portant le code NAF : 4222Z représentée par le Directeur, M., ayant tous pouvoirs à cet effet,
La délégation CGT représentée par :
La délégation CFTC représentée par :
PREAMBULE
Les négociations obligatoires ont donné lieu à 4 rencontres entre la Direction et les Partenaires Sociaux les 20 et 28 novembre et les 11 et 15 décembre 2023.
Au titre de ces réunions, les dispositions suivantes sont arrêtées :
Article 1. Enveloppe allouée à l’augmentation individuelle des Ouvriers, ETAM et Cadres
Dans le prolongement de la politique de rémunération et de promotion mise en œuvre depuis 5 ans au sein de l’entreprise, il est alloué une enveloppe d’augmentations individuelles de 3%. Le montant de cette enveloppe correspond au double de celle accordée lors des NAO 2023.
Les augmentations et promotions individuelles sont octroyées, sur proposition hiérarchique, en fonction des compétences individuelles du salarié, de son implication, de sa performance personnelle et de son savoir-être.
Les augmentations individuelles seront calculées sur le salaire mensuel au 31 Décembre 2023.
Article 2. Partage de la valeur ajoutée
La Direction met en place une prime exceptionnelle de partage de la valeur ajoutée. Cette dernière sera d’un montant de 250€ proratisé au temps de présence entreprise pour tous les salariés et intérimaires présents au 1er janvier 2024. (DUE à suivre).
Article 3. Contrats de prime de performance mensuel/trimestriel/annuel
Les dispositifs de contrat de prime, sont prolongés dans les mêmes conditions qu’en 2023. Les objectifs 2024 seront communiqués en début d’année.
Article 4. Accessoires de salaire
Article 4.1 : Indemnités de petits déplacements pour les ouvriers et ETAM non sédentaire
Les parties entendent, par le présent article, définir un régime d’indemnisation des trajets pour les petits déplacements correspondant davantage à la nature des déplacements effectués au sein de la société et ainsi déroger aux dispositions conventionnelles de branche. Ces dispositions se substituent aux dispositions conventionnelles ainsi qu’à tous les éventuels usages et engagements unilatéraux préexistants au sein de la société ayant le même objet.
Article 4.1.1 : Salariés bénéficiaires
Les indemnités de trajet pour les petits déplacements bénéficient aux ouvriers et ETAM non sédentaires pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail. Sont considérés comme ouvriers et ETAM non sédentaires ceux qui sont occupés sur les chantiers et non pas ceux qui travaillent dans une installation fixe permanente de l'entreprise
Article 4.1.2 : Objet des indemnités de petits déplacements
Le régime d’indemnisation des petits déplacements a pour objet d'indemniser forfaitairement la sujétion que représente pour l’ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur les chantiers.
Ces indemnités de petits déplacements ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements.
Article 4.1.3 : Montant des indemnités de trajet
Il a été convenu de retenir une indemnisation forfaitaire unique quelle que soit la zone dans laquelle se situe le chantier. Le montant d’indemnisation forfaitaire de cette indemnité de trajet sera fixé au 1er échelon des indemnités de trajet des grilles régionales FRTP de chaque agence.
Les parties conviennent que les stipulations de l’article 4.1 (et 4.1.1 / 4.1.2 /4.1.3) sont à durée indéterminée.
Article 4.2 : Prime de salissure
Les dispositions concernant la prime de salissure sont renouvelées en l’état pour 2024.
Article 5. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
