Article 7.4 – Notification et publicité de l’accord PAGEREF _Toc161397024 \h 12
PREAMBULE
Par accord collectif du 11 février 2021, il a été convenu que la Société est constituée d’un seul établissement distinct, à savoir :
Nom de l’établissement
Adresse de l’établissement distinct
ENJOÏ BY SAMSIC
Roissy continental Neptune - Bât. 6066 NEPTUNE 4 place de Berlin - 93290 TREMBLAY EN FRANCE
En conséquence, un Comité Social et Economique (ci-après le CSE) unique d’entreprise a donc été constitué en vue de représenter l’ensemble des salariés de la Société.
Le 1er février 2023, l’établissement secondaire « ENJOÏ BY SAMSIC – AIRPORT 2 » a été créé, à savoir :
Nom de l’établissement
Adresse de l’établissement distinct
ENJOÏ BY SAMSIC AIRPORT 2
Aéroport de Bâle - Mulhouse BP 120 – 68304 SAINT LOUIS CEDEX
Le 1er avril 2023, l’établissement secondaire « ENJOÏ BY SAMSIC – AIRPORT 1 » a été créé, à savoir :
Nom de l’établissement
Adresse de l’établissement distinct
ENJOÏ BY SAMSIC AIRPORT 1
Roissy Continental Square 2 - Bâtiment le Neptune 4 place de Berlin - 1er étage gauche 93290 TREMBLAY EN FRANCE
Par ailleurs, et en application des dispositions du Code du travail, la Société est amenée à organiser des élections professionnelles en vue de réélire les membres du Comité Social et Économique (ci-après CSE), dont les mandats arrivent à échéance le 13 avril 2024.
En raison de l’évolution structurelle de la Société, les partenaires sociaux et la Direction se sont réunies, afin de modifier le nombre d’établissements distincts pour le renouvellement des Instances Représentatives du Personnel.
La Société et l’organisation syndicale représentative, attachées à la qualité du dialogue social, se sont alors réunies le 25 mars 2024 et ont convenu les dispositions suivantes.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société ENJOÏ BY SAMSIC.
ARTICLE 2 – NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Article 2.1 – Définition de l’Etablissement distinct
Les parties signataires conviennent de définir l’Etablissement distinct de la manière suivante : l’Etablissement distinct est composé d’agences constituant une communauté de travail présentant des intérêts économiques, géographiques et sociaux communs.
Article 2.2 – Nombre et périmètre des établissements distincts
Les parties conviennent qu’à la date de la conclusion du présent accord, la Société est composée de 3 établissements distincts.
Ces établissements distincts sont les suivants :
Nom de l’établissement distinct
Adresse de l’établissement distinct
ENJOÏ BY SAMSIC
Roissy continental Neptune - Bât. 6066 NEPTUNE 4 place de Berlin - 93290 TREMBLAY EN FRANCE
ENJOÏ BY SAMSIC AIRPORT 1
Roissy Continental Square 2 - Bâtiment le Neptune 4 place de Berlin - 1er étage gauche 93290 TREMBLAY EN FRANCE
ENJOÏ BY SAMSIC AIRPORT 2
Aéroport de Bâle - Mulhouse BP 120 – 68304 SAINT LOUIS CEDEX
Seront donc constitués, lors du prochain renouvellement des instances de représentation du personnel :
Un comité social et économique d’établissement pour chacun des établissements distincts ci-dessus ;
Un comité social et économique central d’entreprise.
Les parties signataires précisent que cette configuration pourrait être amenée à évoluer en fonction des éventuelles création et fermeture d’agence.
La perte de la qualité de l’établissement distinct, définie à l’article 2.1, emporte la cessation automatique des mandats des élus affectés à cet établissement distinct, sans que l’employeur n’ait à accomplir de formalité.
ARTICLE 3 – LES COMMISSIONS SANTE, SECURITE, ET CONDITIONS DE TRAVAIL D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS (ci-après CSSCT)
Article 3.1 – Nombre de CSSCT et de membres par CSSCT
3.1.1 – Nombre de CSSCT
Conformément à l’article L.2315-36 du Code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail (ci-après CSSCT) est créée au sein du comité social et économique dans :
Les entreprises et établissements d'au moins 300 salariés ;
Les établissements ayant comme clients des sites nucléaires et/ou classés SEVESO.
Par dérogation aux dispositions légales, il est créé une CSSCT au sein de chaque CSE d’Etablissement distinct d’au moins 200 salariés ETP.
Dès lors qu’un établissement aura atteint le seuil de 200 ETP pendant 12 mois consécutifs, une CSSCT sera mise en place au sein du CSE de l’établissement distinct remplissant les conditions ci-dessus, dans un délai d’un mois.
A l’inverse, dès lors que l’établissement distinct ne remplit plus les deux conditions cumulatives précédemment citées, la CSSCT disparaîtra de plein droit dans les 3 mois suivant la disparition de la condition de mise en place. Le CSE de l’établissement distinct concerné reprendra pleinement les missions santé, sécurité et conditions de travail confiées à la CSSCT.
Au jour de la signature du présent accord, les parties conviennent ainsi de la création d’une CSSCT au sein des Etablissement distincts suivants :
Effectif ETP
CSSCT
281.50
ENJOÏ BY SAMSIC
383.87
ENJOÏ BY SAMSIC AIRPORT 1
3.1.2 – Composition de chaque CSSCT
Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, chaque CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle est composée de 3 membres du CSE, dont au moins un membre appartenant au second collège ou, le cas échéant, au troisième collège.
Article 3.2 – Modalités de désignation des membres de chaque CSSCT
Les membres de chaque CSSCT sont désignés parmi les membres du CSE de l’Etablissement distinct au sein duquel elle est créée. Les membres composant la CSSCT sont désignés parmi les titulaires ou les suppléants du CSE de l’établissement distinct concerné et désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents au cours de la première réunion du CSE.
En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’Etablissement distinct.
Article 3.3 – Modalités de révocation des membres de chaque CSSCT
Sur décision des membres du CSE, les membres de chaque CSSCT peuvent être révoqués de leurs fonctions par un vote à la majorité des membres présents au cours d’une réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE.
L’examen des motifs conduisant à la demande de révocation ainsi que la résolution de cette dernière devront être inscrits préalablement à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE.
Afin de respecter les droits de la défense, les griefs qui conduisent à demander la révocation d’un membre de chaque CSSCT seront exposés à ce dernier au cours de la réunion plénière. Il pourra y répondre au cours de la réunion examinant sa révocation.
La résolution sur la révocation ne pourra être prise qu’en réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE et par un vote à la majorité des membres présents.
Il sera procédé, au cours de la réunion suivante, au remplacement du membre de la CSSCT révoqué selon les modalités prévues à l’article 3.2 du présent accord.
Il est précisé que la révocation d’un membre de la CSSCT n’emporte pas révocation de son mandat de membre élu au CSE.
Article 3.4 – Missions déléguées aux CSSCT
Conformément à l’article L 2315-38 du code du travail, et dans le périmètre de chaque Etablissement distinct au sein duquel est mise en place une CSSCT, les missions de cette dernière sont les suivantes :
Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du Travail ;
Procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Réaliser des enquêtes en matières d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes tels que définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail (le refus de l’employeur doit être motivé) ;
Préparer les délibérations du CSE dans le cadre des consultations en matière de santé, sécurité et des conditions de travail ;
Informer et alerter la CSSCT Centrale des situations observées, des données recueillies, des analyses effectuées, ainsi que toute initiative ou proposition d’action dans le cadre de ses missions.
Article 3.5 – Modalités d’exercice des missions des CSSCT
Dans leurs périmètres respectifs, les CSSCT procèdent à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Elles réalisent des enquêtes en matière d’accidents de travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Les CSSCT formulent à leur initiative, et examinent à la demande du Directeur d’Agence, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 911-2 du Code de la Sécurité Sociale.
Elles peuvent faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui leur paraitrait qualifiée.
Conformément à l’article L. 2315-78 du Code du travail, les commissions peuvent recommander au CSE relevant de leur périmètre, le recours à un expert.
Lors des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 du Code du travail, les membres des commissions peuvent présenter leurs observations.
Les membres de chaque CSSCT sont tenus à l’obligation de discrétion prévue à l’article L. 2315-3 du Code du Travail.
Article 3.6 – Modalités de fonctionnement
Les CSSCT se réunissent avant chaque réunion du CSE d’Etablissement distinct portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, et au moins 4 fois par an.
Les modalités spécifiques de fonctionnement des CSSCT sont définies par le règlement intérieur de chaque CSE.
Les personnes suivantes peuvent, le cas échéant, assister aux réunions des CSSCT :
Le médecin du travail (pouvant donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail) ;
Le responsable Qualité-Sécurité-Environnement intervenant dans le périmètre de la CSSCT ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités.
L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs de l’entreprise choisis en dehors du CSE, sans qu’ils ne puissent être en nombre supérieur à celui des représentants titulaires du CSE.
Les heures passées aux réunions de la CSSCT organisées sur convocation de l’employeur sont décomptées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures des membres des CSE composant les CSSCT.
Article 3.7 – Formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Tous les membres du Comité Social et Economique bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Le temps consacré à leur formation sera rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne sera pas déduit de leur crédit d’heures de délégation.
La formation sera dispensée par des organismes agréés :
Soit figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;
Soit pouvant dispenser une formation économique, sociale ou syndicale.
Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur.
Conformément aux dispositions légales, la formation est d’une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale :
De 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise ;
De 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Les membres de la CSSCT peuvent quant à eux bénéficier d’une formation spécifique correspondant aux risques particuliers de l’entreprise. Leur formation spécifique sera intégrée à la formation santé, sécurité et conditions de travail ci-dessus mentionnée.
Article 3.8 – Moyens alloués aux CSSCT
Les membres de chaque CSSCT d’Etablissement distinct bénéficient de 5 heures de délégation pour l’exercice de leurs missions.
Les heures de délégation s’ajoutent aux heures de délégation attachées au mandat de membre de la délégation du personnel au CSE d’Etablissement distinct.
De plus, la Direction met à la disposition de chaque CSSCT d’Etablissement distinct les moyens logistiques nécessaires à la préparation et à l’organisation de ses réunions, à l’entreposage de sa documentation et à la conservation de ses archives au sein du local du CSE.
L’entreprise prend uniquement en charge les frais et temps de déplacement (indemnités kilométriques, frais de repas et d’hébergement) occasionnés par les réunions des commissions lorsqu’elles sont à l’initiative de l’employeur et sur présentation de justificatifs, dans la limite du barème applicable à la Société.
ARTICLE 5 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Article 5.1 – Nombre de membres du CSE Central
Le CSE Central est composé de 2 membres titulaires et 2 membres suppléants par établissement distinct.
La délégation du CSE Central, au jour de la signature du présent accord, comportera donc 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.
Les parties signataires précisent que le nombre de membres du CSE Central pourrait être amenée à évoluer en fonction des éventuelles création et fermeture d’Etablissement.
Article 5. 2 – Modalités de désignation des membres du CSE Central
Conformément à l’article L 2316-4 du Code du travail, les membres du CSE Central sont élus parmi les membres de chaque CSE d’Etablissement distinct. Un membre titulaire du CSE d’Etablissement distinct peut être élu titulaire ou suppléant du CSE Central. Un membre suppléant du CSE d’Etablissement distinct ne peut être que suppléant au CSE Central.
Les membres du CSE Central sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d’Etablissement distinct réunis au sein d’un collège unique. Ainsi, l’ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le membre titulaire et le membre suppléant qui le représentera.
L’élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s’effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Le Président du CSE d’Etablissement distinct ne participe pas au vote. Les membres suppléants du CSE d’Etablissement distinct ne peuvent voter que s’ils remplacent un titulaire absent.
Les élections auront lieu au cours de la première réunion de chaque CSE d’Etablissement distinct. Les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans chaque établissement distinct.
Le mandat de membre du CSE Central prendra fin avec celle du mandat des membres élus de chaque CSE d’Etablissement distinct.
Article 5.3 – Représentants syndicaux au CSE Central
Chaque syndicat représentatif dans l’Entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE Central. Conformément à l’article L. 2316-7 du Code du travail, ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d’Etablissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités.
Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE Central avec voix consultative.
Le nom du représentant syndical au CSE Central est porté à la connaissance de la Direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Article 5.4 – Les autres commissions du CSE Central
5.4.1 - Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale
Conformément à l’article L.2316-18 du Code du travail, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (Ci-après CSSCT Centrale) est mise en place au niveau de l’Entreprise ENJOÏ BY SAMSIC.
La CSSCT Centrale est composée de trois membres, dont au moins un représentant du 2ème collège ou le cas échéant du 3ème collège, tous désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE Central.
Modalités de désignation
Les membres de la CSSCT Centrale sont désignés par le CSE Central parmi ses membres, titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des voix exprimées, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE Central suivant sa désignation.
Les candidats ayant obtenu le plus de voix remportent les sièges à pourvoir. En cas d’égalité des voix entre les candidats en présence, l’élection est acquise au plus âgé d’entre eux.
En cas de cessation du mandat d’un membre de la CSSCT Centrale, un nouveau membre est désigné selon les modalités décrites ci-dessus et ce, dans un délai d’un mois suivant cette cessation effective du mandat.
Missions déléguées à la Commission
La CSSCT Centrale exerce, par délégation du CSE Central, les attributions des CSSCT d’Etablissement au niveau de l’Entreprise. Elle est plus spécifiquement chargée de faire le bilan des risques professionnels et des actions de prévention dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ainsi qu’un partage des bonnes pratiques au niveau de l’Entreprise.
Modalités d’exercice des missions
La Commission est présidée par l’Employeur ou son représentant.
La Commission formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’Employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 911-2 du Code de la sécurité sociale.
La Commission peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraîtrait qualifiée.
Lors des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 du Code du travail, les membres de la Commission peuvent présenter leurs observations.
Modalités de fonctionnement
En vue de préparer la réunion du CSE Central, la CSSCT Centrale se réunit une heure avant l’une au moins des deux réunions ordinaires annuelles du CSE Central portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Le temps passé à ces réunions de la CSSCT Centrale est rémunéré comme temps de travail, sous réserve qu’il soit justifié strictement par les missions de la CSSCT Centrale.
5.4.2 - Commission formation & sociale (aide au logement et égalité professionnelle) centrale
Conformément aux dispositions des articles L. 2315-49, L. 2315-50 et L. 2315-56 du Code du travail, une commission formation & sociale est créée au sein du CSE Central.
Cette commission comprend 3 membres maximum qui sont désignés par le CSE Central parmi ses membres, titulaires ou suppléants, selon une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Elle est présidée par l’un de ses membres et se réunit à son initiative.
Cette commission étudie les documents recueillis par le CSE Central et toute question soumise par le CSE Centrale, et formule toute proposition relevant de ses attributions (formation, logement et égalité professionnelle). Elle peut présenter ses travaux au cours d’une réunion ordinaire du CSE Central. Elle n’a pas de compétence délibérative.
Le temps passé par les membres de cette commission aux réunions est rémunéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’un plafond annuel global de 10 heures par membre.
Au-delà de ce plafond de 10 heures par an, ce temps est déduit du crédit d’heures de délégation si le membre de la/des commission(s) concerné en dispose. A défaut, ce temps n’est pas rémunéré.
Afin d’assurer le suivi de ce plafond annuel global, l’un des membres de cette commission adresse, au Président du CSE Central, un compte – rendu de la réunion dans lequel est précisé l’heure de début et de fin de celle-ci. Une feuille de présence signée est jointe à ce compte – rendu.
ARTICLE 6 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES
Article 7.1 – Révision de l’accord
Il est rappelé que la procédure de révision d’un accord consiste à modifier et/ou compléter un accord existant par avenant.
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature de l’accord, celui-ci pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres partenaires signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrées en vue d’engager des négociations sur un éventuel avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions au présent accord.
Article 7.2 – Dénonciation de l’accord
Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme à un accord.
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.
Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord.
La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour tous les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue d’engager des négociations sur un éventuel accord de substitution.
En cas de dénonciation, les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel accord.
En cas de conclusion d’un nouvel accord, les nouvelles dispositions éventuellement convenues se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, la date de signature.
Article 7.3 – Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.
Pour ce faire, cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Article 7.4 – Notification et publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire, remis à chaque organisation syndicale représentative dans l'Entreprise et affiché dans les locaux.
Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-7 du Code du travail, le présent accord, sera déposé :
Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord,
Sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures
Une version intégrale et signée de l'accord au format .pdf;
Une version publiable anonymisée au format .docx;
Une copie du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de la notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Fait à Tremblay, Le 25 mars 2024
A signer et parapher sur chaque page pour les 3 exemplaires originaux
La Société ENJOÏ BY SAMSIC prise en la personne de
