Entre d’une part, La société représentée par Monsieur ………, Agissant en qualité de Directeur Général,
Et d’autre part la délégation syndicale suivante :
CGT, représentée par Monsieur ………………….
Ont, conformément aux dispositions légales en vigueur, engagé de manière loyale la négociation annuelle obligatoire conformément à l’article L2242.1 du Code du travail.
Préambule
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : le 21 novembre, les 1 14 et 19 décembre 2023 afin de procéder à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024.
Après avoir rappelé le contexte de l’entreprise orienté sur les baisses constatées de volume sur l’année 2023, les réorganisations nécessaires afin de faire face à cette réalité et les incertitudes de l’année 2024, nous avons évoqué le besoin de travailler sur des actions favorisant le pouvoir d’achat mais également permettant la reconnaissance individuelle, élément plébiscité lors de l’évaluation des risques psychosociaux réalisée cette année.
Les mesures figurant dans le cadre du présent accord ont vocation à répondre à ces enjeux.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s de l’entreprise ENNOLYS.
Article 2 – Salaires
2.1- Augmentation générale ouvriers, employés, agents de maîtrise applicables en 2024 :
Il est convenu une revalorisation du salaire brut mensuel de 1% au 1er janvier 2024. Le salaire brut s’entend comme le salaire de base mensuel hors primes.
2.2- Augmentation individuelle ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres applicable en 2024 :
Conscientes que l’augmentation individuelle est un levier important en termes de management de la performance et de la motivation, les parties ont défini une enveloppe d’augmentation individuelle afin de pouvoir récompenser les salarié(e)s, à titre individuel, en fonction notamment de la qualité de leur travail, leur implication, leur progrès.
Il est rappelé que l’attribution d’augmentations individuelles résulte du pouvoir de la Direction Générale et plus globalement en concertation avec chaque responsable de service à qui il appartient d’allouer une augmentation individuelle suivant l’enveloppe déterminée au budget 2024.
Augmentation individuelle ouvriers, employés, agents de maîtrise
L’enveloppe globale allouée aux augmentations individuelles des ouvriers, employés, agents de maîtrise est fixée à 1.5% de leur masse salariale pour l’année 2024.
Augmentation individuelle cadres
L’enveloppe globale allouée aux augmentations individuelles des cadres est fixée à 2.5% de leur masse salariale pour l’année 2024.
2-4 – Prime de fin d’année
La prime dite prime de fin d’année est versée en décembre de chaque année et correspond au salaire de base mensuel complété par l’ancienneté au 31 décembre de l’année en cours.
La prime de fin d’année est proratisée au temps de travail effectif sur l’année civile.
2-5 – Augmentation du titre restaurant et de l’indemnité repas
Titres restaurant
L’entreprise a mis en place depuis plusieurs années des titres-restaurants. A ce jour, la valeur faciale du titre restaurant est fixée à 9€. A partir du 1er janvier 2024, la valeur faciale du titre restaurant sera portée à 10€.
La prise en charge de sa valeur est répartie comme suit :
Participation d’ENNOLYS à hauteur de 6.00€
Participation du salarié à hauteur de 4.00€
La quote-part à la charge du salarié sera directement déduite sur le bulletin de paie.
Les conditions d’attribution du titre-restaurant restent inchangées.
Indemnité repas
Pour les salariés postés qui ne bénéficient pas de titres-restaurant, l’indemnité qui leur est versée au titre des frais de repas, est revalorisée à hauteur de 6.00€ par jour posté.
2-5 – Instauration de la prime de transport domicile-lieu de travail
Une prime de transport est instaurée pour l’année 2024 pouvant aller jusqu’à 250€ nets par an et par salarié.
Afin de bénéficier de cette prime, il est nécessaire de fournir la carte grise du véhicule et de justifier le nombre de trajet réalisé avec son véhicule personnel. Un fichier de suivi sera mis à disposition des collaborateurs et sera à retourner au service RH pour paiement.
Le paiement sera réalisé au trimestre (sur la paie d’avril pour le 1er trimestre, juillet pour le 2ème trimestre, octobre pour le 3ème trimestre et décembre pour le 4ème trimestre) Le calcul sera réalisé sur le nombre de km entre le lieu d’habitation et le lieu de travail multiplié par les indemnités km URSSAF (fonction des CV), dans la limite de 250€ nets par an.
La prime est exonérée de cotisations sociales.
Article 3 – Durée effective et organisation du temps de travail :
Ce point n’a pas donné lieu à d’observation particulière. En dehors des demandes faites concernant des jours de congés supplémentaires pour garde d’enfant malade.
Il est donc décidé qu’à compter du 1er janvier 2024 :
Les 2 jours pour la garde d’enfant sont accordés pour les salariés ayant des enfants jusqu’à 16 ans sur présentation d’un justificatif médical.
Article 4 – Intéressement, participation et épargne salariale
Il est rappelé qu’un accord d’intéressement a été conclu le 02 juin 2023 pour la période 2023-2024-2025.
Le montant de l’abondement maximal pour l’année 2024 versé en 2025 est de 800€.
Ce versement de 800€ maximum abondera indifféremment les sommes versées issues de la participation et / ou de l’intéressement ; toutefois, les sommes issues de la participation seront abondées en priorité.
Article 5 – Egalité professionnelle femmes/hommes et égalité de rémunération
Le sujet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a été abordé. Nous disposons d’un accord sur l’égalité professionnelle. Nous avons également pris le temps de rééchanger sur notre indice égalité professionnelle afin de convenir qu’il n’y a pas à ce jour d’écart significatif sur les salaires entre les femmes et les hommes.
L’entreprise s’engage également à veiller chaque année à ce que les augmentations de salaires n’aboutissent à aucune discrimination liée au sexe ou de quelque autre nature que ce soit. Elle veille qu’à compétences, qualifications et fonctions équivalentes, diplômes et /ou expériences professionnelles égales et performances individuelles comparables, les promotions et les augmentations de salaires soient similaires entre femmes et les hommes.
D’autres sujets tels que le régime de prévoyance maladie (amélioration du régime frais de santé) ou celui des travailleurs handicapés (collaboration régulière de l’entreprise avec des ESAT) ont également été abordés.
Article 7- Mesure annexe
Dans le cadre de la revue des classifications, nous souhaitons porter une importance particulière à créer de la cohérence au niveau de notre grille de classification afin de faire ressortir les rôles et responsabilités de nos emplois. Ce travail n’a pas pour vocation de revoir les niveaux de rémunération mais bien de donner du sens et un moyen de pilotage efficace de notre population au travers de l’outil de la grille de classification.
Article 6– Droit à la déconnexion
Le sujet du droit à la déconnexion est abordé dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail.
Article 7 - Durée de l’accord et date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature. A l’issue de cette période, l’accord cessera de produire tout effet.
Article 8 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de DAX.
Le présent accord donnera lieu à affichage également dans les endroits habituels prévus à cet effet.
A compter du 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Il est rappelé aux parties qu’après la conclusion de l'accord, elles peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cette décision doit être motivée et signée par la majorité des Organisations Syndicales signataires de l’accord.
Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.
A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, l'accord est publié dans une version rendue anonyme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat (C. trav. Art. L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1).
Fait à Soustons, le 21/12/23
……………………. ……………………………….. Délégué Syndical Directeur Général
