relatif à la mise en œuvrede l’Activité Partielle de Longue Durée – Rebond
ENTRE :
La Société ENORISE,
Société par Actions Simplifiée au capital de 3 125 979 Euros, dont le siège social est sis - 7 avenue Roger Hennequin – 78190 TRAPPES Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES, sous le numéro 400 286 688, représentée par [], agissant en qualité de [], dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée ″La Société″ ou ″ENORISE″,
D’UNE PART,
ET
La délégation syndicale CFE - CGC
représentée par [] en qualité de Déléguée Syndicale ;
La délégation syndicale CFDT
représentée par [] en qualité de Délégué Syndical ;
Les Parties sont convenues du présent avenant (l'"Avenant").
Préambule
Par le présent Avenant, les Parties entendent apporter des précisions aux dispositions de l’Article 5.2 de l’Accord d’entreprise du 13 juin 2025 qui est, en conséquence, modifié comme suit :
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5.2 (modifié) - Formation professionnelle
Les collaborateurs d’ENORISE SAS sont extrêmement diplômés (de bac +2, ingénieurs et Docteurs) et régulièrement formés.
La politique de gestion des compétences repose sur un plan de formation continue structuré. Ces deux dernières années, les efforts de formation ont principalement porté sur la pratique de l’anglais, le management de la performance, la maitrise de nos produits internes et les nouvelles technologies liées à l’hydrogène.
La réduction d’activité constatée et expliquée précédemment n’est donc pas liée à une insuffisance de formation et/ou à l’inadaptation des compétences des collaborateurs.
Néanmoins,
en lien avec les actions mises en œuvre pour assurer le rebond de l’activité, ENORISE SAS s’engage à poursuivre et renforcer ses actions de formation pendant toute la durée d’application du dispositif APLD-R, en privilégiant les axes suivants :
Développement des compétences numériques et sensibilisation à l’utilisation de l’intelligence artificielle : des sessions de formation seront organisées afin de familiariser les collaborateurs aux outils numériques collaboratifs, aux logiciels métiers et à l’utilisation de l’intelligence artificielle, dans une optique d’optimisation des processus internes et de gain d’efficacité opérationnelle
Consolidation des compétences linguistiques : compte tenu de la présence croissante de l’entreprise à l’international, un programme structuré de formation en anglais a été mis en place en interne grâce au recrutement d’une professeure agréée, permettant d’assurer des cours adaptés aux besoins opérationnels des collaborateurs concernés. L’objectif étant de renforcer l’aisance des collaborateurs dans les échanges à l’export, tant à l’écrit qu’à l’oral.
Approfondissement des
compétences techniques des collaborateurs pour faire face aux évolutions technologiques liées à l’électrification des systèmes de propulsion afin de répondre aux nouvelles exigences environnementales.
Les collaborateurs spécialisés dans la conception de bancs seront formés :
à
l’analyse fonctionnelle pour adapter nos méthodes de conception et d’analyse aux nouvelles architectures.
à
l’électronique de puissance destinée au contrôle des batteries et des moteurs électriques.
Les équipes en charge des développements et de la maintenance mécaniques seront pour leur part formées au
diagnostic vibratoire afin de mieux appréhender les problématiques de haute vitesse de rotation des machines électriques.
Maîtrise de nos
produits internes : ENORISE SAS étant un organisme de formation certifié Qualiopi, nos formateurs internes forment régulièrement nos clients à l’utilisation de nos produits logiciels (MORPHEE, FlexLab, xMOD…). Nous profitons également de cette expertise pour former nos collaborateurs aux évolutions de nos logiciels.
La méthodologie de mise en œuvre, appliquée chaque année, pour chacun des collaborateurs se décline en quatre étapes :
Revue des compétences : Réalisée dans le cadre des entretiens annuels individuels menés par les responsables hiérarchiques, cette étape permet d’évaluer les compétences détenues par chaque collaborateur, d’identifier les acquis, les points forts, ainsi que les axes de développement.
Identification des besoins en formation : les besoins individuels en formation (actuellement en cours d’analyse) seront déterminés au regard des axes prioritaires définis ci- dessus et des évolutions du poste.
Cette identification repose sur un dialogue entre le collaborateur et son manager permettant de faire émerger les souhaits du collaborateur et les priorités de montée en compétence identifiées par le manager.
Planification et validation du plan de formation : les besoins identifiés feront ensuite l’objet d’un arbitrage conjoint entre le manager, les ressources humaines et la direction. Cette validation permet d’assurer la cohérence avec les objectifs collectifs, les contraintes budgétaires et les priorités de l’entreprise.
Information et suivi du plan de formation : Une fois validé, le plan de formation sera partagé avec les élus lors d’un Comité Economique et Social puis intégré dans le plan global de développement des compétences. Parallèlement, chaque salarié sera informé, par son responsable hiérarchique et pour ce qui le concerne, des formations ainsi retenues.
Les actions de formations ainsi identifiées seront mises en œuvre dans le cadre du Plan de Formation Annuel d’ENORISE SAS ou dans le cadre de la mobilisation par les salariés de leur Compte Personnel de Formation (projet de transition professionnelle par exemple).
Elles seront financées dans les conditions de droit commun selon les dispositifs mobilisables (Fonds propres, FNE-formation, CPF…).
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Après sa signature, le présent Avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre remise en main propre contre décharge, ou à défaut, par recommandé avec accusé de réception.
L’Avenant sera transmis à l’autorité administrative en complément de la demande de validation de l’Accord d’entreprise en date du 13 juin 2025. Il sera déposé, selon les modalités légales en vigueur, auprès de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) des Yvelines, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Il sera porté à la connaissance des salariés et sera consultable sur l’intranet de la Société.
Le présent Avenant est signé par chacune des Parties au moyen d'un procédé de signature électronique avancée (SEA) mis en œuvre par un prestataire tiers (dénommé "FPsign") qui garantit la sécurité et l'intégrité des exemplaires numériques conformément à l’article 1367 du Code civil et au décret d’application n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, transposant le règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014.
Les Parties conviennent expressément et irrévocablement que le présent Accord, signé électroniquement : (i) constitue l’original, (ii) constitue une preuve littérale au sens de l’article 1365 du Code civil, ayant la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier conformément à l’article 1366 du Code civil et (iii) vaut preuve de son contenu, de l’identité des signataires et de leur consentement. Les Parties reconnaissent en conséquence et en tant que de besoin que le présent Accord pourra notamment être valablement (i) opposé aux Parties et (ii) produit en justice, à titre de preuve littérale.
Conformément à l’alinéa 4 de l’article 1375 du Code civil, le présent Accord est établi en un seul exemplaire numérique original, dont une copie sera délivrée à chacune des Parties, directement par FPsign, qui est en charge de la mise en œuvre de la solution de signature électronique avancée dans les conditions requises par l’article 1367 du Code civil et par le décret d’application n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 précité.
