A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
— l’OGEC Eugène Napoléon St Pierre Fourier représenté par XXXX en sa qualité de représentant de l’employeur,
d'une part,
Et
— l’organisation syndicale :
SPELC, représenté par XXXX en sa qualité de déléguée syndicale,
d'autre part,
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'OGEC Eugène Napoléon St Pierre Fourier.
Article 2 - Objet de l'accord
A l’issue du processus de négociation annuelle obligatoire en date du 25 novembre 2024, l’organisation syndicale de l’établissement et le représentant de l’employeur se sont accordés :
Sur l’octroi d’une prime de Partage de la valeur (PPV) dont le montant est fixé à 800€ sur la base d’un temps plein. Cette prime sera versée en décembre 2024 à l’ensemble des personnels ayant un contrat de travail de droit privé à la date de versement de la prime. Le montant de la prime versée est calculé au prorata du temps de travail avec un montant minimum fixé à 50€. Aucune condition d’ancienneté n’est requise. Seuls les personnels dont le contrat de travail est suspendu à la date du versement de la prime sont exclus de ce dispositif.
2- Sur la prise en charge des abonnements aux transports en commun à hauteur de 75% contre 50% actuellement, à partir du 01/01/2025 sur présentation des justificatifs pour les catégories suivantes : a) Les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires émis par la SNCF, la RATP ou organismes de transport public (STIF …) b) Les abonnements à un service public de location de vélos à condition de ne pas déjà financer l’abonnement à un transport en commun public. 3- Sur la prise en charge à 75% contre 50% actuellement, à partir du 01/01/2025, de la contribution sur le socle conventionnel de la mutuelle.
Article 3 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an à la date de signature du présent accord.
Article 4 - Publicité de l'accord
Le présent accord est déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Paris et en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Il fait également l’objet d’un envoi en version électronique.
