prime de 2 mois de salaire brut au titre de l’article 30 du Statut National des IEG.
Cette mesure sera applicable à titre rétroactif pour tout salarié ayant déjà anticipé le déménagement du site de TERRA et ayant déménagé depuis le 1er juin 2024.
Pour les salariés ayant subi plusieurs changements de site en raison d’une ou plusieurs réorganisations et/ou fermeture de site et dont le lieu de domiciliation actuel est situé à moins d’1 heure mais au-delà de 30 minutes qui envisagent de déménager pour se rapprocher à moins de 30 minutes du site de TERRA, les mesures précitées (prise en charge des frais de déménagement et versement de la prime de 2 mois de salaire au titre de l’article 30) leur seront applicables.
L’ensemble de ces mesures s’appliquera, sur présentation de justificatifs, pour tout déménagement effectif au 31 décembre 2025 au plus tard.
Aide à la recherche d’un logement
Le marché locatif de Montpellier et de ses environs pouvant être facilement saturé, les parties conviennent qu’une aide à la recherche de logement peut être essentielle pour les salariés qui envisagent de déménager afin de se rapprocher de leur nouveau site de travail. Par conséquent, il est prévu de faire appel à des professionnels dans la recherche d’appartement ou de maison en prenant en charge une prestation individuelle pour chaque salarié intéressé et visé par la partie II du présent accord. Cette prestation, d’un montant de 650€ TTC, aura pour missions de :
Effectuer des recherches de logement sur la base de critères définis en amont avec le salarié,
Réaliser des propositions de logement, dans le respect du cahier des charges,
Réaliser les visites avec le salarié ou en visioconférence,
Suivre le dossier avec le bailleur jusqu’à la remise des clés.
Par ailleurs, un collaborateur souhaitant acquérir un bien immobilier pourra faire appel à un prestataire de son choix et demander une prise en charge de cette prestation, sur présentation d’une facture, dans la limite de 650 euros TTC.
Les mesures sociales concernant les salariés bénéficiaires de l’indemnisation de l’allongement du temps de trajet
Rappel des dispositions en vigueur
Conformément aux dispositions de la Note N70-48 du 5 juin 1970 en vigueur, il est rappelé que tous les salariés qui ne sont pas amenés à déménager, malgré le déplacement de leur lieu de travail, mais qui subissent cependant soit un temps de trajet plus long entre leur domicile et leur lieu de travail, soit des frais supplémentaires de transport, soit les deux à la fois, bénéficient d’une indemnisation spécifique calculée pour comme suit : Le temps supplémentaire ouvrant droit à indemnité est égal à la différence entre les durées respectives des trajets nouveau et ancien, la durée du trajet ancien étant comptée pour au moins 30 minutes par trajet simple dans la région parisienne (zone de versement de l'indemnité de transport de la région parisienne) et les agglomérations où le personnel bénéficie de l'indemnité compensatoire de frais spéciaux (ICFS), et pour au moins 15 minutes dans les autres localités. Dans le cadre du déménagement du site de Pont de Lattes (Montpellier) vers le site de TERRA (Montpellier), les salariés étant bénéficiaires de l’ICFS, le temps supplémentaire de référence est 30 minutes (soit plancher 30 minutes / plafond 60 minutes). Le temps supplémentaire de trajet ainsi calculé est indemnisé sur la base du taux horaire du salarié bénéficiaire plafonné au taux horaire correspondant NR 100 échelon 1. Le montant de l'indemnité journalière est égal au produit du taux d'indemnisation retenu par le temps supplémentaire pour deux trajets simples calculé sur une période de 3 ans et tenant compte de la situation individuelle de chaque salarié (nombre de jours de télétravail hebdomadaires, temps choisi etc.). En complément, une indemnisation liée aux frais supplémentaires de transport, à savoir les frais réellement exposés, sera versée. En l’absence de tels transports, ou lorsque leur utilisation est manifestement inadaptée, les frais supplémentaires d’utilisation d’un véhicule peuvent être retenus (indemnité plafonnée à la puissance fiscale de 6 CV et à la tranche du barème fiscal supérieure à 20 000 km). En application des dispositions précitées, seront concernés par l’indemnisation des frais supplémentaires de transport via l’utilisation du véhicule personnel en raison d’un usage inadapté des transports en commun, les salariés :
N’ayant pas accès aux transports publics depuis leur domicile.
Ou dont le temps de trajet en transports publics, pour se rendre sur le site de Pont de Lattes et TERRA est supérieur ou égal à 1h mais inférieur à 1h en utilisant le véhicule personnel.
Modalités de mise en œuvre
Dans le cadre du présent accord, l’ensemble des simulations relatives à l’allongement du temps de trajet est effectué, au choix du salarié, soit par un consultant habilité soit par lui-même selon les règles définies ci-après :
En priorité, le salarié doit calculer le temps de trajet en utilisant les transports en commun via le site de la TAM, à l’exception des salariés dont le lieu de résidence n’est pas géré par la TAM qui utiliseront le site de Mappy.
Par exception, pour les salariés n’ayant pas accès aux transports publics depuis leur domicile ou dont le temps de trajet en transports publics, pour se rendre sur le site de pont de Lattes et TERRA est supérieur ou égal à 1h mais inférieur à 1h en utilisant le véhicule personnel, la simulation du temps de trajet sera réalisée via le site Mappy.
L’horaire de référence est celui du salarié et la simulation doit être réalisée sur la base d’un jour de présence sur site.
Les justificatifs via des copies d’écran et détaillant les mentions définies supra devront être fournis par e-mail, au plus tard le 31/12/2024, au Responsable RH et manager pour effectuer un contrôle.
En cas désaccord, un trajet sera effectué par le salarié et le management pour apprécier le temps dudit trajet.
Les parties signataires conviennent de tenir compte des difficultés d’accessibilité au site de TERRA en raison de la date imprécise d’achèvement des travaux d’extension de la ligne. Par conséquent, le temps de trajet retenu, pour la période de 3 ans, sera calculé en tenant compte du temps constaté pour se rendre du domicile au site TERRA en prenant en compte les transports en commun existants au moment du déménagement. La simulation du temps de trajet entre le domicile, le lieu de travail actuel et le nouveau lieu de travail, adressée par le salarié à son Responsable RH et son manager, sera reprise dans une calculette spécifique mentionnant le montant de l’indemnité à laquelle il pourra prétendre. Elle tiendra compte de la revalorisation du taux horaire plafond de référence et du taux horaire du salarié. Le versement de l’indemnité liée à l’allongement du temps de trajet sera effectif en paie :
Pour moitié, le mois suivant du déménagement.
Pour moitié, 1 an après la date du déménagement si le droit à indemnisation subsiste.
Indemnité liée aux frais complémentaires de péage et de stationnement
Pour les salariés utilisant leur véhicule personnel dont le lieu de domicile est à plus d’1h du site de Terra et/ou ceux indemnisés, dans les conditions visées dans la partie III du présent accord, le changement de lieu de travail pourra impliquer des frais complémentaires, notamment un accroissement des frais de péage. A ce titre, les parties signataires conviennent de verser une indemnité de 500€ nets au maximum aux salariés justifiant de ces frais supplémentaires. Cette indemnité est définie pour une période de 3 ans, dans les mêmes conditions de mise en œuvre que l’indemnité d’allongement du temps de trajet. Par conséquent, les salariés concernés devront se baser sur leur jour de présence sur site et sur les estimations définies par le site de référence retenu pour le calcul de l’allongement du temps de travail.
Aide à l’achat d’un véhicule personnel
Afin de faciliter l’accès au futur site de TERRA et ce, dans le respect des principes et valeurs portés par le Groupe en termes de mobilité, il est prévu une aide à l’achat d’un véhicule personnel ou une aide à une location avec option d’achat (LOA) dans les proportions suivantes :
1000€ nets pour l’achat ou un contrat de LOA d’un véhicule hybride ou électrique d’occasion
1500€ nets pour l’achat ou un contrat de LOA d’un véhicule hybride ou électrique neuf.
Sont éligibles à cette mesure, les salariés :
Concernés par une fermeture de site par le passé (visés dans la partie II du présent accord) et qui ne souhaitent pas déménager,
Ou bénéficiaires de l’indemnité d’allongement du temps de trajet au titre de l’utilisation de véhicule personnel pour lesquels l’usage des transports en commun est manifestement inadapté.
La présente mesure s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2025 au plus tard, sur présentation d’un justificatif d’achat.
L’indemnisation complémentaire liée aux frais de garde
Le changement de lieu de travail peut avoir pour incidence d’engendrer des difficultés, voire remettre en cause, les modalités actuelles de garde d’enfants. Ces difficultés peuvent se traduire par des frais supplémentaires. Par conséquent, tout salarié impacté par le déménagement sur le site de TERRA, justifiant de modalités de garde supplémentaires pour leur(s) enfant(s), jusqu’à l’entrée en sixième, pourra bénéficier d’une aide complémentaire d’un montant de 800€ bruts par an par enfant pendant 3 ans, dès lors que le droit à indemnisation subsiste. Le justificatif (factures, document établi par l’organisme de garde etc.) doit démontrer que les nouvelles modalités de garde, rendues nécessaires après le déménagement, sont différentes et plus coûteuses que les modalités de garde antérieures. Cette indemnisation complémentaire est cumulable avec d’autres dispositifs d’aide aux frais de garde existants.
Prime exceptionnelle pour les salariés ayant subi un ou plusieurs déménagements
Conformément aux engagements pris par la Direction lors de la séance extraordinaire du CSE de BtoC du 18/09/2024, les parties signataires ont décidé qu’une prime exceptionnelle d’un montant de 650€ bruts sera attribuée aux salariés ayant subi un ou plusieurs déménagements en raison d’une fermeture de site. Cette prime sera versée sur paie de décembre 2024. Les parties signataires conviennent également que cette prime exceptionnelle est strictement circonscrite au projet de déménagement sur le site de TERRA et n’a aucunement vocation à être dupliquée dans le cadre d’autres projets de déménagement (y compris Campus).
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à la date du 1er janvier 2025 et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2025.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions du Code du travail.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail. Il fera également l’objet d’un affichage conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du Code du travail. Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de l’administration sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.
