Accord de méthode relatif aux négociations sur l’organisation et la durée du travail
Entre
La société ENNOLYS, numéro INSEE : 38901349100011, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 389013491 RCS DAX, dont le siège social est situé Zone Artisanale – 40140 SOUSTONS, Représentée à l’effet des présentes par ………………. agissant en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET,
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise ENNOLYS :
- la CGT, représentée par ………………………, Délégué Syndical
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit,
PREAMBULE
L’organisation syndicale CGT et la Direction se sont réunies lors de 3 réunions de négociation, les 13 et 22 octobre ainsi que le 4 novembre 2025 afin d’échanger sur la mise en place d’un accord de méthode pour cadrer les négociations sur les thèmes de l’organisation et du temps de travail au sein de la société Ennolys. La Direction a en effet proposé à l’organisation syndicale représentative d’engager un ensemble de négociations afin de repenser les dispositions applicables en matière de temps de travail en conciliant les intérêts des salariés et de la société.
Le besoin aujourd’hui est de mettre à plat, de clarifier et d’ajuster nos règles en matière d’organisation et de gestion du temps de travail afin de nous adapter à l’évolution de l’entreprise ainsi qu’à celle de la société en générale et à celle du mode de vie de nos collaborateurs actuels et futurs.
Nous devons réussir à allier performance de l’organisation en lien avec nos contraintes structurelles et celles liées à notre activité industrielle avec les réflexions sur l’attractivité et la fidélisation de nos collaborateurs.
Les échanges entre l’organisation syndicale CGT et la Direction se sont tenus avec une vision commune sur les enjeux de développement de l’entreprise et le rôle essentiel des salariés dans sa réussite.
Les parties signataires du présent accord ont donc convenu de s’accorder sur la méthodologie afin de parvenir à négocier des accords collectifs sur l’organisation et la gestion du temps de travail.
C’est dans ce contexte que la Direction et l’organisation syndicale CGT ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de déterminer :
Les principes généraux de la négociation,
Les différentes thématiques négociées,
Le calendrier de négociation,
Les groupes de travail,
Les moyens accordés,
Les modalités de communication des informations et de mise en œuvre de la négociation.
Article 2 : Les principes généraux
2-1 : Les étapes de négociation
En ayant à l’esprit notre vision commune sur les enjeux de développement de l’entreprise et le rôle essentiel des salariés dans sa réussite, la direction ainsi que l’organisation syndicale souhaitent intégrer les collaborateurs dans les réflexions. La direction et l’organisation syndicale ont ainsi entendu privilégier une approche pragmatique fondée sur le recueil de l’expression des besoins au niveau des équipes C’est pourquoi, un processus de négociation en deux phases est proposé.
La première phase, dite « phase participative » se déroulera de février à mi-mai 2026. Elle a pour objectif de constituer des groupes de travail composé de salariés volontaires de l’entreprise pour alimenter la réflexion et faire remonter leurs points de vue afin de déterminer les orientations à venir de la négociation collective pour chacun des thèmes identifiés. Les parties s’efforceront ainsi de bâtir de nouveaux accords sur la base du vécu des salariés et de leurs attentes.
La seconde phase, dite « phase de négociation », qui débutera à l’issue de la première, sera celle de la négociation collective avec l’organisation syndicale représentative dans le but d’aboutir à la conclusion d’un ou plusieurs accords collectifs d’ici fin septembre 2026.
2-2 : Thématique des négociations
L’organisation syndicale et la Direction ont convenu d’aborder les thématiques suivantes :
L’organisation, la durée du travail et les majorations de rémunération liées,
Les astreintes ainsi que les déplacements programmés,
Il est convenu entre les parties que les thématiques pourront faire l’objet d’un accord collectif d’entreprise particulier, l’ensemble des thématiques n’ayant pas vocation à figurer nécessairement au sein d’un accord unique. Ainsi le traitement des thématiques et le cas échéant de certains sous-thèmes pourra donner lieu à la conclusion de plusieurs accords collectifs.
Article 3 PHASE 1 – Phase participative
3.1.Objet
Des groupes, et pour certaines thématiques des sous-groupes, de travail seront constitués lors d’une réunion réunissant la Direction et l’organisation syndicale. Ces groupes et sous-groupes de travail sont destinés à recueillir l’avis d’un échantillon représentatif du personnel de l’entreprise afin d’inclure dans nos négociations futures les remontées des principaux concernés c’est-à-dire nos collaborateurs.
Afin de nous aider dans cette démarche, l’organisation syndicale et la direction ont convenu de faire appel à un conseil de l’entreprise qui assurera le rôle de « garant juridique » afin qu’il puisse nous accompagner au cours de ces deux phases.
3.2.Nombre de groupes de travail
Le nombre de groupes et sous-groupes de travail est présenté en annexe de cet accord (annexe 1).
3.3.Composition des groupes de travail
Chaque groupe ou sous-groupe de travail sera constitué de salariés de l’entreprise ainsi que d’un salarié ayant un mandat de représentant du personnel et un salarié du service Ressources Humaines. La présence du représentant du personnel et du service RH a pour vocation d’assurer un rôle d’animation des groupes de travail afin de centrer les discussions sur le thème du groupe de travail et de répondre aux premières interrogations. Un compte rendu sera réalisé par la personne du service RH et si besoin une liste de questions sera envoyée au « garant juridique » pour pouvoir apporter les réponses lors de la session suivante.
Le nombre de salarié par groupe de travail est présenté en annexe de cet accord (annexe 1).
Tous les salariés seront appelés à se porter volontaire, en indiquant le ou les thèmes pour lequel ou lesquels ils souhaitent participer, étant précisé que les représentants du personnel pourront se porter volontaires et participer aux groupes de travail mais en s’engagent en tant que salariés et non en tant que représentant du personnel.
Les salariés pourront se porter volontaires uniquement pour les thèmes pour lesquels ils sont concernés.
Dans l’éventualité où le nombre de volontaires serait insuffisant, la direction et l’organisation syndicale conviennent qu’un minimum de 3 salariés par groupe de travail — hors membres du CSE et du service RH — est indispensable. En deçà de ce seuil, les groupes de travail seront annulés et les négociations se dérouleront directement lors de la phase de négociation, sans les remontées préalables des collaborateurs.
Dans le cas où le nombre de volontaires dépasserait les besoins, un tirage au sort sera organisé afin de désigner les salariés participant aux groupes de travail sur le travail posté et sur les astreintes, déplacement programmés, retours sur site. Pour le groupe de travail relatif au travail à la journée, une répartition équilibrée des participants sera recherchée en tenant compte des critères suivants : sexe et statut. La cinquième personne sera quant à elle désignée par tirage au sort.
3.4.Durée et nombre de réunions par groupe de travail
Les groupes ou sous-groupes de travail disposeront chacun de plusieurs réunions afin de faire part de leurs propositions, impressions, débats etc. Le nombre prévu de réunions des groupes et sous-groupes de travail est présenté en annexe de cet accord (annexe 1). La tenue de réunions supplémentaires pourra être décidée par accord entre les parties en cas de besoin. Il sera également possible d’annuler des réunions si les discussions sont terminées avant le nombre de réunions programmées.
Chaque réunion aura une durée de 2 heures.
3.5.Modalités pratiques
Une première réunion commune à tous les sujets sera réalisée avec tous les volontaires afin de présenter :
Le « garant juridique »,
L’organisation des groupes de travail,
La feuille de route et le cadrage de la démarche,
Les groupes de travail se réuniront sur invitations établies par la Direction de l’entreprise ou le service Ressources Humaines. Les réunions se tiendront y compris en l’absence d’un ou plusieurs salariés. A l’issue des réunions prévues, une synthèse globale sera établie et présentée à chaque groupe de travail d’une part, ainsi qu’à la Direction et à l’organisation syndicale d’autres part. Afin de garantir la liberté de parole des salariés participant aux groupes de travail, ces synthèses seront établies de manière anonyme. « Le garant juridique » pourra le cas échéant y apporter des remarques en lien avec son rôle, qui seront également remises à chaque groupe de travail, à la Direction et à l’organisation syndicale.
3. 6 Les moyens accordés au membre du CSE et aux salariés volontaires
Le temps passé aux réunions sera considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel. Ce temps ne s’imputera pas sur le crédit d’heure, du membre du CSE composant le groupe. Les réunions seront par principe organisées sur le temps de travail des salariés concernés. Toutefois et en considération de l’organisation du travail en 5*8 certaines réunions du groupe « travail posté » pourraient se tenir en dehors des horaires de travail. Dans ce cadre, la direction veillera au respect du repos quotidien. A défaut, la Direction veillera, si nécessaire, à ce que le salarié soit remplacé au sein de son équipe pour le temps de la réunion.
Il est enfin accordé aux salariés volontaires 1h de préparation, susceptible d’être pris en informant préalablement sa hiérarchie au moins 48h à l’avance, dans les 7 jours calendaires de chaque réunion. Cette heure de préparation à pour objectif de permettre aux salariés volontaires d’échanger avec leurs collègues sur le sujet pour préparer les réunions de travail.
Article 4.PHASE 2 – Phase de négociation
4.1 Parties à la négociation
Pourront participer aux négociations du ou des accords :
-Côté représentants des salariés : la délégation sera composée de trois membres au plus pour l’organisation syndicale, dont le délégué syndical qui pourra choisir deux membres de sa délégation parmi tous les salariés de l’entreprise qu’ils aient ou non un mandat.
L’organisation syndicale représentative devra communiquer à la direction, la composition de sa délégation au moins trois jours avant la date de la réunion prévue au calendrier. Toutes modifications de la composition de la délégation à la négociation devront faire l’objet d’une information préalable à la direction, sans délai.
-Côté représentants de la Direction : la délégation comprendra un nombre de membres nécessairement inférieur aux représentants des salariés. Les réunions seront conduites par le Directeur Général, assisté du Responsable Ressources Humaines.
Il pourra être décidé par accord unanime de l’ensemble des parties prenantes, en fonction des sujets, l'intervention d'invités.
4. 2 Les moyens accordés aux organisations syndicales et aux membres de la délégation non titulaires d’un mandat
Le temps passé en réunion de négociation est du temps de travail effectif.
4.3.Calendrier
Il est convenu que plusieurs réunions de négociation seront organisées pour chaque thématique. Le nombre prévisionnel de réunions de négociation associé à chaque thématique est présenté en annexe (annexe 2).
Pour chaque thématique, chaque réunion sera idéalement espacée d’au minimum 7 jours calendaires, cette période entre deux réunions étant destinée à permettre aux participants de préparer efficacement la réunion suivante.
4.4.Modalités pratiques
La direction se chargera de la convocation de la délégation par tous moyens.
Après chaque réunion, il sera dressé un compte-rendu. Une communication sur le suivi des négociations sera réalisée auprès des salariés au travers de notre outil de communication steeple.
Les parties au présent accord s’engagent à conduire les négociations en toute loyauté et sincérité. Elles s’efforceront donc de veiller à ne pas enliser les débats et à aboutir dans le cadre d’un dialogue social constructif à la négociation de plusieurs accords avant le 30 septembre 2026.
4.5.Documentation donnée :
Les informations nécessaires à la conduite de la négociation seront celles disponibles sur la BDESE de la société. La copie de la lettre de mission du « garant juridique » sera également communiquée aux parties de la négociation.
Article 5 : Modalité de suivi
Pendant toute sa durée d’application, le présent accord fera l’objet d’un point de suivi inscrit à l’ordre du jour des réunions ordinaires du CSE.
Article 6 : Date d’application
Le présent accord prendra effet à sa date de signature.
Article 7. Durée et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, son terme étant fixé au 31/12/2026.
Il prendra automatiquement fin à l’arrivée de son terme sans qu’il puisse être poursuivi à durée indéterminée.
Le présent accord n’a pas vocation à être renouvelé.
Article 8 : La révision l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par entente entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. La révision de l’accord se fera conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires par écrit et être accompagnée d’un projet sur le ou les chapitres concernés.
Article 9 : Le dépôt et la publicité de l’accord
L’entreprise assurera le dépôt du présent accord en deux exemplaires auprès de la DREETS de Mont de Marsan, dont un sur support électronique.
Un exemplaire sera déposé auprès du conseil de Prud’hommes de Dax.
Un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale représentative.
Un exemplaire de cet accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise. Un avis sera communiqué par tous moyens aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence
Fait à Soustons, le 06/01/2026
Signature pour l’entrepriseSignature pour l’organisation syndicale …………………………………………………………………………………., Directeur GénéralDélégué Syndical
Annexe 1 :
Sujets
Composition
Objectifs
Comment
Travail posté Entre 3 et 5 salariés volontaires + 1 membre du CSE + 1 membre entreprise 5*8 / 3*8 / 2*8 / … RTT / Récup / Remise à 0 / délai de prise … Heures supplémentaires, … 3 à 4 réunions de 2h Horaire journée cadre / non cadre Entre 3 et 5 salariés volontaires + 1 membre du CSE + 1 membre entreprise Horaires individualisés / horaires fixes / forfait jour RTT / Récup … Temps de pause Heures supplémentaires Temps partiel 3 à 4 réunions de 2h - Astreintes - Retours sur site - Déplacements programmés Entre 3 et 5 salariés volontaires Idéalement, au min: 1 membre labo, 1 membre prod (cadre), 1 membre maintenance, 1 membre R&D, dont 2 cadres / 2 tech + 1 membre CSE, +1 membre entreprise Astreinte process Astreinte technique Déplacements programmés Retours sur site 3 à 4 réunions de 2h
Annexe 2 :
Sujets
Objectifs
Nombre de réunions de négociation envisagée
L’organisation du temps de travail et les majorations liées Horaires individualisés / horaires fixes / forfait jour RTT / Récup … Temps de pause Heures supplémentaires Temps partiel 5 réunions - Astreintes - Retours sur site - Déplacements programmés Astreinte process Astreinte technique Déplacements programmés Retours sur site
