La société ENSIO EST, société par actions simplifiée au capital de 623 000€, dont le siège social est situé ZAC Sébastopol 16 rue des charpentiers – 57070 METZ, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le n° 492 888 482 ci-après dénommée « la société », représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leur délégué syndical,
Pour FO représenté par Monsieur Pour la CFDT représentée par Monsieur
ARTICLE 5 – REUNIONS CONSACREES A LA SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL4
ARTICLE 6 – REUNIONS EXTRAORDINAIRES4
ARTICLE 7 – DEROULEMENT DES REUNIONS4
ARTICLE 8 – COMMISSIONS5
ARTICLE 9 – SUIVI DE L’ACCORD5
ARTICLE 10 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD5
ARTICLE 11 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR6
APRES AVOIR ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les membres élus du Comité Social et Economique ont souhaité réduire le nombre de séances annuelles de 12 à 10. Après consultation du Comité lors de la réunion plénière du 19 décembre 2025 ayant recueilli un avis favorable, et après réunion de négociation avec les délégués syndicaux, le présent accord a été conclu entre les Parties.
IL A AINSI ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer une nouvelle périodicité des réunions du Comité Social et Économique (CSE) conformément aux articles L.2312-19 et L.2312-21 du Code du travail, permettant d’adapter le nombre de réunions annuelles tout en assurant le bon exercice des missions du CSE.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise ENSIO EST et à tous les membres du Comité Social et Économique.
ARTICLE 3 – PERIODICITE DES REUNIONS DU CSE En dérogation à la périodicité mensuelle prévue par le Code du travail pour les entreprises de 300 salariés et plus, les parties conviennent d’organiser 10 réunions plénières par an, selon le calendrier fixé à l’article 4. Ce nombre se conforme au minimum légal de six réunions annuelles
ARTICLE 4 – CALENDRIER DES REUNIONS
Les réunions plénières ordinaires du CSE se tiendront tous les mois à l’exception du mois de juillet et du mois de décembre. Un calendrier annuel sera établi chaque année en novembre pour l’année suivante, après concertation entre le Président et le Secrétaire du CSE.
ARTICLE 5 – REUNIONS CONSACREES A LA SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Conformément aux dispositions légales, au moins quatre réunions par an seront consacrées à la santé, sécurité et conditions de travail (SSCT). Ces réunions pourront être :
soit intégrées aux réunions plénières,
soit organisées séparément en réunion spécifique SSCT.
ARTICLE 6 – REUNIONS EXTRAORDINAIRES
Des réunions extraordinaires pourront être organisées sur demande :
de la majorité des membres du CSE,
de l’employeur en cas de sujet urgent,
ou dans les situations prévues par la loi (accident grave, événement exceptionnel…).
Ces réunions ne sont pas décomptées du nombre annuel fixé à l’article 3.
ARTICLE 7 – DEROULEMENT DES REUNIONS
7.1 ORDRE DU JOUR
L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. Il est transmis aux membres au moins 2 jours avant la réunion. 7.2 REGROUPEMENT DES CONSULTATIONS
Pour favoriser l’efficacité, les consultations pourront être regroupées dans une même séance lorsque leur nature le permet.
7.3 VISIOCONFERENCE
Les réunions peuvent se tenir en visioconférence dans les conditions prévues par l’accord. Le nombre maximal de réunions en visio peut être porté à 100 % des réunions par le présent accord.
ARTICLE 8 – COMMISSIONS
Les commissions légales et facultatives peuvent préparer les travaux soumis au CSE afin de réduire la durée des séances plénières.
ARTICLE 9 –SUIVI DE L’ACCORD
Un point annuel de suivi aura lieu entre la Direction et le CSE afin d’évaluer :
la qualité du dialogue social,
l’efficacité du nouveau rythme de réunions,
la nécessité éventuelle d’ajustements.
ARTICLE 10 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé selon les modalités prévues au Code du travail.
ARTICLE 11 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
L’accord entre en vigueur le 1er janvier 2026 après son dépôt auprès de la DREETS et au greffe du Conseil de prud’hommes.
Fait à Metz, le 19/12/2025, en 5 exemplaires originaux
Pour la société ENSIO EST Le Directeur M.
Pour l'organisation syndicale FOPour l'organisation syndicale CFDT Monsieur Monsieur
