L’association EPSAT Vosges dont le siège social est à Epinal (88000) 32 rue André Vitu, représentée par, XXX, Directrice D'une part, Et, Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par les déléguées syndicales, CFE-CGC et SNPST
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
OBJET
Ont été abordés les thèmes suivants : I - La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise à savoir :
les salaires effectifs ;
la durée et l'organisation du travail ;
l'intéressement, la participation et l'épargne salariale
II - L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;
DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an sauf disposition contraire qu’il stipule expressément.
APPLICATION
Les dispositions du présent accord mentionnées ci-après seront appliquées à compter du 1er janvier jusqu’à négociation d’un prochain accord, sauf stipulation contraire.
DISPOSITIONS
Les dispositions arrêtées au terme des négociations annuelles obligatoires 2024 sont :
DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉMUNÉRATION, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE
Rémunérations
Dispositions communes
Accord de branche
Conformément à l’article 21 de la Convention Collective Nationale des services de santé au travail interentreprises, et après négociation, l’accord pour l’année 2024 a conclu à ces accords :
Ainsi, les rémunérations
minimales annuelles garanties sont revalorisées de 2,7% et s’établissent pour 2024, comme suit :
Dispositions communes adoptées au sein d’EPSAT
Sans préjudice des dispositions existantes par le biais des accords précédents, l’ensemble du personnel fera l’objet d’une augmentation de X %, sauf pour les médecins pour qui les augmentations ont été plafonnées entre X et X%.
Abandon partiel du principe d’abondement
Depuis 2023, le maintien des abondements par fonctions a été supprimé, sauf pour les médecins du travail dont l’abondement dépend d’un accord d’entreprise.
Reprise de l’ancienneté en service de santé au travail
Le dispositif mis en place pour les médecins du travail lors des NAO 2015, qui remplace la notion d’ancienneté dans le service par la notion d’ancienneté professionnelle en santé au travail, a été étendu à d’autres fonctions. Ainsi chaque salarié peut, lors de son intégration, voir son expérience en santé au travail valorisée par les années d’expérience acquises dans une autre structure. Ce principe déjà appliqué est reconduit. De plus pour les médecins, une fois diplômés, une reprise de leur ancienneté médicale égale à 10 ans est acquise à compter de 2021, sans pouvoir remonter au-delà de 20 ans en arrière.
Maintien des nouveaux paliers relatifs à l’ancienneté
La convention collective applicable aux services de santé au travail plafonne l’ancienneté à 21 ans, que ce soit pour les non-cadres par l’intermédiaire de la prime additionnelle, ou pour les cadres par la valorisation du salaire brut, qui est augmenté en pourcentage à chaque pallier d’ancienneté acquise jusqu’à 21 ans.
Le service souhaite valoriser la fidélité de ses salariés. Ainsi, 2 nouveaux paliers sont créés à 25 et 30 ans d’ancienneté.
Ainsi voici la nouvelle grille pour les cadres :
Nb d’année Classe 14 Classe 16 Classe 19 Classe 20 Classe 21 Entrée X X X X X 2 X X X X X 5 X X X X X 10 X X X X X 15 X X X X X 21 X X X X X 25 X X X X X 30 X X X X X
Pour les non-cadres, la prime d’ancienneté ajoutée au salaire brut sera additionnée de 2% à 25 ans et de 2% supplémentaires à partir de 30 ans.
Cas particuliers de gel des salaires
Dans un souci d’équité entre les salariés d’une même fonction, à périmètre d’activité égal, et d’ancienneté égale, le gel de salaire est appliqué à toute rémunération qui demeurerait supérieure, sans justification, aux dispositions ci-après mentionnées, et notamment aux dispositions visant à calculer le salaire selon le minimum conventionnel + X % sans pouvoir le dépasser. Pour 2024, le gel des salaires a été effectué pour les médecins du travail, seuls encore à avoir un abondement spécifique à leur fonction.
Tutorat
Le tutorat permet l’octroi d’une prime de X euros par mois et par candidat tutoré et ce quel que soit la fonction tutorée (donc y.c. les infirmiers, sauf si la fiche de poste du tuteur prévoit expressément le tutorat comme étant dans sa fonction)
Remboursement des frais kilométriques
L’accord national place à compter de son application les remboursements à hauteur de 55 Cts du km Pour les salariés EPSAT, les remboursements restent à X cts du kilomètre.
Forfait repas
Selon accord national, augmentation du forfait repas à 19€ à compter du 1er mai 2024.
1.1.1.8Ticket restaurant
La valeur faciale des tickets restaurant passera de X€ à X€ à compter du 1er mai 2024 avec une participation salariale de 40%, le reste sera à la charge de l’employeur.
1.1.1.9 Mutuelle
Augmentation de la prise en charge de la mutuelle à hauteur de 70% par l’employeur. Les tarifs sont à jour dans Eurecia.
Dispositions particulières aux médecins du travail et collaborateurs médecins
En fonction de son ancienneté telle que définie au paragraphe 2.2.1 des accords NAO 2016, le médecin du travail ou collaborateur médecin disposant d’une convention individuelle de forfait en jours doit percevoir une rémunération correspondant à la Grille Présanse 2023 majorée de X% tout élément de rémunération inclus, comme stipulé dans l’accord susmentionné.
Il a été ajouté à compter de 2021 une reprise de l’ancienneté professionnelle à hauteur de 10 ans afin de permettre la valorisation des compétences acquises dans d’autres spécialités médicales. Cette majoration s’entend une fois le parcours de collaborateur achevé. Pour rappel, un médecin ayant mis un terme à son contrat ne peut pas faire valoir la reprise de son ancienneté dans le service pour bénéficier de la majoration de 10 ans pour l’ancienneté acquise avant intégration en santé au travail. C’est le cas, notamment des médecins qui souhaitent retravailler après avoir fait valoir leur droit à la retraite.
La prime annuelle de X€ étant contractuelle, elle est maintenue. Toute absence hors congés, RTT et évènements familiaux, supérieurs à 10 jours ouvrés cumulés sur la période entrainera un réajustement du montant maximal de la prime calculée au prorata du temps de présence.
La prise en charge de l’inscription à l’ordre des médecins est renouvelée à hauteur de X€ par médecin pour l’année 2024, sur présentation du justificatif d’inscription.
Dispositions relatives aux cadres non-médecin
Au sein d’EPSAT Vosges, les cadres non-médecins sont les seuls dépourvus de prime, notamment d’ancienneté. A compter du 1er mai, une prime d’ancienneté sera donc mise en place. Non rétroactive, cette prime sera calculée en fonction de la classe du salarié sur la base du salaire conventionnel (et non sur le salaire réel) et augmentera selon l’ancienneté acquise le mois anniversaire de l’entrée dans la structure. Ainsi, sera attribuée une prise mensuelle égale à :
3% de la base mensuelle conventionnelle à partir de 5 ans d’ancienneté
6% de la base mensuelle conventionnelle à partir de 10 ans d’ancienneté
9% de la base mensuelle conventionnelle à partir de 15 ans d'ancienneté
12% de la base mensuelle conventionnelle à partir de 20 ans d’ancienneté
Partage de la valeur ajoutée : accord de participation
Le résultat dégagé sur l’exercice 2023 n’entraine pas l’application de l’accord de participation. Il n’y aura donc pas de partage de la valeur.
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail est effective depuis le 29 mars 2018 Un nouvel accord a été signé le 15 mai 2023.
DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU TELETRAVAIL
Le temps de travail
Gestion de la rentrée des classes
Maintien du retard à l’embauche de 2h/enfant pour les salariés qui le souhaitent, les jours de rentrée scolaire. Ces heures seront à récupérer par la suite.
L’accord télétravail
Télétravail ordinaire
Maintien de l’accord 2022 sans modifications.
PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera publié sans délai : à la Direccte dont relève le siège social du service : un original (version papier) de l’accord d’entreprise impérativement signé des parties, et une copie (version électronique). au conseil de prud’hommes d’ÉPINAL : un original. L’existence de l’accord fera l’objet d’un avis affiché aux emplacements réservés à la communication au personnel.
PORTÉE DE L’ACCORD
Il est rappelé que l’intégralité des revalorisations seront effectives à compter du 1er janvier 2024.
Fait à ÉPINAL, le 6 juin 2024 En 5 exemplaires originaux
Pour EPSAT Vosges Pour la CFE-CGC XXXX, DirectriceXXXX, Délégué syndical,
