L’OGEC ENSEMBLE SCOLAIRE SAINT MICHEL LES ARCADES représenté par : Chef d’établissement coordinateur
d’une part
Et,
Les organisations syndicales du Groupe : SNEC –CFTC représentée par : agissant en qualité de déléguée syndicale
D’autre part.
PREAMBULE
La négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée soit en visio, soit en présentiel afin d’aborder les différents thèmes prévus par l’article L2242-15 du code du travail dont :
La rémunération
Le temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée
Egalité femmes/ Hommes
Conditions de travail
Les : 15/04/2025, 05/05/2025, 19/05/2025, 02/06/2025, 16/06/2025
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
POINT 1 : LA PRISE EN COMPTE DE L’ANCIENNETE EST VALORISEE D’UN POINT/ STRATE, A SAVOIR :
Strate I : 8 points dès la 2ème année ; (7 actuellement)
Strate II : 7 points dès la 2ème année ; (6 actuellement)
Strate III : 7 points dès la 3ème année ; (6 actuellement)
Strate IV : 7 points dès la 4ème année (6 actuellement)
POINT 2 : MISE EN PLACE D’UN TEMPS PARTIEL DE FIN DE CARRIERE
Les seniors éligibles et volontaires peuvent bénéficier d’un temps partiel de 60 % à 75 % d’activité moyenne rémunéré à + 15 % de la quotité de travail réellement effectuée, pour une durée de douze mois précédant le départ en retraite.
Aux conditions suivantes :
Disposer d’une ancienneté minimale de dix ans au sein de notre ensemble scolaire.
Réunir, au terme de l’aménagement de fin de carrière, les conditions pour bénéficier d’un départ à la retraite à taux plein ou pour entrer dans un autre dispositif.
Si le départ en retraite était reporté, impossible de bénéficier de la mesure une seconde fois.
Ce dispositif d’aménagement de fin de carrière nécessitera un avenant individuel au contrat de travail.
POINT 3 : ACCOMPAGNEMENT DES AIDANTS
Mise en place d’un congé proche aidant conventionnel de trois jours par an rémunérés à 100 % qui devra pouvoir se cumuler avec le congé proche aidant légal (fractionnable en ½ journées).
Les salariés aidants sont prioritaires pour recourir au télétravail si le poste le permet.
POINT 4 : ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES
Organisation de formations pour les responsables et managers afin de les sensibiliser aux violences conjugales et à leurs conséquences sur les victimes. Ces formations permettront de détecter les signes de violence et de savoir comment réagir, en orientant les victimes vers les bons services d'aide et en garantissant leur sécurité.
Permettre aux victimes de violences conjugales de bénéficier d'aménagements spécifiques de leurs horaires ou de leurs tâches, afin de faciliter leur sortie de la situation de violence.
Etablir des partenariats avec des acteurs locaux spécialisés dans l’aide aux victimes de violences conjugales.
Organiser des campagnes de sensibilisation en interne pour informer les salariés sur les violences conjugales, leurs signes et les ressources disponibles pour les victimes.
Permettre aux salarié(e)s victimes de violences conjugales de bénéficier d'un congé spécifique d'une durée maximale de 7 jours ouvrés avec maintien de salaire, en cas de « nécessité urgente ».
« La nécessité urgente » se définit comme toute situation nécessitant une interruption immédiate ou rapide de l’activité professionnelle, notamment pour :
Protéger l’intégrité physique ou mentale du salarié.
Répondre à des obligations judiciaires ou administratives à brève échéance.
Mettre en œuvre une mesure de protection (ex : déménagement, mise à l’abri).
Assurer la sécurité d’enfants également exposés.
Justificatifs
Dans le respect de la confidentialité, un justificatif sera demandé
à posteriori, tel que :
Attestation d’un professionnel de santé ou travailleur social.
Ordonnance de protection, convocation judiciaire, ou tout document administratif pertinent.
Aucun document ne sera exigé au moment de la demande si l’urgence est manifeste.
Sans présentation du justificatif, le jour donné sera dû à l’employeur.
Confidentialité et référent
Les échanges relatifs à cette situation sont strictement confidentiels.
Le salarié peut s’adresser directement à :
Coordonnées confidentielles : Une adresse mail sécurisée sera créée et transmise à la rentrée 2025 - Ligne directe : 03.80.68.86.36
Jours fractionnables en demi-journées
POINT 5 : JOUR DE CONGE POUR CONSULTATION D’UN SPECIALISTE DE SANTE (Révision du Point 4 accord de 2024)
Octroi d’une autorisation exceptionnelle d’absence portée à 5 jours par an (soit 35 heures), sécables par demi- journée ou à l’heure, sous réserve de fournir un justificatif dudit praticien ou du cabinet médical dudit praticien indiquant qu’aucun rendez-vous n’était possible en dehors du temps de travail du salarié concerné et avec prise en compte du délai en fonction de l’urgence.
Sans ce justificatif, ce temps d’absence sera rattrapé.
DISPOSITIONS FINALES
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d'application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Article 1 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l'accord.
Article 2 : Date d'entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l'accord.
Article 3 : Révision
Conformément à l'article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 4 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de L’ensemble Scolaire Saint Michel Les Arcades, soit par l'ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 5 : Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié ce jour à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
En outre, un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera diffusé dès sa signature à l’ensemble des salariés de L’ensemble Scolaire Saint Michel Les Arcades. Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires, sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du travail par le représentant légal de l'Entreprise (dont une version intégrale signée par les Parties au format PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud'hommes de DIJON.
Fait à DIJON, le 16/06/2025 en 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour l’OGEC ENSEMBLE SCOLAIRE SAINT MICHELPour les organisations syndicales
LES ARCADES,
ANNEXE
Les points que le Snec-CFTC avait demandés et qui n’ont pas aboutis à un accord :
REVALORISATION DU POINT D’INDICE
Le Snec-CFTC souhaite redonner du pouvoir d’achat aux salariés en demandant la revalorisation du point d’indice de 2 %. Point refusé compte tenu du coût important et des engagements financiers à venir.
REVISION DES CRITERES D’IMPLICATION PROFESSIONNELLE NEGOCIES EN 2018
Le Snec-CFTC a demandé la révision du nombre de points négociés par accord du 2 juillet 2018 et revalorisés en 2022 (+ 2 points). Après étude ce point a été refusé.
TEMPS DE TRAVAIL ET CONGES PAYES
Le Snec-CFTC a demandé que le nombre de jours de congés supplémentaires soit porté à 3 par an, acquis le dernier jour de chaque période de 4 mois, que le salarié ait un contrat à temps plein ou à temps partiel. Point refusé compte tenu du coût important et des engagements financiers à venir.
MONETISATION DES JOURS A 0H
Le Snec-CFTC a demandé que lorsqu’un salarié n’a pas pris ses jours à 0h acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, ce dernier ait la possibilité de demander de racheter ses jours à 0h. Après étude, ce point a été refusé car inéquitable entre salariés à 51 CP et salariés à 36 CP.
PLAN EPARGNE RETRAITE
Rappel : Mise en place PERCOL lors des NAO 2024, sans abondement employeur. Il avait été convenu après ouverture du PERCOL, une revoyure avec abondement de l’employeur par tranche ou pourcentage.
Le Snec-CFTC a demandé une participation employeur de 1% du salaire annuel brut.
Point abondement reporté NAO 2026 suite au décalage d’un an de la validation de l’accord d’intéressement et du PERCOL pas encore en vigueur.
INDEMNITE MAJOREE DE DEPART VOLONTAIRE EN RETRAITE
Le Snec-CFTC a demandé une indemnité majorée de départ volontaire en retraite. Point refusé après étude car coût trop important compte tenu de la forte ancienneté au sein de notre ensemble scolaire.
ACCOMPAGNEMENT DES AIDANTS
Le Snec-CFTC a demandé le maintien des cotisations retraite pour les salariés aidants qui se mettent à temps partiel. Ce point a été refusé, les taux de cotisation sont trop aléatoires et il n’existe pas assez de visibilité sur l’avenir.
Le Snec-CFTC a demandé le maintien de la rémunération lorsque le salarié aidant prend l’un des congés légaux existants (congé proche aidant, congé enfant handicapé…). Ce point a été refusé, les conditions de prise en charge par l’Etat n’ont pas de caractère pérenne et les conditions peuvent changer.
