La Société ENNOV, SAS, dont le siège est situé 149 Avenue de France – 75013 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 428 692 701
Représentée par Monsieur XXX XXX XXX en sa qualité de Président
d'une part,
Et,
Et XXX XXX XXX XXX en sa qualité d'élu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 14 novembre 2019.
d'autre part,
Ci-après désignées ensemble les parties.
PREAMBULE
La Société ENNOV a souhaité engager des négociations en son sein afin d’adapter au mieux l’implantation du futur CSE à la nouvelle configuration de l’entreprise et afin de garantir la représentation du personnel dans les meilleures conditions possibles.
La Direction a informé le CSE de son intention de négocier un accord afin de formaliser le cadre des prochaines élections professionnelles.
Le CSE a fait part lors de la réunion du 12 octobre 2023 de son souhait de négocier un accord avec la Direction.
A l’expiration du délai légal d’un mois, et conformément à l’article L 2232-25-1 du code du travail, la négociation s’est engagée et a abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 – PERIMETRE DU CSE
Compte tenu de l’organisation de la Société ENNOV et de son évolution à venir, les parties conviennent que, s’agissant du cadre d’appréciation du périmètre de la représentation du personnel au sein de l’entreprise, il est constitué un établissement unique.
En conséquence, un CSE unique sera mis en place au sein de la Société ENNOV.
ARTICLE 2 – DUREE DES MANDATS
Il est rappelé que la durée des mandats des membres élus de la délégation unique du personnel au CSE est de 4 ans.
ARTICLE 3 – DELEGATION AU CSE
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. A titre supplétif, il résulte de l’article R 2314-1 du code du travail que le nombre de membres à élire pour un effectif compris entre 100 et 124 salariés ETP est fixé à 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.
ARTICLE 4 – DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er décembre 2023.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Le présent accord sera également adressé par la Société au greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 16 novembre 2023 en quatre exemplaires dont un pour l’administration.
