Les parties signataires se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires prévue par l’article L2242-13 du Code du travail. Dans ce cadre les informations nécessaires à cette négociation ont été fournies :
Les données du bilan social 2018
Analyse 2019 des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Etat du stock CET et PERCO I au 31/12/2019
Rapport 2019 présentant la situation par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Répartition du choix des salariés concernant les CESU et chèques vacances en 2019
A la suite des réunions tenues les 25 novembre 2019, 24 janvier 2020, 5 février 2020, 27 février 2020 et 12 mars 2020, les parties signataires ont convenu des mesures qui suivent :
Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés EPS présent le jour de la signature.
CESUS ou Chèques vacances
Au titre de 2020 et afin de répondre au besoin de chacun, avec un coût global équivalent pour l’employeur, il est décidé que la Direction d’EPS octroie à tous les salariés présents à la date de signature de l’accord et qui en feront la demande, la possibilité de choisir entre :
Des CESU, pour une valeur 600 euros ou,
Des chèques-vacances, pour une valeur de 360euros net. Les chèques-vacances équivalant à du salaire sont soumis à charges sociales et fiscales, patronales et salariales
Supplément d’intéressement
Au titre du dernier exercice clos le 31 décembre 2019, un intéressement de 120 419,74euros brut sera versé. En complément dudit intéressement, EPS a décidé de verser un supplément d’intéressement, dans les mêmes conditions de répartition que l’accord d’intéressement signé le 5 juin 2018, pour un montant de 99 216 euros brut. L’attribution du supplément d’intéressement sera soumise à la signature d’un accord spécifique. Les bénéficiaires du supplément d’intéressement sont les mêmes que ceux décrits à l’article 1 de l’accord d’intéressement du 5 juin 2018.
Abondement (sous réserve de la signature d’un avenant au PEE et au PERCO I)
En cas de versement de tout ou partie du montant de la prime d’intéressement et/ou du supplément d’intéressement (éventuellement complété par un versement libre) sur le PEE (ou sur le PERCO I), un abondement de 300 % de cette somme, plafonné à 500 euros brut, sera versé.
Enveloppe d’augmentations individuelles pour l’année 2020
Pour l’année 2020, Ensemble Protection Sociale s’engage à ajouter à l’enveloppe minimale de 1% prévue par l’accord de la NAO de la branche Caisse d’Epargne, un complément d’enveloppe de +0,6%. Cette enveloppe d’augmentation individuelle globale de 1,6% inclut les mesures dédiées à l’égalité salariales femmes/hommes qui seront négociées au sein d’EPS.
Durée de l’accord et modalités de suivi
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de signature. Il ne saurait faire l’objet d’une tacite reconduction. Les parties signataires pourront se réunir pour examiner et résoudre les éventuelles difficultés concernant les modalités d’application de l’accord.
Demande de révision
La révision du présent accord intervient dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique aux parties habilitées à participer aux négociations de l’avenant de révision. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision. Les négociations concernant cette demande devront s’ouvrir au plus tard, dans un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande de révision.
Dépôt et publicité
Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise via l’intranet.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.
Fait à Paris, le 7 avril 2020 entre :
D’UNE PART
ENSEMBLE PROTECTION SOCIALE, association représentée par son Directeur Général,
D’AUTRE PART
Le Syndicat CFDT représenté par sa déléguée syndicale,
Le Syndicat SNE CGC représenté par son délégué syndical,
