La société ENSIO EST, société par actions simplifiée au capital de 623 000€, dont le siège social est situé ZAC Sébastopol 16 rue des charpentiers – 57070 METZ, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le n° 492 888 482 ci-après dénommée « la société », représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leur délégué syndical, Pour FO représenté par Pour la CFDT représentée par
ARTICLE 2 : LES DISPOSITIFS ACCESSIBLES VIA ACTION LOGEMENT (https://www.actionlogement.fr)3
2.1 : Les aides à la location4 2.2 : Les aides à l’accession à la propriété4 2.3 : Les aides à la réalisation de travaux4 2.4 : L’accompagnement social4
ARTICLE 3 : LA PLATEFORME AL’in et LA POLITIQUE SPÉCIFIQUE ENSIO EST5
3.1 La plateforme AL’in : https://al-in.fr/#/deco5 3.2 La politique spécifique ENSIO EST6
ARTICLE 4 : INFORMATIONS AUX SALARIÉS7
ARTICLE 5 : DUREE ET MODIFICATION DE L’ACCORD7
ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD8
ARTICLE 7 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET DE SUIVI8
PREAMBULE Avec l’augmentation de l’inflation, l’accès au logement est devenu une préoccupation majeure pour tous, et inévitablement pour les entreprises, dans le cadre de leur démarche de responsabilité sociale et de fidélisation de leurs salariés. Dans un contexte en constante mutation pour les demandeurs et les bailleurs de logements sociaux, Action Logement est un partenaire qui prend en compte les attentes de tous les acteurs concernés. Pour faciliter le traitement des demandes de logement des salariés d’ENSIO EST, l’employeur et les organisations syndicales représentatives d’ENSIO EST, signataires du présent accord, ont convenu :
D’y présenter les dispositifs accessibles via Action Logement
D’y présenter le dispositif d’Al’in et poser les fondements d’un Scoring entreprise ENSIO EST permettant de valoriser la politique sociale de l’entreprise auprès de ses salariés
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à tous les salariés d’ENSIO EST sous contrat de travail ENSIO EST. Les intérimaires et salariés mis à disposition sont exclus du dispositif. ARTICLE 2 : LES DISPOSITIFS ACCESSIBLES VIA ACTION LOGEMENT (https://www.actionlogement.fr)
La participation des employeurs à l'effort de construction concerne tous les employeurs d'au moins 50 salariés, quelles que soient la nature et les conditions de leur activité. Le versement de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction permet à Action Logement de réaliser ses missions :
Accompagner les salariés dans leur mobilité résidentielle et professionnelle, en proposant des services et des aides financières qui facilitent l’accès au logement et donc à l’emploi,
Répondre aux enjeux du lien entre l’emploi et le logement en faveur des salariés,
Contribuer au développement économique et à l’attractivité économique des entreprises,
Soutenir les acteurs du logement dans les territoires,
Préserver l’emploi local,
Accompagner la politique sociale des entreprises.
De manière plus générale, ce versement permet aux salariés d’ENSIO EST de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d’une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement. Les dispositifs accessibles aux salariés d’ENSIO EST par le biais d’Action Logement sont les suivants : (Toutes ces aides ont des conditions d’éligibilités.)
A la date de signature du présent accord, les aides pourront être modifiées unilatéralement de la part d’Action Logement. Les informations disponibles sur le site Action Logement sont celles qui font foi.
2.1 : Les aides à la location
L’avance LOCA-PASS est un prêt sans intérêt et sans frais de dossier pour financer le dépôt de garantie demandé par le bailleur.
La garantie Visale (Visa pour le Logement et l’Emploi) est une caution locative qui garantit le paiement du loyer et des charges locatives au propriétaire en cas de défaillance de paiement. Gratuite, elle vise à faciliter la recherche de logement en rassurant le bailleur.
L’aide MOBILI-JEUNE est une subvention permettant de prendre en charge une partie du loyer 1. Elle s’adresse aux jeunes de moins de 30 ans, en formation en alternance (sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) et dont la rémunération est inférieure ou égale à 80 % du SMIC.
Les logements temporaires : Action Logement propose des solutions de logement temporaire souples et flexibles pour répondre à toutes les situations.
Les solutions de logement temporaire sont accessibles à tous les salariés (dont les revenus doivent respecter les plafonds de ressources réglementés) dans le cadre d'un premier emploi, d'une formation, d'une mutation professionnelle, d'une mission ponctuelle, d'un apprentissage, d'une alternance ou d’une situation exceptionnelle. 2.2 : Les aides à l’accession à la propriété
Le conseil en accession s'adresse à tous les salariés ayant un projet immobilier. C'est un service gratuit. Il permet aux futurs acquéreurs de bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour trouver les prêts, constituer leur dossier d'emprunt et sécuriser les démarches.
Le prêt accession est un prêt complémentaire aux prêts bancaires destinés à l’acquisition de la résidence principale dans l’ancien ou dans le neuf.
2.3 : Les aides à la réalisation de travaux
Le prêt amélioration : pour financer les travaux de rénovation de la résidence principale
Prêt travaux d'amélioration de la performance énergétique : pour financer les travaux d’économie d’énergie dans la résidence principale
Prêt travaux copropriétés dégradées : pour la réalisation des travaux dans les parties communes et privatives de l’immeuble
Prêt travaux d'adaptation du logement au handicap : pour effectuer des travaux dans le logement pour le rendre accessible
2.4 : L’accompagnement social Le service d’accompagnement social est un service dédié aux salariés du secteur privé confrontés à des difficultés personnelles et/ou professionnelles imprévisibles qui génèrent un déséquilibre financier et/ou viennent fragiliser le maintien dans leur logement ou empêchent l’accès à un logement. Ce service permet de bénéficier d’un accompagnement personnalisé afin d’identifier et de rechercher des solutions adaptées. Cet accompagnement est gratuit et confidentiel. Il est accessible sur le Portail Action Logement sous la rubrique « Surmonter des difficultés »
Voici le site :
ARTICLE 3 : LA PLATEFORME AL’in et LA POLITIQUE SPÉCIFIQUE ENSIO EST
3.1 La plateforme AL’in : https://al-in.fr/#/deco La plateforme AL’in est une plateforme locative entièrement digitalisée offrant une expérience client enrichie, et permettant de :
Faciliter le traitement des demandes de logement
Engager l’ensemble des acteurs (bailleurs, entreprises et salariés)
Voici les grands principes de cet outil innovant :
100 % numérique : accessible en ligne, consultable par les salariés, les bailleurs et les entreprises
La location choisie et active : les salariés se positionnent sur une offre de logement et visualisent l’avancement de leurs dossiers
La rapidité du dispositif : 3 dossiers de candidatures après vérification par Action Logement sont transmis au bailleur dans les plus brefs délais après présentation à la commission du bailleur social
Une performance : les salariés sont acteurs de leurs demandes, pilotent leurs recherches et visualisent leur capacité d’être retenus en quelques instants. Les entreprises, quant à elles, peuvent récupérer les différents bilans chaque année.
Transparence sur les règles de Scoring d’Action Logement : elles sont publiées directement sur le site.
La plateforme AL’in :
3.2 La politique spécifique ENSIO EST Dans le cadre de la plateforme locative AL’In, l’entreprise peut appliquer des règles de priorisation pour accéder au logement social afin de soutenir certaines situations particulières de salarié et ainsi augmenter les chances du salarié concerné de voir sa candidature transmise au bailleur. Cette politique vise à garantir un accès équitable à un logement décent et abordable pour tous. En appliquant des règles d’éligibilité à l’accès au logement social et en y apportant sa validation par un bonus octroyé directement sur la demande du salarié et en fonction des critères retenus, ENSIO EST permet de valoriser la politique sociale auprès de ses salariés. Le système de Scoring prend en compte
une série de critères variés pour évaluer les besoins des demandeurs.
Chaque année, Action Logement attribuera un
quota de points « bonus » qui seront affectés selon les règles définies dans la politique logement de l’entreprise.
Dans la part de cotation de l’entreprise, tous les salariés d’ENSIO EST se verront attribuer d’office 240 points (salariés d’une entreprise cotisante) auxquels s’ajouteront les points bonus répartis en 3 tranches :
Tranche A = 166 points
Tranche B = 80 points
Tranche C = 34 points
Et dans chacune de ces tranches, un ou plusieurs critères peuvent être définis.
Dans le cadre de la négociation collective d’entreprise, l’employeur et les partenaires sociaux ont arrêté le Scoring Entreprise ENSIO EST ci-dessous :
Tranche A = 166 points
Tranche B = 80 points
Tranche C = 34 points
Handicap : Salarié RQTH Salarié avec conjoint ou enfant en situation de handicap Parent Isolé Lieu géographique de recherche :Départements du 67 / 68 / 69
Ancienneté :CDI de plus de deux ans, signé avec ENSIO EST
L’ensemble des situations visées dans la présente politique spécifique ENSIO EST et entraînant l’attribution de points devra donner lieu à la production de justificatifs officiels attestant de la réalité de ces situations. Ces justificatifs sont à transmettre au service RH. Les différents points seront attribués par le service RH via la plateforme AL’In. Les tranches peuvent être cumulatives entre elles. Le salarié pourra bénéficier en fonction de sa demande et/ou de son dossier de l'attribution de points supplémentaires selon les critères issus d’une tranche. Exemple : Un salarié parent isolé, ayant signé un CDI il y a 3 ans avec ENSIO EST et demandant un logement à Strasbourg, cumule 3 critères : 80 points (tranche B) + 34 points (tranche C) = 114 points.
ARTICLE 4 : INFORMATIONS AUX SALARIÉS
Afin que le plus grand nombre de salariés d’ENSIO EST soient informés des aides et services d’Action Logement, des actions de communication sont mises en place de manière régulière :
Communication du code entreprise disponible auprès du service des Ressources Humaines : flyers personnalisés affichés en agence
Mails d’information aux salariés sur les dernières offres / publications d’Action Logement
Affichage sur les écrans dynamiques des divers produits que propose Action Logement
ARTICLE 5 : DUREE ET MODIFICATION DE L’ACCORD
Le présent accord, qui prendra effet à compter de sa signature, est conclu pour une durée indéterminée. Les bonus octroyés directement sur la demande du salarié et en fonction des critères retenus de cette politique spécifique pourront être attribués à partir du mois de septembre 2024 soit après traitement de notre dossier par Action Logement. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois en application de l’article L 2261-9 du Code du travail. Une négociation s'engagera entre les parties à compter de la date de dénonciation. Dans les mêmes conditions que celles prévues pour la dénonciation, l'employeur et les organisations syndicales signataires peuvent également demander la révision du présent accord.
Les parties devront se rencontrer pour modifier le cas échéant et par voie d’avenant le présent accord.
ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail. Un exemplaire sera en outre adressé au greffe du Conseil de prud'hommes de Metz (Moselle). Chacune des parties signataires recevra également un exemplaire du présent accord.
Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 7 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET DE SUIVI
Les parties s’entendent sur la nécessité de procéder à des réunions permettant de suivre la mise en application effective du présent accord. L’objectif de cette clause est d’assurer périodiquement un entretien entre les parties signataires ou non pour anticiper les modifications et évolutions nécessaires. Chaque partie signataire pourra ainsi prendre l’initiative d’inviter la partie cocontractante au rendez-vous périodique, étant précisé qu’une périodicité annuelle semble aujourd’hui satisfaire aux objectifs visés. En tout état de cause, l’invitation au rendez-vous périodique devra être adressée aux destinataires au moins un mois avant la date envisagée de rendez-vous.
Fait à Metz, le 27/06/2024, en 4 exemplaires originaux Pour la société ENSIO EST Le Directeur
Pour l'organisation syndicale FO Pour l'organisation syndicale CFDT Délégué syndicalDélégué syndical
