Accord sur le bon usage des outils numériques et sur le droit à la déconnexion
Accord sur le bon usage des outils numériques et sur le droit à la déconnexion
Entre
L'Association « Enseignement et Loisirs Educatifs, qui gère l'Etablissement scolaire << Lycée Multilingue Ombrosa », dont le siège est 50 rue Vendôme, 69006 Lyon, présidée par Madame………..
, représentée par Monsieur ………………, en sa qualité de Chef d'Etablissement,
D'une part, ci-après dénommé « l'Association »
D'UNE PART,
ET
SNEPL-CFTC, représentée par Monsieur …………….. agissant en qualité de délégué syndical, D'AUTRE PART
Ensemble désigné les « Parties » et individuellement une (< Partie ».
Il est convenu les dispositions suivantes :
PREAMBULE
La négociation annuelle « égalité professionnelle et qualité de vie au travail » doit aborder les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale (C. trav., art. L. 2242-8, 7°). La présent Accord a pour objet de répondre à ces objectifs.
Il est rappelé que le bon usage des outils informatiques est de la responsabilité de tous et que chaque salarié, à son niveau, est acteur du respect du droit à la déconnexion et ainsi de la qualité de vie au travail. C'est pourquoi les règles et principes énoncés ci dessous doivent être respectés indépendamment du poste occupé au sein de l'Etablissement.
Article 1er : Salariés concernés Les dispositions du présent accord et le droit à la déconnexion, en particulier, s'appliquent à l'ensemble des salariés, cadres et non-cadres et quels que soient les modes d'organisation, de décompte et de contrôle de la durée du travail.
Article 2 : Les outils numériques concernés Les Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) font aujourd'hui de plus en plus partie intégrante de l'environnement de travail et sont indispensables au fonctionnement de l'entreprise. Sont ainsi visés :
les outils physiques connectés tels que les ordinateurs (fixes, portables), les tablettes, les téléphones portables, les smartphones ... et les outils dématérialisés tels que les connexions à distance, les courriers électroniques, l'internet, l'intranet...
Article 3 : Règles de bon usage des outils numériques L'ensemble de ces outils permet aux salariés d'être joignables aisément et à distance. Ils facilitent les échanges d'informations et permettent une communication en temps réel en s'affranchissant des barrières spatiales et temporelles. En cela, ils permettent une meilleure circulation de l'information, et plus globalement des données et améliorent tant la productivité que la réactivité des acteurs de l'entreprises. Pour autant, cette accélération de la circulation de l'information en modifiant les relations et l'environnement de travail peut induire des effets négatifs (le sentiment d'urgence lié à la réactivité gue semblent« imposer» l'outil et la fluidité de l'information, le sentiment d'un trop plein d'informations et de sollicitations rendant difficile la hiérarchisation des priorités, l'augmentation des interruptions dans l'exécution des tâches, l'empiètement de la vie professionnelle sur la vie privée et inversement ... ). Pour l'ensemble de ces raisons, les Parties ont décidé de fixer la liste des règles et principes de bon usage des outils numériques afin de favoriser des pratiques professionnelles harmonieuses et propices à un environnement de travail efficace et qualitatif. Ainsi qu'il l'a été rappelé dans le préambule ci-dessus, la bonne utilisation des outils numériques est l'affaire de tous. Il est également rappelé que si l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés (article L.4121-1 du code du travail) « il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail » (article L.4122-1 du code du travail).
Lors de leur activité professionnelle, chaque salarié s'engage à se conformer aux règles de bon usage des outils numériques suivantes : Désactiver les alertes sonores et visuelles fors de l'arrivée des nouveaux messages (mail, sms... ) afin de limiter le nombre d'interruptions dans l'exécution des tâches; Se réserver des plages horaires consacrées à la consultation et au traitement des messages ; Actionner le « gestionnaire d'absences du bureau » et indiquer le nom d'une personne à contacter dans le message d'absence du bureau; Favoriser les échanges directs. (téléphone, réunion physique) lorsque les sujets à aborder sont complexes ou susceptibles de situations conflictuelles ; Cibler avec précision le ou les destinataires et utiliser avec modération des fonctions de mise en copie ; Limiter
au strict nécessaire l'inse11ion des pièces jointes ;
Préciser si le dossier est urgent et indiquer son délai maximal de traitement ; Ne pas écrire en majuscules car cela peut susciter un sentiment d'agression chez le récepteur
Par ailleurs, et conformément aux dispositions du règlement intérieur, il est rappelé que le Personnel ne doit en aucun cas communiquer aux familles son adresse personnelle (mail et postale) ou encore son numéro de téléphone privé.
Article 4 : Droit à la déconnexion
Le présent accord consacre un droit individuel à la déconnexion pour chaque salarié. Ce droit à la déconnexion se traduit par l'absence d'obligation, pour chaque salarié ; d'utiliser, pour des motifs professionnels, les TIC mis à sa disposition par l'entreprise ou encore ceux qu'il possède à titre personnel en dehors des périodes habituelles de travail et notamment lors :
des périodes de repos quotidien, des périodes de repos hebdomadaire, des absences justifiées pour maladie ou accident, et des congés de quelque nature que ce soit (congés payés, maternité, jours de repos,...).
Ainsi, aucun salarié n'est tenu de répondre au téléphone, aux mails, aux messages, aux SMS adressés durant les périodes visées ci-dessus.
De même, pendant ces mêmes périodes aucun salarié n'est tenu de se connecter à distance par tout moyen pour prendre connaissance de messages de quelque nature que ce soit. En cas de circonstances très exceptionnelles, résultant d'une situation d'urgence, des dérogations au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre, et notamment, afin d'assurer la continuité de l'activité d'OMBROSA ou la sécurité du personnel et/ ou des élèves/ familles (organisation de la prise en charge des élèves/ familles en cas de crise sanitaire, d'incidents climatiques/ environne1nentaux ; gestion, dans l'urgence, d'une absence d'un enseignant ...). Par ailleurs, et compte tenu de l'activité du personnel (les enseignants bénéficiant de temps induit), pouvant être pour partie exercée en dehors des locaux de l'Etablissement, notamment s'agissant des prises de contact avec les familles des élèves, les règles suivantes devront être respectées : -aucun rendez-vous téléphonique/visio ne pourra être fixé avec les Familles au-delà de 19H30, sauf cas spécifique des réunions de parents annuelles, et avant 8H, -lorsque le rendez-vous fait l'objet d'une visio-conférence réalisée à partir du domicile de l'intéressé, ce dernier devra « flouter » l'image ou sélectionner un décor prédéfini afin de ne pas exposer son environnement personnel.
Enfin, il sera mis en place des actions de formations et de sensibilisations relatives à l'utilisation des TIC afin que les collaborateurs et les managers puissent mieux appréhender les bonnes pratiques relatives à l'utilisation de ces outils et les risques liés à leur usage.
Article 5 : Sanctions Le cas échéant, en cas de non-respect des principes énoncés dans le présent accord, des sanctions pourront être prononcées conformément aux dispositions du règlement intérieur.
Article 6 : Dispositions finales 6.1 Durée de l'accord et entrée en vigueur Le présent accord prend effet à compter du 1cr octobre 2024 pour une durée indéterminée. 6.1 Révision Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
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6.1 Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par les Parties dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de12 mois.
6.1 Publicité et dépôt
Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de l'Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis
le site www.teleaccords.travail-emploi. ouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Il sera affiché sur le tableau d'information du personnel.
Fait à : Caluire
Le 27.08.24
Pour SNEPL-CFTC
…………..
Pour l'Association « Enseignements et Loisirs Educatifs »
