ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROLONGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT D’ENSEMBLE PROTECTION SOCIALE SITE DE REIMS
Préambule :
Le renouvellement des membres du CHSCT devait avoir lieu le 29/09/2017. La réflexion sur l’évolution des instances représentatives du personnel initiée en 2017 et renforcée par la récente signature des ordonnances Macron justifie de proroger les mandats des élues CHSCT afin de permettre le renouvellement de l’ensemble des instances en mars 2018, en conformité avec les nouveaux textes. Les élues ont donné leur accord pour proroger leurs mandats jusqu'à la date des prochaines élections.
Entre :
Ensemble Protection Sociale (site de Reims) 7, rue Léon Patoux BP 1032 51686 REIMS Cedex 2, Représentée par
Et
L’organisation Syndicale C.F.D.T. Représenté par
L’organisation Syndicale UNSA SU Représenté par
Il a été convenu ce qui suit :
I – DISPOSITIONS GENERALES
Prolongation du mandat des membres du CHSCT
Il est convenu que les mandats des membres du CHSCT sont prorogés jusqu’aux nouvelles élections.
II – DUREE
Le présent Accord est à durée déterminée et prend fin dès l’élection des nouveaux membres du CHSCT sauf dénonciation par l’une des parties signataires dans les 8 jours après sa signature par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation doit être notifiée à toutes les parties signataires et faire l’objet d’un dépôt aux administrations et juridictions compétentes.
Les effets de la dénonciation ou de la révision sont réglés par les dispositions légales en vigueur.
III – LITIGES
En cas de différend portant sur l’exécution du présent Accord, les parties s’obligent à recourir à une procédure préalable de règlement amiable. Réunies spécialement à cet effet, les parties examineront le différend.
Un procès-verbal dressé à l’issue de la réunion prendra acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées.
A défaut d’accord, acte sera pris du désaccord, les parties conservant alors la possibilité de saisir les juridictions compétentes.
IV – DEPOT LEGAL / PUBLICITE
Le texte du présent Accord sera déposé dans les conditions prévues à l’article L2231-6 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la branche.
Fait à Reims, le 26 septembre 2017
Le Directeur Général,L’organisation SyndicaleL’organisation Syndicale CFDTSU
