Entre d’une part, La société représentée par ………………………….., Agissant en qualité de Directeur Général,
Et d’autre part la délégation syndicale suivante :
CGT, représentée par …………………………
Ont, conformément aux dispositions légales en vigueur, engagé de manière loyale la négociation annuelle obligatoire conformément à l’article L2242.1 du Code du travail.
Préambule
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : le 18 novembre, les 2 décembre et 10 décembre 2025 afin de procéder à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026.
Après avoir rappelé le contexte de l’entreprise orienté sur la nouvelle stratégie d’Ennolys, c’est à dire développer l’activité Ennatech afin de pallier aux difficultés rencontrées sur le marché des arômes et échangé sur notre besoin commun de tous être mobilisés pour accompagner la stratégie et les structurations que celle-ci nécessites, nous sommes tombés d’accord sur le principe de limiter les actions qui vont favoriser le pouvoir d’achat ainsi que la reconnaissance individuelle.
Les mesures figurant dans le cadre du présent accord ont vocation à répondre à ces enjeux.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s de l’entreprise ENNOLYS.
Article 2 – Salaires
2.1- Augmentation générale ouvriers, employés, agents de maîtrise applicables en 2026 :
Il est convenu une revalorisation du salaire brut mensuel de 1% au 1er janvier 2026. Le salaire brut s’entend comme le salaire de base mensuel hors primes.
2.2- Augmentation individuelle ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres applicable en 2026 :
Conscientes que l’augmentation individuelle est un levier important en termes de management de la performance et de la motivation, les parties ont défini une enveloppe d’augmentation individuelle afin de pouvoir récompenser les salarié(e)s, à titre individuel, en fonction notamment de la qualité de leur travail, leur implication, leur progrès.
Il est rappelé que l’attribution d’augmentations individuelles résulte du pouvoir de la Direction Générale et plus globalement en concertation avec chaque responsable de service à qui il appartient d’allouer une augmentation individuelle suivant l’enveloppe déterminée au budget 2026.
Augmentation individuelle ouvriers, employés, agents de maîtrise
L’enveloppe globale allouée aux augmentations individuelles des ouvriers, employés, agents de maîtrise est fixée à 0.4% de leur masse salariale pour l’année 2026.
Augmentation individuelle cadres
L’enveloppe globale allouée aux augmentations individuelles des cadres est fixée à 1.4% de leur masse salariale pour l’année 2026.
2-3 – Prime de fin d’année
La prime dite prime de fin d’année est versée en décembre de chaque année et correspond au salaire de base mensuel complété par l’ancienneté au 31 décembre de l’année en cours.
La prime de fin d’année est proratisée au temps de travail effectif sur l’année civile.
2-4 - Mesures en faveur des transports domicile-lieu de travail
La prime de transport est maintenue pour l’année 2026 pouvant aller jusqu’à 300€ nets par an et par salarié.
Afin de bénéficier de cette prime, il est nécessaire de fournir la carte grise du véhicule et de justifier le nombre de trajet réalisé avec son véhicule personnel. Un fichier de suivi sera mis à disposition des collaborateurs et sera à retourner au service RH pour paiement.
Le paiement sera réalisé au trimestre (sur la paie d’avril pour le 1er trimestre, juillet pour le 2ème trimestre, octobre pour le 3ème trimestre et décembre pour le 4ème trimestre) Le calcul sera réalisé sur le nombre de km entre le lieu d’habitation et le lieu de travail multiplié par les indemnités km URSSAF (fonction des CV), dans la limite de 300€ nets par an.
La prime est exonérée de cotisations sociales.
Evolution du forfait mobilité durable
Les transports couverts par ce forfait sont les suivants :
vélo, avec ou sans assistance électrique ;
covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics) ;
service de mobilité partagée (par exemple la location de véhicule en libre-service ou l’utilisation des services d’autopartage de véhicules) ;
cyclomoteur, la motocyclette et l’engin de déplacement personnel (motorisé ou non) en location ou en libre-service ;
trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard, etc.
Afin de bénéficier de cette prime, il est nécessaire de justifier le nombre de trajet réalisé avec son véhicule personnel. Un fichier de suivi sera mis à disposition des collaborateurs et sera à retourner au service RH pour paiement.
Le paiement sera réalisé au trimestre (sur la paie d’avril pour le 1er trimestre, juillet pour le 2ème trimestre, octobre pour le 3ème trimestre et décembre pour le 4ème trimestre). Le calcul sera réalisé sur le nombre de km entre le lieu d’habitation et le lieu de travail multiplié par les indemnités km URSSAF (fonction des CV), dans la limite de 400€ nets par an.
La prime est exonérée de cotisations sociales.
Possibilité de cumuler le forfait mobilité durable et la prime transport dans une limite de 500€ pour l’année 2026.
Article 3 – Durée effective et organisation du temps de travail :
Ce point n’a pas donné lieu à d’observation particulière. En dehors des demandes faites concernant des jours de congés supplémentaires pour garde d’enfant malade.
Il est donc décidé qu’à compter du 1er janvier 2026 :
3 jours (avec maintien de salaire) pour la garde d’enfant sont accordés pour les salariés ayant des enfants jusqu’à 16 ans sur présentation d’un justificatif médical.
Nous rappelons également qu’un projet de refonte de l’accord sur le temps de travail est prévu pour l’année 2026.
Article 4 – Intéressement, participation et épargne salariale
Il est rappelé qu’un accord d’intéressement a été conclu le 02 juin 2023 pour la période 2023-2024-2025.
Le montant de l’abondement maximal pour l’intéressement versé au titre de l’année 2024 versé en 2025 est de 900€. Ce montant est versé en même temps que l’intéressement, participation, soit au plus tard en mai.
Ce versement de 900€ maximum abondera indifféremment les sommes versées issues de la participation et / ou de l’intéressement ; toutefois, les sommes issues de la participation seront abondées en priorité.
Article 5 – Egalité professionnelle femmes/hommes et égalité de rémunération
Le sujet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a été abordé. Nous disposons d’un accord sur l’égalité professionnelle. Nous avons également pris le temps de rééchanger sur notre indice égalité professionnelle afin de convenir qu’il n’y a pas à ce jour d’écart significatif sur les salaires entre les femmes et les hommes.
L’entreprise s’engage également à veiller chaque année à ce que les augmentations de salaires n’aboutissent à aucune discrimination liée au sexe ou de quelque autre nature que ce soit. Elle veille qu’à compétences, qualifications et fonctions équivalentes, diplômes et /ou expériences professionnelles égales et performances individuelles comparables, les promotions et les augmentations de salaires soient similaires entre femmes et les hommes.
D’autres sujets tels que le régime de prévoyance maladie (amélioration du régime frais de santé) ou celui des travailleurs handicapés (collaboration régulière de l’entreprise avec des ESAT) ont également été abordés.
Article 6– Droit à la déconnexion
Le sujet du droit à la déconnexion est abordé dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail.
Article 7 - Durée de l’accord et date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature. A l’issue de cette période, l’accord cessera de produire tout effet.
Article 8 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de DAX.
Le présent accord donnera lieu à affichage également dans les endroits habituels prévus à cet effet.
A compter du 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Il est rappelé aux parties qu’après la conclusion de l'accord, elles peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cette décision doit être motivée et signée par la majorité des Organisations Syndicales signataires de l’accord.
Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.
A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, l'accord est publié dans une version rendue anonyme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat (C. trav. Art. L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1).
Fait à Soustons, le 19/12/2025 …...
…………………….. ……………………………. Délégué Syndical Directeur Général
