accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et des représentants du personnel désignés par les organisations syndicales au sein de la société Enjoï By Samsic
Application de l'accord Début : 25/03/2024 Fin : 28/06/2024
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES AU SEIN DE LA SOCIETE ENJOÏ BY SAMSIC
Conclu entre :
La Société ENJOÏ BY SAMSIC
SAS au capital de 75.000€ SIRET n° 878 147 503 00014
Dont le Siège Social se situe : 6 rue de Châtillon La Rigourdière 35 510 CESSON SEVIGNE
Représentée par
Monsieur X
Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Dûment mandaté
Et :
Monsieur X, Délégué Syndical SUD SOLIDAIRES
ARTICLE PRELIMINAIRE - PERIMETRE Le présent accord concerne les élections professionnelles des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la Société ENJOÏ BY SAMSIC.
ARTICLE 1- DATE DES ELECTIONS
En application des dispositions légales et conventionnelles, et du protocole d’accord préélectoral en date du 11 février 2021, les mandats actuels des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la société arriveront à expiration le 13 avril 2024.
Des élections professionnelles en vue du renouvellement de l’instance doivent être organisées.
Toutefois, les parties au présent accord conviennent à l’unanimité de reporter l’organisation des élections des membres de la délégation du Comité Social et Economique de la société ENJOÏ BY SAMSIC à une date ultérieure. ARTICLE 2 – PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Il est convenu à l’unanimité par le présent accord que les mandats des membres de la délégation du personnel en vigueur à la signature des présentes, sont prorogés jusqu’à l’élection des nouveaux représentants en 2024.
La négociation du protocole préélectoral, arrêtant les modalités d’organisation des élections, débutera au second trimestre 2024.
Les mandats désignatifs valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les représentants du personnel désignés par les organisations syndicales continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
ARTICLE 3 – INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES SALARIES
Une copie du présent accord sera remise aux représentants du personnel dont les mandats sont prorogés. Cet accord sera affiché dans les locaux de chaque établissement.
ARTICLE 4 – DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles des établissements. Il entre en vigueur à compter de sa signature. ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD
Il est rappelé que la procédure de révision d’un accord consiste à modifier et/ou compléter un accord existant par avenant. L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature de l’accord, celui-ci pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales représentatives.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres partenaires signataires. Les partenaires sociaux devront s’être rencontrés dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, en vue d’engager des négociations sur un éventuel avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter présent accord aux dispositions en vigueur. ARTICLE 6 – PUBLICITE
Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire, remis à chaque organisation syndicale représentative dans l'Entreprise et affiché dans les locaux.
Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-7 du Code du travail, le présent accord, sera déposé :
Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord,
Sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures
Une version intégrale et signée de l'accord au format .pdf;
Une version publiable anonymisée au format .docx;
Une copie du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de la notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Fait à Tremblay Le 25 mars 2024
A signer et parapher sur chaque page pour les 3 exemplaires originaux
La Société ENJOÏ BY SAMSIC prise en la personne de
