Accord Egalité Femme - Homme Et Qualité de Vie au Travail Entre les soussignés :
L’association ENSEMBLE PROTECTION SOCIALE
Ayant son siège au 30, Place d’Italie – CS 71339 – 75627 PARIS Cedex 13
Représentée par
Agissant en qualité de Directeur Général Délégué
Ci-après dénommée « l'entreprise » ou « l’association », D’une part, Et, Les délégués syndicaux, en vertu du mandat dont ils disposent, Représentant(e) la CFDT, Représentant(e) le SNE CGC, Préambule Le présent accord est conclu en application des articles L 2241-1 et suivants du Code du travail relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L'égalité entre les hommes et les femmes est garantie par la Constitution, l'article 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 prévoit que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes » L’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes d’Ensemble Protection Sociale de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, à la promotion professionnelle ainsi qu’en matière de rémunération. L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle participe également à l’égalité professionnelle. Les présentes dispositions réaffirment donc la volonté des parties signataires de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et de lutter contre les préjugés et les stéréotypes. Elles s’intègrent pleinement à la politique globale d’EPS et du Groupe BPCE de lutte contre toutes formes de discrimination et de promotion de l’égalité professionnelle. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein d’EPS s’appuie sur :
L’égalité des droits : qui interdit toute discrimination entre salariés ;
L’égalité des chances : qui vise à remédier aux inégalités de fait rencontrées par les femmes
L’égalité professionnelle prend en compte plusieurs enjeux auxquels est confronté Ensemble Protection Sociale :
Enjeux de responsabilité sociale, en effet le respect de la non-discrimination a un impact direct sur la qualité de vie au travail ;
Enjeux démographiques et sociologiques, la mixité dans une équipe est source de créativité. De plus, l’égalité professionnelle est en cohérence avec les évolutions de la société. En effet, les femmes sont de plus en plus actives et les hommes sont en quête d’un meilleur équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle ;
Enjeux de performance économique et commerciale, la mixité peut devenir un avantage concurrentiel par son effet positif sur l’image de l’entreprise et sur son attractivité. De plus, la mixité dans l’entreprise est en adéquation avec la diversité de ses clients.
Une réunion de négociation a eu lieu le vendredi 5 juillet 2019.
Cet accord portera sur les mesures tendant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et ainsi que sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées. Il actera les mesures mises en place au sein d’Ensemble Protection Sociale en faveur de la qualité de vie au travail. Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc13219056 \h 1 Définitions PAGEREF _Toc13219057 \h 4 Diagnostic et champ d’application PAGEREF _Toc13219058 \h 4 CHAPITRE 1 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE AU SEIN D’ENSEMBLE PROTECTION SOCIALE PAGEREF _Toc13219059 \h 5 Article 1 – L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc13219060 \h 5 Mesures d’accompagnement PAGEREF _Toc13219061 \h 5 Article 2 - Accès à l’emploi PAGEREF _Toc13219062 \h 6 Mesures d’accompagnement PAGEREF _Toc13219063 \h 6 Article 3 - Formation professionnelle PAGEREF _Toc13219064 \h 6 Mesures d’accompagnement PAGEREF _Toc13219065 \h 7 CHAPITRE 2 : PROMOTION DE LA QUALITE DE VIE DE TRAVAIL ET AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc13219066 \h 8 Article 1 – Articulation vie personnelle et vie professionnelle PAGEREF _Toc13219067 \h 8 Temps partiel PAGEREF _Toc13219068 \h 8 Article 2 – Insertion professionnelle et maintien en emploi des travailleurs en situation de handicap PAGEREF _Toc13219069 \h 9 Article 3 – Protection sociale des salariés PAGEREF _Toc13219070 \h 9 Article 4 – Droit à la déconnexion PAGEREF _Toc13219071 \h 9 Article 5 – Expérimentation du télétravail PAGEREF _Toc13219072 \h 10 Article 6 – Signature de la charte des 15 engagements PAGEREF _Toc13219073 \h 10 Article 7 – Baromètres sociaux PAGEREF _Toc13219074 \h 11 CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc13219075 \h 12 Article 1 - Modalités de suivi de la réalisation de ses objectifs et mesures et calendrier de mises en œuvre PAGEREF _Toc13219076 \h 12 Article 2 – Dispositions finales PAGEREF _Toc13219077 \h 13 Annexe 1 : Diagnostic / Rapport issu de la BDES PAGEREF _Toc13219082 \h 15 Annexe 2 : Extrait charte d’utilisation des SI d’EPS PAGEREF _Toc13219083 \h 16 Annexe 3 : Charte des 15 engagements PAGEREF _Toc13219084 \h 17 Définitions Selon le Conseil de l’Europe, l’égalité professionnelle est « l’égale visibilité, autonomie, responsabilité et participation des deux sexes à / dans toutes les sphères de la vie publique et privée ». Dans l’entreprise, elle désigne l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en termes d’accès à l’emploi, à la formation, à la mobilité et à la promotion ou en termes d’égalité salariale.
Dans l’ANI de juin 2013 sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail est définie de la façon suivante : « Les conditions dans lesquelles les salariés exercent leur travail et leur capacité à s’exprimer et à agir sur le contenu de celui-ci déterminent la perception de la qualité de vie au travail qui en résulte ». Diagnostic et champ d’application Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés d’Ensemble Protection Sociale reparti sur les deux sites de Paris et de Reims. Afin de négocier cet accord, nous avons établi un diagnostic à partir des données transmises lors de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi réalisée le 20 décembre 2018 auprès du CCE d’EPS (cf. Annexe 1 page 15).
CHAPITRE 1 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE AU SEIN D’ENSEMBLE PROTECTION SOCIALE Article 1 – L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes Les parties signataires du présent accord, réaffirment que l’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle. Ce principe est réaffirmé à tous les stades de la vie professionnelle. La loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes a pour objectif de supprimer les écarts salariaux entre les femmes et les hommes. La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a pour objectif la suppression des écarts de rémunération injustifiés entre les femmes et les hommes et la mise en place des mesures tendant à y remédier. Il est en outre important de rappeler que la comparaison des écarts de rémunération doit se faire sur des postes équivalents, au sens de l’article L3221-4, c’est-à-dire un ensemble comparable :
De connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle ;
De capacités découlant de l'expérience acquise ;
De responsabilités.
Les écarts de rémunération au sein d’EPS s’expliquent pour l’essentiel par la représentation majoritaire voir exclusive d’un genre ou de l’autre selon les emplois, par certaines compétences rares difficiles à trouver sur le marché. Mesures d’accompagnement Pour assurer la mise en œuvre des principes d’une politique salariale dépourvue de discrimination envers l’un ou l’autre sexe, Ensemble Protection Sociale appliquera pendant la durée du présent accord les dispositions suivantes :
Assurer à l’embauche et lors de promotion un niveau de salaire et de classification identique entre les femmes et les hommes pour un même emploi, niveau de responsabilités, de formation et d’expérience. Pour cela, l’entreprise veillera à la formation des nouveaux managers et des personnes en charge des éventuels recrutements. ;
Sensibiliser par tous moyens, notamment ceux mis à disposition par le Groupe BPCE, les managers et la direction des ressources humaines aux obligations légales liées à l’égalité salariale ;
Régulariser les écarts salariaux non justifiés à l’occasion des décisions concernant les mesures salariales.
Article 2 - Accès à l’emploi L’accès équilibré à l’emploi constitue un objectif prioritaire pour Ensemble Protection Sociale. Il contribue au développement de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le recrutement reste un important levier afin de faire évoluer la structure de la population au sein d’Ensemble Protection Sociale. Mesures d’accompagnement Afin de faire progresser, pour tous les postes, la représentation équilibrée des femmes et des hommes retenus pour les entretiens de recrutement, à compétences, expériences et profils équivalents, Ensemble Protection Sociale s’engage à :
Continuer à ouvrir tous les postes à pourvoir indifféremment aux femmes ou aux hommes. Cela passe notamment par des offres d’emploi dénuées de tout caractère sexué et rédigée de manière neutre et objective sans aucun critère illicite ou discriminatoire ;
Retenir pour les entretiens de recrutement, parmi les candidatures examinées à compétences, aptitudes et expériences professionnelles équivalentes, au minimum une candidature de chaque genre ;
Porter une attention particulière au volume de recrutement des hommes sur les emplois non cadre ;
Rappeler les exigences de mixité auprès des partenaires de placement (cabinets de recrutement, intérim, Pôle emploi) pour une représentation équilibrée des deux genres.
Rechercher des candidatures aux profils diversifiés, exclusif de tout stéréotype dans les critères de sélection, tant en interne, qu’auprès des prestataires externes du recrutement.
Article 3 - Formation professionnelle L’accès à la formation professionnelle constitue un objectif prioritaire pour Ensemble Protection Sociale. En effet, le développement des compétences représente un levier essentiel de l’évolution des carrières de tout collaborateur. A ce titre les parties signataires reconnaissent l’importance de la formation dans l’accès égal des femmes et des hommes aux postes à responsabilités et dans la mixité des métiers. Ensemble Protection Sociale s’attachera à faire progresser, pour tous les dispositifs de formation, les conditions d’un accès équilibré des femmes et des hommes. Mesures d’accompagnement Pour atteindre cet objectif et s’inscrire dans une dynamique de progression les mesures suivantes sont mises en œuvre ou renforcées :
Aucun critère illicite ou discriminatoire ne sera pris en compte dans l’accès à la formation ;
Ensemble Protection Sociale assure un accès équilibré des femmes et des hommes aux dispositifs de formation, notamment managériaux ;
Ensemble Protection Sociale rappelle que les actions de formations bénéficient aux femmes et aux hommes, qu’ils soient salariés à temps complet ou à temps partiel.
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CHAPITRE 2 : PROMOTION DE LA QUALITE DE VIE DE TRAVAIL ET AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL Article 1 – Articulation vie personnelle et vie professionnelle Plusieurs accords en faveur de l’articulation vie personnelle et vie professionnelle sont déjà en vigueur à Ensemble Protection sociale :
Accord collectif sur le Compte-Epargne-Temps (CET) signé le 14 novembre 2014, permettant d’indemniser le congé pour convenance personnelle, le congé de fin de carrière, une absence ponctuelle liée aux modes de garde d’enfants ;
Accord d’entreprise portant sur le congé paternité signé le 2 mai 2011 (11 ou 18 jours consécutifs selon le nombre de naissances) ;
Accord d’entreprise portant sur l’allègement du temps de travail des femmes enceintes signé le 6 mars 2009 ;
Accord sur l’expérimentation du télétravail signé le 8 février 2018, il a une durée déterminée d’un an. Les avenants n°1 et 2 prolongeant cet accord signés respectivement les 11/04/2019 et 13/06/2019.
Nous invitons les salariés d’EPS à en (re)prendre connaissance, ils sont disponibles dans l’intranet (Mon entreprise > Ressources Humaines > Textes de références > EPS Paris et Reims). De plus, les salariés d’EPS (qui ne sont pas au forfait jours) bénéficient d’horaires variables, ils ont donc la possibilité de gérer de façon autonome leurs temps de travail tout en respectant la continuité d’activité des services. Temps partiel Les parties signataires rappellent que l’accès au temps partiel est ouvert aussi bien aux hommes qu’aux femmes. La hiérarchie ne doit donc en aucun cas restreindre l’accès, en raison du genre ou du niveau hiérarchique. Avec l’accord de l’employeur, les salariés à temps partiel peuvent demander à cotiser sur la base d’un salaire à temps plein à l’assurance vieillesse ou à l’ensemble des régimes retraites. Les salariés concernés pourront alors cotiser comme un salarié à temps plein et l’employeur prendra en charge la part de cotisations employeur. Article 2 – Insertion professionnelle et maintien en emploi des travailleurs en situation de handicap Ensemble Protection Sociale porte une attention particulière et s’attache à appliquer l’Accord collectif national des Caisses d’Epargne du 25 novembre 2016 en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap. Ensemble Protection Sociale réaffirme que les actions menées en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap s’inscrivent pleinement dans sa politique diversité et d’égalité des chances. Article 3 – Protection sociale des salariés Ensemble Protection Sociale applique l’Accord collectif national des Caisses d’Epargne sur la réforme du dispositif de protection sociale des salariés signé le 24 novembre 2005. Le dispositif de protection sociale est commun et uniforme pour l’ensemble des salariés de la Branche Caisse d’Epargne. Ce dispositif est constitué de l’ensemble suivant :
Une couverture frais de soins de santé régie par l’accord sur les frais de soins de santé signé le 25 novembre 2005, cotisation prise en charge par l’employeur à 52% ;
Un régime de prévoyance régi par l’accord sur la prévoyance signé le 24 novembre 2005, cotisation prise en charge par l’employeur à 66% (incapacité, invalidité, décès) ;
Un régime supplémentaire de retraite régi par l’accord sur la retraite supplémentaire signé le 24 novembre 2005, cotisation prise en charge par l’employeur à 70% avec un taux de 6% sur la Tranche A et 4% au-delà.
Article 4 – Droit à la déconnexion Pour Ensemble Protection Sociale, tout salarié doit bénéficier d’une période de repos quotidien entre deux journées de travail. Le respect de cette période de repos implique une utilisation maîtrisée des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC). La charte d’utilisation des systèmes d’informations d’Ensemble Protection Sociale définie ce droit et ses moyens d’exercice (cf. Annexe 2 page 16). Cette charte indique, également, les règles d’utilisation et de bon usage des systèmes d’informations. Article 5 – Expérimentation du télétravail Ensemble Protection Sociale a signé le 8 février 2018, un accord sur l’expérimentation du télétravail. Cette expérimentation a pour objectifs de :
Tester les nouveaux modes de travail reposant sur l’autonomie du salarié et sur la confiance mutuelle entre le salarié et son manager. Ces nouveaux modes doivent participer à une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés d’EPS ;
Evaluer les modalités d’accompagnement des salariés dans la mise en œuvre de pratiques professionnelles innovantes ;
Valider les outils, solutions informatiques et téléphonie nécessaires au télétravail.
L’accord initial prévoyait une expérimentation d’un an. Les premiers salariés en télétravail ont intégré le dispositif en juin 2018 et les derniers au mois d’octobre 2018. La moitié des télétravailleurs et de leur manager ont expérimenté le télétravail pendant une durée inférieure à 6 mois. Le bilan réalisé sur les quelques mois d’expérimentation est globalement positif avec cependant certaines difficultés soulevées sur le plan technique et sécurité du système d’information. La prolongation de l’expérimentation a été jugée nécessaire pour atteindre une durée d’expérimentation suffisante et dans le même temps travailler à la solidification, la fiabilisation et la sécurisation du dispositif technique. La durée de la prolongation, jusqu’au 15 avril 2020, a été déterminée en tenant compte de la disponibilité des équipes et notamment celle de la production informatique, fortement impactée par les différents projets de l’entreprise, notamment le déménagement du siège d’EPS. Article 6 – Signature de la charte des 15 engagements Ensemble Protection Sociale reconnaît l’importance fondamentale de l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, gage d’une meilleure qualité de vie au travail et d’une meilleure performance de l’entreprise. La charte des 15 engagements pour l’équilibre des temps de vie s’applique dès la signature du présent accord et sera signée par l’ensemble des membres du CODIR de l’Association. Par la signature de cette charte, elle soutient et promeut les comportements constructifs cités dans la charte, dans le cadre de l’organisation du travail et des relations entre managers et salariés (cf. Annexe 3 page 17). La charte sera ensuite promue à l’ensemble des salariés par voie d’affichage et sur l’intranet. Article 7 – Baromètre social
Ensemble Protection Sociale s’engage à s’informer sur l’Enquête DIAPASON réalisée dans le Groupe BPCE. Dans l’hypothèse où l’étude révélerait que l’enquête est adaptée à la structure, il serait envisageable de la réaliser avant renouvellement de l’accord. CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES Article 1 - Modalités de suivi de la réalisation de ses objectifs et mesures et calendrier de mises en œuvre L’application du présent accord fera l’objet d’un suivi annuel, lors d’une réunion du CSE sur la base des indicateurs de suivi au 31/12/2019 présenté ci-après :
ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Effectif F/H à temps partiel selon la répartition techniciens / cadres
Nombre de jours de congés paternité pris dans l’année rapporté au nombre de naissances avec une répartition techniciens / cadres
Pourcentage et nombre de salariés à temps partiel ayant bénéficié d’une augmentation au cours de l’année considérée comparé au pourcentage et nombre de salarié-e-s ayant bénéficié d’une augmentation
Nombre de jours de congés soin pris dans l’année F/H avec une répartition techniciens / cadres
REMUNERATION
Taux de femmes bénéficiaires d’une augmentation individuelle parmi l’ensemble des bénéficiaires comparé à la répartition femmes / hommes de l’effectif total
Evolution des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes par niveau de classification
Nombre de femmes ayant bénéficié du rattrapage salarial maternité parmi l’ensemble des femmes en congé de maternité
RECRUTEMENT
Nombre de candidatures externes reçues et sélectionnées en entretiens F/H
Nombre de recrutement F/H selon la répartition techniciens / cadres
FORMATION PROFESSIONNELLE
Nombre de stagiaire F/H selon la répartition techniciens / cadres
Nombre moyen d’heures de formation F/H selon la répartition techniciens / cadres comparé à la répartition femmes / hommes de l’effectif total
Taux de femmes formées parmi la population formée
Nombre de salariés F/H à temps partiel ayant bénéficié de formation et nombre moyen d’heures de formation
Article 2 – Dispositions finales 2.1. Durée de l’accord Le présent accord prendra effet à compter du 05/07/2019, pour la période du 05/07/2019 au 04/07/2020. En tout état de cause, il cessera donc automatiquement de produire tout effet au-delà du 04/07/2020. 2.2. Révision de l’accord Les signataires de l’accord peuvent demander la révision du présent accord conformément aux articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée des propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. 2.3. Dénonciation de l’accord L’une ou l’autre des parties signataires peut dénoncer le présent accord, dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. 2.4. Modalités de dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le Plan, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes. L’accord fera l’objet d’une communication sur l’intranet de l’entreprise et les salariés pourront y accéder via cet intranet.
Fait à Paris, le 05/07/2019
Pour Ensemble Protection Sociale Directeur général Délégué,
Pour les Organisation Syndicales CFDT,
SNE CGC,
ANNEXES Annexe 1 : Diagnostic / Rapport issu de la BDES
Annexe 2 : Extrait charte d’utilisation des SI d’EPS
Annexe 3 : Charte des 15 engagements Reconnaît l’importance fondamentale de l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, gage d’une meilleure qualité de vie au travail et d’une meilleure performance de l’entreprise.
Elle s’engage, par la signature de cette charte, à soutenir et à promouvoir les comportements constructifs cités ci-dessous, dans le cadre de l’organisation du travail et des relations entre managers et salariés.
