Accord d’Entreprise relatif à la mise en œuvrede l’Activité Partielle de Longue Durée - Rebond
ENTRE :
La Société ENORISE,
Société par Actions Simplifiée au capital de 3 125 979 Euros, dont le siège social est sis - 7 avenue Roger Hennequin – 78190 TRAPPES Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES, sous le numéro 400 286 688, représentée par [], agissant en qualité de [], dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée ″La Société″ ou ″ENORISE″,
D’UNE PART,
ET
La délégation syndicale CFE - CGC
représentée par []en qualité de Déléguée Syndicale ;
La délégation syndicale CFDT
représentée par []en qualité de Délégué Syndical ;
Les Parties sont convenues du présent accord collectif d'entreprise (l'"Accord").
Préambule (DIAGNOSTIC ÉCONOMIQUE ET PERSPECTIVES D’ACTIVITE)
Le présent Accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (ci-après APLD-R) au sein d'ENORISE SAS, en application des dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025, article 193 de la loi de finance 2025, précisés par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025.
Ce nouveau dispositif vise à accompagner les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. ENORISE SAS, actuellement confrontée à cette situation et soucieuse de préserver ses compétences et de maintenir dans l’emploi ses collaborateurs, souhaite recourir à ce dispositif rendu nécessaire par le contexte économique actuel.
Ce dispositif est d’autant plus adapté au regard des perspectives d’activité d’ENORISE SAS telles que détaillées ci-après.
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Sur la base de ces diagnostics partagés, les Parties ont conclu le présent Accord d’entreprise permettant la mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle Longue Durée Rebond (APLD-R) pour faire face à la baisse durable d’activité constatée et préserver les compétences nécessaires au rebond attendu.
Article 1 – Champs d’application
L’Accord s’applique à
l’ensemble des salariés des établissements ENORISE SAS et ce, quelques soient leur ancienneté, leur statut ou la nature de leur contrat de travail.
Ainsi, à la date de signature des présentes, les effectifs et les activités concernés par le recours à l’Activité partielle longue durée Rebond (APLD-R) sont les suivants :
Etablissement de Trappes : 116 (dont 6 apprentis)
Etablissement de Lyon : 6
Les équipes concernées se décomposent de la façon suivante entre les sites et les activités concernées :
Article 2 – Réduction du Temps de Travail
Dans le cadre du dispositif APLD-R, la réduction maximale de l’horaire de travail applicable à chaque salarié
ne pourra être supérieure à 40% de la durée légale du travail.
La réduction de l’horaire de travail s’appréciera en moyenne, salarié par salarié, sur la durée totale d’application de l’Accord telle que définie à l’article 6 ci-après. Son application peut donc conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Les responsables veilleront à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés en convention de forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l’activité réduite.
La réduction du temps de travail pourra être portée à 50% maximum si une situation économique particulière le justifie, avec autorisation de l’administration.
Article 3 – Indemnisation des salariés placés en APLD-R
Le salarié placé en APLD-R reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi.
Au jour de l'élaboration du présent Accord, l’indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à
70 % de leur rémunération horaire brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Cette indemnité est portée à 100 % de la rémunération antérieure nette du salarié pour les heures non travaillées au cours desquelles le salarié entreprend des actions de formation.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et réglementaires, les nouvelles dispositions d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en APLD-R.
Article 4. – Dérogation à la garantie conventionnelle de rémunération des salariés au forfait jours
L’article 103.5.1 de la Convention Collective stipule que la rémunération nette du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours sur l’année ne peut être réduite du fait d’une mesure d’activité partielle mise en œuvre dans les conditions prévues à l’article L.5122-1 du Code du travail.
Ainsi, l’employeur est tenu de maintenir au salarié en convention de forfait jours placé en activité partielle, une rémunération équivalente à 100% de son salaire net.
En application de l’article L. 2253-3 du code du Travail, une stipulation expresse d’un accord collectif d’entreprise peut cependant prévoir qu’il sera dérogé à cette garantie conventionnelle.
Dans le cadre de la mise en place du dispositif d’APLD-R et par souci d’équité dans le traitement des salariés placés en situation d’activité réduite, les Parties conviennent de déroger temporairement aux dispositions conventionnelles relatives au maintien du salaire net des salariés en convention de forfait jours placés en APLD-R et ce, pour la durée d’application du dispositif.
En conséquence, les salariés en convention de forfait jours percevront une indemnité d’activité partielle calculée selon les conditions légales rappelées à l’article 3 du présent Accord.
Article 5 – Engagements d’ENORISE
5.1- Maintien dans l’emploi
En contrepartie de l’application du dispositif d’APLD-R, ENORISE s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée d’application du dispositif d’APLD-R.
En cas de dégradation de la situation économique et financière de la Société, au regard des hypothèses d’activité visées dans le préambule, les Parties conviennent de se réunir afin d’échanger sur les mesures qu’il conviendra d’adopter.
5.2- Formation professionnelle
Les collaborateurs d’ENORISE SAS sont extrêmement diplômés (de bac +2, ingénieurs et Docteurs) et régulièrement formés.
La politique de gestion des compétences repose sur un plan de formation continue structuré. Ces deux dernières années, les efforts de formation ont principalement porté sur la pratique de l’anglais, le management de la performance, la maitrise de nos produits internes et les nouvelles technologies liées à l’hydrogène.
La réduction d’activité constatée et expliquée précédemment n’est donc pas liée à une insuffisance de formation et/ou à l’inadaptation des compétences des collaborateurs.
Néanmoins,
en lien avec les actions mises en œuvre pour assurer le rebond de l’activité, ENORISE SAS s’engage à poursuivre et renforcer ses actions de formation 2025/2026, en privilégiant les axes suivants :
Développement des compétences numériques et sensibilisation à l’utilisation de l’intelligence artificielle : des sessions de formation seront organisées afin de familiariser les collaborateurs aux outils numériques collaboratifs, aux logiciels métiers et à l’utilisation de l’intelligence artificielle, dans une optique d’optimisation des processus internes et de gain d’efficacité opérationnelle
Consolidation des compétences linguistiques : compte tenu de la présence croissante de l’entreprise à l’international, un programme structuré de formation en anglais a été mis en place en interne grâce au recrutement d’une professeure agréée, permettant d’assurer des cours adaptés aux besoins opérationnels des collaborateurs concernés. L’objectif étant de renforcer l’aisance des collaborateurs dans les échanges à l’export, tant à l’écrit qu’à l’oral.
Approfondissement des
compétences techniques des collaborateurs pour faire face aux évolutions technologiques liées à l’électrification des systèmes de propulsion afin de répondre aux nouvelles exigences environnementales.
Les collaborateurs spécialisés dans la conception de bancs seront formés :
à
l’analyse fonctionnelle pour adapter nos méthodes de conception et d’analyse aux nouvelles architectures.
à
l’électronique de puissance destinée au contrôle des batteries et des moteurs électriques.
Les équipes en charge des développements et de la maintenance mécaniques seront pour leur part formées au
diagnostic vibratoire afin de mieux appréhender les problématiques de haute vitesse de rotation des machines électriques.
Maîtrise de nos
produits internes : ENORISE SAS étant un organisme de formation certifié Qualiopi, nos formateurs internes forment régulièrement nos clients à l’utilisation de nos produits logiciels (MORPHEE, FlexLab, xMOD…). Nous profitons également de cette expertise pour former nos collaborateurs aux évolutions de nos logiciels.
La méthodologie de mise en œuvre individualisée pour chacun des collaborateurs se déclinera en trois étapes :
Revue des compétences : Réalisée dans le cadre des entretiens annuels individuels menés par les responsables hiérarchiques, cette étape permet d’évaluer les compétences détenues par chaque collaborateur, d’identifier les acquis, les points forts, ainsi que les axes de développement.
Identification des besoins en formation : les besoins individuels en formation sont analysés en lien avec les évolutions du poste, les projets à venir, et les orientations stratégiques de l’entreprise. Cette identification repose sur un dialogue entre le collaborateur et son manager, toujours dans le cadre des entretiens annuels, permettant de faire émerger les souhaits du collaborateur et les priorités de montée en compétence identifiées par le manager.
Planification et validation du plan de formation : les besoins identifiés font ensuite l’objet d’un arbitrage conjoint entre le manager, les ressources humaines et la direction. Cette validation permet d’assurer la cohérence avec les objectifs collectifs, les contraintes budgétaires et les priorités de l’entreprise. Une fois validé, le plan de formation est intégré dans le plan global de développement des compétences et suivi tout au long de l’année.
Les actions de formations ainsi identifiées seront mises en œuvre dans le cadre du Plan de Formation Annuel d’ENORISE SAS ou dans le cadre de la mobilisation par les salariés de leur Compte Personnel de Formation (projet de transition professionnelle par exemple).
Elles seront financées dans les conditions de droit commun selon les dispositifs mobilisables (Fonds propres, FNE-formation, CPF…).
Article 6. Date du début et durée d’application du dispositif APLD-R
La durée d’application du dispositif (DAD) est de 24 mois maximum à compter du premier jour du mois civil suivant le mois au cours duquel la demande de validation est transmise à l'Administration soit à compter du 1er juillet 2025.
Sur cette DAD de 24 mois qui prendra donc fin
le 30 juin 2027, le dispositif APLD-R sera mobilisé dans la limite de dix-huit mois d'indemnisation, consécutifs ou non.
Article 7 – Informations des Organisations Syndicales signataires et des membres du Comité Economique et Sociale
Les Parties conviennent que le suivi de la mise en œuvre de l’APLD-R sera assuré, tous les mois, au sein du Comité Social et Economique composé des membres élus du comité et des délégués syndicaux.
A cet effet, un bilan portant sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées ainsi que sur le suivi des engagements de la Société en matière d’emploi et de formation professionnelle sera réalisé et transmis au CSE.
Article 8. Validation de l’Accord
Le présent Accord est transmis pour validation à l’autorité administrative, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du présent Accord.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de quinze (15) jours vaut décision de validation.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’APLD-R pour une durée de six (6) mois.
L’autorisation pourra être renouvelée tous les six (6) mois, sur demande d’ENORISE SAS adressée à l’autorité administrative et accompagnée du bilan de suivi des engagements, des perspectives d’activité actualisées et du procès-verbal (PV) de la dernière réunion de suivi du CSE .
Article _9. Dispositions finales
9.1- Entrée en vigueur et durée de l’Accord
Le présent Accord
entre en vigueur à la date de sa signature, soit le 13 juin 2025, pour une durée déterminée de 25 mois prenant donc fin le 12 juillet 2027.
9.2 - Dépôt et publicité de l’Accord
Après sa signature, le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre remise en main propre contre décharge, ou à défaut, par recommandé avec accusé de réception. L'Accord sera déposé, selon les modalités légales en vigueur, auprès de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) des Yvelines, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés et sera consultable sur l’intranet de la Société.
9.3 - Révision de l’Accord Pendant sa durée d'application, le présent Accord peut être révisé dans le respect des dispositions légales.
9.4 - Signature électronique
Le présent Accord est signé par chacune des Parties au moyen d'un procédé de signature électronique avancée (SEA) mis en œuvre par un prestataire tiers (dénommé "FPsign") qui garantit la sécurité et l'intégrité des exemplaires numériques conformément à l’article 1367 du Code civil et au décret d’application n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, transposant le règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014.
Les Parties conviennent expressément et irrévocablement que le présent Accord, signé électroniquement : (i) constitue l’original, (ii) constitue une preuve littérale au sens de l’article 1365 du Code civil, ayant la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier conformément à l’article 1366 du Code civil et (iii) vaut preuve de son contenu, de l’identité des signataires et de leur consentement. Les Parties reconnaissent en conséquence et en tant que de besoin que le présent Accord pourra notamment être valablement (i) opposé aux Parties et (ii) produit en justice, à titre de preuve littérale.
Conformément à l’alinéa 4 de l’article 1375 du Code civil, le présent Accord est établi en un seul exemplaire numérique original, dont une copie sera délivrée à chacune des Parties, directement par FPsign, qui est en charge de la mise en œuvre de la solution de signature électronique avancée dans les conditions requises par l’article 1367 du Code civil et par le décret d’application n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 précité.
