La Fondation ENIO, Siren 784 405 102, sis 27 avenue de Ségur 75007 Paris, représentée par Madame Deborah SERRAO, en sa qualité de Directrice Générale, ci-après la «
La CFDT, SYNDICAT PARISIEN DE L’ENSEIGNEMENT PRIVE SPEP-CFDT, sis 7-9 rue Euryale Dehaynin 75935 PARIS cedex représentée par Madame Isabelle AKNINE, désignée par le syndicat pour la signature de ce protocole,
ci-après l’« Organisation Syndicale »
D’autre part,
La Direction et l’Organisation Syndicale étant ci-après dénommés les « Parties »
Il est ainsi convenu ce qui suit :
Préambule
Au terme des réunions de négociations
, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail a permis à la délégation de l’Organisation Syndicale et à la Direction de l’entreprise de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.
Titre I. : Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Article I. 1. : Prime de Partage de la Valeur (PPV) 2023
La Direction de l’ENIO consent, dans le cadre de la présente négociation, a attribuer des Primes de Partage de la Valeur (PPV) au titre de l’année civile 2023 à ses salariés (toutes catégories) dans les conditions suivantes :
Pour tous les salariés à plein temps au 1er décembre 2023 : 120 €
Pour tous les salariés travaillant entre 50% et 99% d’un temps plein (toutes catégories) au 1er décembre 2023 : 80 €
Pour tous les salariés travaillant moins de 50% d’un temps plein (toutes catégories) au 1er décembre 2023 : 45 €
Etant donné que les virements pour les paies de décembre 2023 ont déjà été exécutés, ces sommes ne seront versées qu’en janvier 2024, à l’occasion des paies, et sous réserve que les salariés présents au 1er décembre 2023 le soient encore au 1er janvier 2024.
Conformément à la règlementation, ces primes versées en 2024 seront assujetties à la CSG/CRDS.
Titre II : Dispositions générales
Article II.1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord couvre l’ensemble des salariés de la Fondation ENIO.
Article II.2 : Publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque partie à la négociation, conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du code du travail. Cette remise en mains propres vaut notification à l’unique Organisation Syndicale Représentative de la Fondation ENIO, à savoir la SPEP-CFDT.
Conformément à la législation en vigueur, l’accord sera déposé à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours sous format électronique sur la plate-forme TéléAccord du Ministère du Travail.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent accord entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt susmentionnées.
Il sera également communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Paris le 29 décembre 2023, en trois exemplaires originaux,
Pour la Fondation ENIOPour la CFDT, Madame Deborah SERRAOMadame Isabelle AKNINE
