Les sociétés suivantes, composant l’Unité économique et sociale (UES) d’ERCOM : ERCOM SAS, au capital de 3 459 481 euros dont le siège social est situé au 6 rue Dewoitine 78140 Vélizy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro B 339 719 775, SUNERIS SOLUTION SASU, au capital de 5 351 000 euros, dont le siège social est situé au 6 rue Dewoitine 78140 Vélizy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro B 811 818 848,
Représentées par Monsieur ……………….., président des Sociétés ERCOM et SUNERIS,
Ci-après désignées ensemble « l’UES ERCOM » ou « l’UES » d'une part,
ET :
Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur …………………., Délégué Syndical de l’UES D'autre part,
Ensemble dénommés les « Parties ».
PREAMBULE
Compte tenu :
De l’expiration des mandats des membres du CSE le 3 octobre 2022,
De la période de vacances estivales en juillet et août,
De la nécessité de préparer les élections dans les meilleures conditions et de respecter les délais légaux
Il est convenu ce qui suit entre les Parties :
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres du CSE expirant le 3 octobre 2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 2 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 3 décembre 2022 inclus. Ainsi, les mandats des membres du CSE, titulaire et suppléant, sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par le délégué syndical de l’UES. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 3 décembre 2022 inclus.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :
La notification de l’accord à l’Organisation Syndicale représentative est réalisée par la remise d’un exemplaire original de l’accord lors de sa signature. Le présent accord sera par suite déposé :
en deux versions électroniques sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
au greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles, par la transmission d’un exemplaire original signé des Parties.
Fait à Vélizy en quatre exemplaires originaux, le 2 juin 2022
Pour la Direction de la société, Monsieur …………….., président de l’UES ERCOM - SUNERIS,
Pour la CFE-CGC, Monsieur ……………………, Délégué Syndical au sein de l’UES
