PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2024
UES ENOSIS DISTRIBUTION
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
« UES ENOSIS DISTRIBUTION »
Unité Economique Sociale représentée par
Monsieur/Madame
XX, Président.e
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES ENOSIS DISTRIBUTION, représentée par :
Monsieur/Madame
XX, Délégué.e Syndical.e C.F.D.T
D’AUTRE PART
Ensemble ci-après «
les parties »
il a été convenu ce qui SUIT :
Préambule :
Portée par la volonté de maintenir un dialogue social serein et constructif, la Direction a convié le.a délégué.e syndical.e afin de pouvoir engager les négociations annuelles obligatoires sur les salaires et les conditions de travail. Conformément aux articles L.2242 et suivants du Code du Travail, les partenaires sociaux et la Direction se sont rencontrés les :
22 février 2024
7 mars 2024
13 mars 2024
afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-15 et suivants du Code du Travail. La réunion finale du 13 mars 2024 a clôturé les NAO 2024. Soit un total de 3 réunions de négociations dans le cadre des NAO 2024.
DOCUMENTATION FOURNIE PAR LA DIRECTION DANS LE CADRE DE CETTE NAO 2024
La Direction a remis, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale de l’entreprise, sur la classification des emplois dans la société ainsi qu’un bilan en termes de rémunération et d’égalité entre les femmes et les hommes.
Voici le détail des éléments fournis :
Les résultats sur l’année 2023 sur chacune des entités juridiques mais également pour l’ensemble de l’UES
Le bilan social (pyramides des âges sur l’année 2023, la pyramide de l’ancienneté sur l’année 2023, la répartition des effectifs selon le contrat sur l’année 2023, la répartition des effectifs par sexe au 31 décembre sur l’année 2023, le turn-over sur l’année 2023, le nombre de journées d’absences sur l’année 2023, les motifs d’absences sur l’année 2023, la comparaison de la masse salariale sur l’année 2023, les masses salariales cumulées N vs N-1 sur l’année 2023, la comparaison des rémunérations par catégorie pour l’année 2023.
ARTICLE 1 - REVENDICATIONS SYNDICALES - CFDT
Par courrier électronique du 1er mars 2024, Monsieur/Madame XX, Délégué.e Syndical.e représentant la CFDT, a transmis à Monsieur/Madame XX et Monsieur/Madame XX ses revendications pour l’année 2024.
En voici les thèmes :
VOLET SALARIAL
Une augmentation des salaires sur l'ensemble du personnel :
• +120 € lorsque le salaire de base sur 12 mois sur une base 35 heures est inférieur ou égal à 2500 euros brut • +100€ lorsque le salaire de base sur 12 mois sur une base de 35heures est supérieur à 2500 euros brut A prendre en compte sur le salaire de base hors prime et variable.
VOLET SOCIAL
Prise en charge financière par l'entreprise d'une journée supplémentaire enfant malade soit 3 jours jusqu'au 15 ans.
Pour les parents ayant un enfant en situation de handicap, l'obtention de 4 jours / an
Jours de congés supplémentaires / an selon l'ancienneté :
•1 jour pour 4 ans • 2 jours pour 8 ans • 3 jours pour 12 ans • 4 jours pour 16 ans
La prise en charge par l'entreprise de la journée de solidarité avec la possibilité de fermeture du lundi de Pentecôte.
ARTICLE 2 - REPONSE DE LA DIRECTION
Monsieur/Madame XX et Monsieur/Madame XX ont pris connaissance avec intérêt des revendications syndicales. Elle a fait l’objet d’un débat loyal entre la direction et le.a délégué.e syndical.e.
VOLET SALARIAL
Une augmentation des salaires sur l'ensemble du personnel :
• +120 € lorsque le salaire mensuel de base sur 12 mois sur une base 35 heures est inférieur ou égal à 2500 euros brut. • +100€ lorsque le salaire mensuel de base sur 12 mois sur une base de 35heures est supérieur à 2500 euros brut. • A prendre en compte sur le salaire de base hors prime et variable.
La direction a souhaité débuter sa négociation en expliquant que l’augmentation de salaire proposée sur l’ensemble des salaires n’était pas envisageable en raison du budget 2024 dont la rentabilité demeure très incertaine.
La direction précise après la présentation des Résultats 2023 que le résultat global est encore fragile.
Il est nécessaire de continuer à être vigilants sur les résultats des différentes entités de l’UES ENOSIS DISTRIBUTION et consolider l’existant. La direction entend qu’avec l’inflation notamment sur les salaires les plus bas, un effort doit être fait.
La direction souhaite maintenir un bon climat malgré la situation décrite ci-dessus.
La proposition suivante à la revendication a été faite :
Augmentation de 90 euros bruts mensuels pour l’ensemble des salariés en CDI
Augmentation de 50 euros bruts mensuels pour l’ensemble des VRP et agents commerciaux.
Ces augmentations sont appliquées sur le salaire de base mensuel sur la base d’un temps plein, elles seront donc proratisées si besoin. Elles s’appliquent à compter du 1er mars 2024 et uniquement pour cette année 2024 et pour les personnes présentent à cette date.
VOLET SOCIAL
Les différentes propositions du.de la délégué.e syndical.e sont les suivantes :
Prise en charge financière par l'entreprise d'une journée supplémentaire enfant malade soit 3 jours jusqu'au 15 ans.
Pour les parents ayant un enfant en situation de handicap, l'obtention de 4 jours / an
Jours de congés supplémentaires / an selon l'ancienneté :
. 1 jour pour 4 ans . 2 jours pour 8 ans .3 jours pour 12 ans . 4 jours pour 16 ans
La prise en charge par l'entreprise de la journée de solidarité avec la possibilité de fermeture du lundi de Pentecôte
Les différentes propositions ont été étudiées par la direction.
La direction souhaite néanmoins soutenir au mieux les parents en difficulté, elle accepte d’attribuer une journée supplémentaire pour les parents ayant un enfant en situation de handicap, ainsi ces parents auront 4 jours par an rémunérés à disposition pour accompagner leurs enfants aux rendez-vous médicaux et autres actions en relation avec leurs handicaps.
Pour les autres demandes, la direction ne souhaite pas leurs donner une suite favorable, laissant la priorité aux augmentations salariales pour cette année.
Par courrier électronique du 11 mars 2024, le.a Délégué.e syndical.e représentant la CFDT, Monsieur/Madame XX, a accepté les propositions ci-dessus tant que le volet salarial que sur le volet social.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES
3.1 CADRE JURIDIQUE – CHAMP D’APPLICATION
En application de l’article L 2232-16 du Code du Travail, le présent accord a pour champ d’application de l’ensemble des sociétés composant l’UES ENOSIS DISTRIBUTION. Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, employé en contrat à durée indéterminée (CDI), sans condition d’ancienneté.
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
DATE D’ENTREE EN APPLICATION
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er mars 2024.
REVISION
Conformément à l’article L2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes conditions de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pour être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.
La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.
ADHESION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandé avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt de que présent accord.
DEPOT ET MESURES DE PUBLICITE
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'établissement. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera envoyé au greffe du prud’hommes de Toulouse.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires
Enfin, un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’établissement, aux représentants du personnel élus de l’établissement et aux délégués syndicaux concernés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Fait à Toulouse, le 13 mars 2024 en deux exemplaires
