Accord relatif à la mise en place du vote électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de l’UES ERCOM
Accord relatif à la mise en place du vote électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de l’UES ERCOM
Entre,
Les sociétés suivantes, composant l’Unité Economique Sociale (UES) ERCOM :
ENGINEERING RESEAUX COMMUNICATIONS SAS, au capital de 3 459 481 euros, dont le siège social est situé au 6 rue Dewoitine 78140 Vélizy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro B 339 719 775,
SUNERIS SOLUTION SASU, au capital de 5 351 000 euros, dont le siège social est situé au 6 rue Dewoitine 78140 Vélizy, immatriculée sous le numéro B 811 818 848,
Représentées par ………………., en sa qualité de Président de ERCOM
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES ERCOM :
Le Syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur ……………………….., Délégué Syndical de l’UES
D’autre part,
Ensemble dénommées « les Parties »,
Sommaire
TOC \o "1-4" \h \z \u ARTICLE 1. Champ d’application4 ARTICLE 2. Recours au vote électronique4 ARTICLE 3. Cahier des charges4 Article 3.1. Prestataire4 Article 3.2. Caractéristiques du système de vote électronique4 Article 3.2.1. Principes généraux4 Article 3.2.2. Expertise du système de vote retenu5 Article 3.2.3. Bulletins de vote5 Article 3.2.4. Assistance technique5 Article 3.3. Organisation des opérations électorales5 Article 3.3.1. Information et formation5 Article 3.3.2. Adressage des moyens d’authentification5 Article 3.3.3. Organisation matérielle du scrutin6 Article 3.3.4. Suivi de la participation pendant le vote6 Article 3.3.5. Conservation des fichiers6 ARTICLE 4. Protocole d’accord préélectoral6 ARTICLE 5. Dispositions finales7 ANNEXE8
Préambule
Préambule
Afin de faciliter l’organisation et le suivi des élections professionnelles des membres de la Délégation du personnel du Comité Social et Economique de l’UES ERCOM et ainsi utiliser les moyens modernes mis à sa disposition, les parties au présent accord ont souhaité s’inscrire dans une démarche de vote électronique.
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’UES ERCOM se sont rencontrées au cours de d’une réunion qui s’est tenue le 05 juillet 2022. Au cours de cette réunion, le prestataire spécialisé dans la réalisation du vote électronique est venu présenter son dispositif de vote électronique, permettant ainsi de répondre au mieux aux attentes des représentants du personnel.
Le présent accord définit le cadre général des modalités de recours au vote électronique pour les élections professionnelles des membres de la Délégation du personnel au Comité Social et Economique de l’UES ERCOM.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre des articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique pour les élections professionnelles des membres de la Délégation du personnel au Comité Social et Economique de l’UES ERCOM.
ARTICLE 2. Recours au vote électronique
Les parties conviennent de l’utilisation exclusive du vote électronique pour l’ensemble des électeurs aux élections de la Délégation du personnel au Comité Social et Economique de l’UES ERCOM.
Le vote à bulletin secret sous enveloppe (dit « vote papier »), qu’il soit physique, ou par correspondance, sera exclu.
ARTICLE 3. Cahier des charges
Dans ce contexte les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif de vote électronique à un prestataire extérieur.
Article 3.1. Prestataire
La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par la Société, dans le respect d’un cahier des charges constitué des prescriptions énoncées aux articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail.
A titre informatif, la Direction rappelle que, à la date de signature du présent accord, et pour les élections professionnelles organisées en 2022 au sein de l’UES ERCOM, le prestataire choisi par la Société, en concertation avec l’organisation syndicale signataire du présent accord, est la société « DOCAPOSTE-VOXALY ».
Article 3.2. Caractéristiques du système de vote électronique
Article 3.2.1. Principes généraux
La Direction de l’UES ERCOM s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier que le système de vote électronique choisi assure :
la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux,
la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification,
la sécurité de l'émargement,
la sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Le système de vote électronique doit répondre aux caractéristiques suivantes :
les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système,
les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique »,
le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.
Article 3.2.2. Expertise du système de vote retenu
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du Code du travail. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
La Société garantit la conformité de l’application informatique exécutée avec celle qui aura été expertisée.
Article 3.2.3. Bulletins de vote
Le chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique, doit répondre aux exigences de la CNIL, afin de garantir un chiffrement sans interruption dès le vote de l’électeur.
Article 3.2.4. Assistance technique
Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique est mise en place.
Article 3.3. Organisation des opérations électorales
L’organisation des opérations électorales se déroulera, au sein de l’UES ERCOM, selon les modalités décrites au présent accord.
Article 3.3.1. Information et formation
Information
Une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales (dite « notice explicative ») sera communiquée aux électeurs en amont de l’élection, et en tout état de cause avant l’ouverture du premier tour du scrutin.
Formation
Les membres des bureaux de vote, ainsi qu’un représentant par organisation syndicale ayant déposé une liste de candidats, bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu.
Le prestataire chargé de la mise en place du dispositif de vote électronique au sein de la Société assurera cette session de formation.
Article 3.3.2. Adressage des moyens d’authentification
Les parties conviennent que les moyens d’authentification seront envoyés au domicile des électeurs, par courrier postal (lettre simple).
Les parties conviennent que, pour des situations particulières (congés payés, déplacements…) qui pourraient se présenter, le courrier contenant les moyens d’authentification pourra être adressé par courrier électronique, sur une adresse électronique personnelle, sous réserve que l’électeur concerné en fasse préalablement la demande par écrit auprès du service des ressources humaines.
Le calendrier d’envoi des moyens d’authentification sera précisé à l’occasion de la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Article 3.3.3. Organisation matérielle du scrutin
Durée du scrutin
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée, précisée dans le protocole d’accord préélectoral.
Les parties conviennent que, la période de scrutin par vote électronique, lors des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de l’UES sera de 48 (quarante-huit) heures consécutives.
Modalités d’accès au système de vote électronique
Le système de vote électronique est hébergé sur un site Internet (type : « https://ercom.voxintime.com »).
Le site Internet sera accessible aux électeurs à partir d’une connexion internet (ordinateur, tablette, smartphone).
Article 3.3.4. Suivi de la participation pendant le vote
En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé qu’aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin.
Les parties conviennent néanmoins que le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.
Dans cette perspective, la Direction et les membres du bureau de vote disposeront d’un accès leur permettant de suivre l’évolution du taux de participation au cours du scrutin.
Un représentant par organisation syndicale ayant déposé une liste de candidats disposera d’un accès lui permettant de suivre, au sein de son collège, l’évolution du nombre de votants au cours du scrutin.
Enfin, il est rappelé que la liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.
Article 3.3.5. Conservation des fichiers
Le prestataire conservera sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.
Dans les conditions visées à l’article R. 2314-17 du Code du travail, le prestataire procédera à la destruction des fichiers supports.
ARTICLE 4. Protocole d’accord préélectoral
Le protocole d'accord préélectoral négocié au sein de l’UES ERCOM mentionnera la conclusion du présent accord collectif, ainsi que le nom du prestataire choisi par la Direction, soit, à la date de signature du présent accord, la société « DOCAPOSTE-VOXALY ».
Il comportera la description détaillée du déroulement des opérations électorales ainsi que le fonctionnement du système de vote électronique retenu en se référant au présent accord et son annexe.
ARTICLE 5. Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 janvier 2023. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaire en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES et sera déposé par la Direction sous forme électronique, en un exemplaire signé au format numérique et un exemplaire sous format Word anonymisé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Versailles.
Fait à Vélizy, en 4 exemplaires originaux, le 15 septembre 2022
***
Pour l’UES ERCOM,
…………………………
Président
Pour le syndicat CFE-CGC
…………………………….Délégué Syndical de l’UES
ANNEXE
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CAHIER DES CHARGES
CAHIER DES CHARGES
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Il est mis en ligne sur l’Intranet de la Société.
Le prestataire a en charge :
L’aide à la rédaction protocolaire pour les articles dédiés au vote électronique ;
L’élaboration de la présente annexe « cahier des charges » ;
La conception et la préparation du vote électronique, avec le concours de la Direction ;
La présentation du système de vote ;
La mise en œuvre du système de vote électronique dédié ;
La formation sur le système de vote électronique ;
La recette test avec simulation complète en conditions réelles ;
La communication des identifiants et codes d’accès aux électeurs ;
L’assistance au scellement et au descellement du système de vote ;
La fourniture des listes d’émargements, des PV CERFA et du résultat du calcul de la représentativité ;
La conservation de l’environnement et des données pendant la durée légale de réclamation.
Fonctionnalités du système de vote électronique
Fonctionnalités générales.
Nature des élections. Les élections à organiser sont des élections professionnelles (membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique) pour les 2ème et 3ème collège.
Période des élections. La période des élections est déterminée dans le protocole d’accord préélectoral relatif aux élections professionnelles des membres de la délégation du personnel du Comite Social et Economique de l’UES.
Système de vote électronique distant. Le système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe (OVH) sur le territoire national.
Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, durant toute la période des élections par une simple connexion internet (ordinateur, tablette, smartphone) dans les conditions et modalités fixées par le protocole d’accord préélectoral.
Expertise. Le prestataire fournit aux sociétés composant l’UES ERCOM les conclusions du rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique.
Formation. Les membres des bureaux de vote, ainsi qu’un représentant par organisation syndicale ayant déposé une liste de candidats, bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique.
Émargement électronique, unicité du vote. Le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permet plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote, dans le respect du principe de l’unicité du vote.
Traitements sous-jacents. Lors de la prise en compte d’un vote, le système assure :
L’unicité et la confidentialité du vote : Le système garantit l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité de son vote par la cryptographie de ces données. Les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, sont enregistrés sur des supports dédiés et distincts.
L’intégrité du système : Afin d’assurer la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés à partir des votes enregistrés, le système doit être scellé et les votes doivent être enregistrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote central.
A cette fin, le système est scellé par 3 (trois) mots de passe créés par les membres du bureau de vote central sur la plateforme.
Le descellement est réalisé à l’aide des 3 (trois) mots de passe créés lors du scellement par les membres du bureau de vote central.
Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique
Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
Le chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement, sans aucune interruption.
La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS.
Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton
VOTER donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent l’impossibilité de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.
Liste des émargements
L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct, dédié et isolé de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
La Direction, les membres du bureau de vote et les mandataires de listes disposeront d’un accès leur permettant de suivre l’évolution du nombre de votants au cours du scrutin.
Les membres du bureau de vote auront accès à la liste d’émargement à l’issue du scrutin à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.
Assistance technique
Durant le scrutin une assistance technique est chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique (24h/24 – 7 j/7).
Dispositif de secours
Le système de vote électronique est dupliqué sur deux supports distincts. En cas de panne d’un des systèmes un dispositif de secours prend le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote central a compétence, après avis de la Direction et des représentants susmentionnés des organisations syndicales ayant bénéficié de la formation susvisée, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Déroulement du process
Préparation de l’élection
Le prestataire fournit à la Direction de l’UES ERCOM 3 fichiers à compléter accompagné d’explications.
Informations administratives Informations concernant les établissements de l'UES afin de compléter les mentions obligatoires du PV CERFA
Informations relatives à la liste électorale Le fichier électeurs contient les informations nominatives des électeurs ayant la possibilité de participer à l’élection. Ces informations sont établies pour chacune des élections et par collège.
Ces données « électeurs » sont transmises par la Direction, au prestataire aux seules fins suivantes :
Permettre l’attribution d’identifiants et de codes d’accès au système de vote électronique pour chaque électeur autorisé,
Contrôler les accès au système de vote électronique,
Enregistrer les émargements électroniques après chaque vote et assurer l’unicité du vote pour chaque électeur,
Éditer les listes d’émargement.
Le prestataire assure la confidentialité des données transmises par la Direction et nécessaires à l’établissement du fichier électeurs.
Informations relatives aux listes de candidats La Direction adressera au prestataire les listes de candidats, en vue de paramétrer le système de vote électronique, pour chacun des scrutins.
Le prestataire assure la confidentialité des données transmises par la Direction et nécessaires à l’établissement du fichier listes de candidats.
Transmission du fichier Le prestataire propose, un accès sécurisé (au moyen d’identifiant et mot de passe le tout chiffré sur le canal HTTPS) sur son infrastructure informatique (serveur ftp sécurisé), afin de permettre les échanges sécurisés de fichiers entre la Direction de l’UES ERCOM et le prestataire.
Confidentialité des données Le prestataire s’engage lui et ses sous-traitants à conserver de manière confidentielle toutes les informations et les données qui lui sont transmises dans le « fichier électeurs » pour les besoins de gestion du vote électronique. Il met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser l’accès aux informations de ce fichier sur ces propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote électronique.
À l’issue du délai légal de recours en contentieux, le prestataire et son ou ses sous-traitants s’engagent à détruire le « fichier électeurs » et à ne conserver aucune de ces données. Un procès-verbal de destruction sera édité par le prestataire et transmis à la Direction de l’UES.
Importation des données transmises dans le système de vote
Envoi dématérialisé des modalités de connexion Le prestataire met en place une procédure de double authentification dématérialisée et sécurisée de génération de mot de passe. Chaque électeur crée lui-même son mot de passe à travers une procédure en deux étapes :
Authentification
Création du mot de passe
Afin de permettre un contrôle et une sécurité supplémentaire, le système demande en outre à l’électeur sa date de naissance et les deux derniers chiffres du numéro de sécurité social avant de permettre l’accès au vote.
Le prestataire prend en charge la transmission aux électeurs des codes d’accès au vote électronique confidentiels et personnels.
En cas de non réception ou de perte des codes (identifiant) par le salarié, celui-ci pourra régénérer ses accès instantanément sur la page d’accueil du site de vote.
L’identifiant et le mot de passe sont valables tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour.
Contrôle des données importées dans le système de vote Le prestataire fournit, en amont de la recette test, un état de synthèse à la Direction de l’UES ERCOM pour validation. Cet état comporte :
Les caractéristiques du scrutin (nombre d’instances, collèges, sièges à pourvoir…)
La liste électorale
La liste des candidats avec le numéro d’ordre d’apparition dans la liste
Les professions de foi et logos de chaque liste
Le logo de l’UES qui figurera sur le site de vote
Les dates et heures d’ouverture du scrutin
Les Bureaux de vote
Le bureau de vote central également dénommé « cellule de scellement-descellement »
Un bureau de vote central, également dénommé « cellule de scellement-descellement », est constitué au niveau de l’UES ERCOM.
Ce bureau de vote central, sera composé de trois membres, un président, et deux assesseurs, désignés par accord entre la Direction et les organisations syndicales, ou à défaut, conformément aux principes généraux du droit électoral à savoir les deux électeurs les plus âgés, et de l’électeur le plus jeune.
Ce bureau de vote central aura en charge :
Le scellement des urnes,
Le descellement des urnes.
Les membres du bureau de vote central seront formés au vote électronique et aux modalités de dépouillement par le prestataire lors d’un test en réel.
Le ou les bureaux de vote local ou locaux
La constitution de ce ou ces bureaux de vote est régie conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables pour un vote à bulletin secret.
Les membres de ce ou ces bureaux de vote locaux sont appelés à contrôler, à signer, et à proclamer les résultats qui leur seront transmis par le bureau de vote central.
Les membres du bureau de vote seront formés au vote électronique et aux modalités de dépouillement par le prestataire lors d’un test en réel. A l’issue du descellement effectué par la cellule de scellement-descellement, les bureaux de vote auront accès à leurs résultats respectifs.
Phase de test et de recette du système de vote électronique
Objectifs Une fois le paramétrage réalisé, le prestataire organise un vote test en présence :
Des membres du bureau de vote central,
Des membres du ou des bureaux de vote local ou locaux,
D’un représentant désigné par chaque organisation syndicale ayant déposé une liste de candidats aux élections professionnelles,
D’un représentant de la Direction de l’UES ERCOM.
Le test est effectué dans les conditions du réel. La procédure de vote est entièrement déroulée jusqu’au calcul des résultats.
Étapes de recette Les étapes de contrôle sont les suivantes :
Réalisation de plusieurs votes,
Déroulement du dépouillement des urnes électroniques et génération des résultats,
Contrôles de la conformité des résultats obtenus,
Validation du dispositif de vote,
Vidage des urnes
Scellement de l’application de vote électronique.
Scellement du système de vote À l’issue du test réalisé ci-dessus, il est procédé au vidage de l’urne électronique par le prestataire pour l’ensemble des scrutins tous collèges confondus.
Les urnes sont ensuite scellées par le chef de projet dédié et les membres du bureau de vote central créent chacun leur code secret à cette occasion.
Chaque membre doit conserver en mémoire le code secret qu’il a enregistré sur la plateforme. Les 3 (trois) codes secret devront être entrés sur la plateforme pour desceller les urnes.
Cette opération vise à garantir l’impossibilité de connaitre des résultats même partiels avant la clôture des élections le jour du dépouillement.
À l’issue de ce scellement le système est fermé jusqu’au démarrage de la période de vote.
Les étapes de vote de l’électeur
Chaque salarié recevra en amont de l’élection un courrier à son domicile comportant les informations suivantes :
L’adresse du site internet de vote
Les modalités de connexion
Le numéro de téléphone de l’assistance
Le QR code dirigeant directement vers le dispositif de vote
Les captures d’écran du dispositif de vote
Quelques heures avant l’ouverture du scrutin, la Direction envoie un e-mail aux électeurs sur leur adresse e-mail professionnelle. Cet e-mail contient un lien à cliquer qui renvoie sur un écran d’authentification du site de vote.
Le scénario de vote électronique comporte les étapes suivantes :
Identification de l’électeur ; celui-ci doit saisir un code d’accès et générer son mot de passe
Une étape de présentation des scrutins,
Les listes de candidats en présence pour chaque scrutin,
L’accès aux professions de foi pour chaque liste candidate,
Le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposées, ou bien le choix de voter « blanc »,
La possibilité de rayer partiellement ou totalement des candidats présents dans la liste choisie,
La présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés,
La confirmation par l’électeur du choix effectué en saisissant sa date de naissance,
La confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote,
À l’issue de son vote l’électeur dispose de la possibilité d’imprimer, d’enregistrer un accusé de réception du vote attestant de la prise en compte de son suffrage par le système de vote.
Cet accusé de réception mentionne la date, l’heure d’émission du suffrage, une marque d’authentification de l’électeur mais en aucun cas la nature du suffrage.
Durant la période de vote tous les suffrages exprimés par les salariés sont cryptés dès leur expression et restent cryptés sans interruption jusqu’au dépouillement. Ce mécanisme garantit l’impossibilité de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des détenteurs des clés de déchiffrement le jour du dépouillement.
Aide électeurs
Durant toute la durée du scrutin le prestataire met à disposition des électeurs :
Une assistance en ligne sur le site électoral,
Une assistance téléphonique,
Clôture et dépouillement
À l’heure de clôture du scrutin, le site de vote ne sera plus accessible par les électeurs.
La clôture du scrutin sera contrôlée par les membres du bureau de vote central.
Les données d’émargement et des expressions de vote sont horodatées et scellées.
Chacun des 3 (trois) membres du bureau de vote central saisit sa le code secret qu’il a créé lors du scellement. La combinaison de ces 3 (trois) mots de passe permet de déclencher le descellement et le déchiffrement des urnes.
Le système génère automatiquement :
Les empreintes numériques des émargements et des expressions de vote cryptés,
Les listes d’émargement,
Les PV CERFA normalisés,
Le résultat du calcul de la représentativité (gestion syndicat catégoriel)
L’ensemble de ces documents au format PDF sera transmis sur clé USB (fournie par le prestataire) au Président du bureau de vote central.
Conservation
Le système de vote, les listes d’émargements et les expressions de vote sont scellés automatiquement par le système et conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
À l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire et son sous-traitant procèdent à la destruction des fichiers supports. Un PV de destruction est édité par le prestataire et transmis à la Direction.
