ACCORD UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE ENSTO FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société,
ENSTO France au capital de 600 200 euros, dont le siège social est situé RD 916 - 66170 Néfiach, identifiée sous le numéro unique 327 919 452 au registre du commerce et des sociétés, et représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
D'UNE PART, Et
L’organisation syndicale
CFDT, représentée par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
D'AUTRE PART.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc234229638 \h 3
Article 1 : Prorogation des mandats PAGEREF _Toc234229639 \h 4
Article 2. Suivi de l’Accord PAGEREF _Toc234229640 \h 4
Article 3. Durée de l’Accord PAGEREF _Toc234229641 \h 4
Article 4. Révision PAGEREF _Toc234229642 \h 4
Article 5. Formalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc234229643 \h 5
PREAMBULE
Il est rappelé que les dernières élections professionnelles au sein de la société ENSTO FRANCE (ci-après « la société ») se sont déroulées du 10 au 12 mai 2023 pour le 1er tour et du 24 au 26 mai 2023 pour le 2nd tour.
Les mandats des représentants du personnel, d’une durée de 3 ans et 6 mois, doivent en conséquence expirer le 8 novembre 2026. Ainsi, les prochaines élections professionnelles devraient, en principe, se tenir en octobre 2026.
Toutefois, le 4 juin 2026, les instances représentatives du personnel de l’UES Legrand ont été informées du projet de réorganisation envisagé de l’UES Legrand conduisant à la mise en œuvre d’un projet de plan de sauvegarde de l’emploi.
Dans le cadre de ce projet de réorganisation, la procédure de consultation des instances représentatives du personnel doit en principe s’achever en octobre 2026
Or, dans ce contexte particulier de concomitance entre la procédure précitée et l’organisation des nouvelles élections professionnelles, un accord unanime de prorogation des mandats des représentants du personnel au sein de l’UES Legrand a été conclu le 17 juillet 2026.
Dans ces conditions, afin de permettre une stabilité des instances représentatives du personnel comme de la représentativité syndicale, et de poursuivre la logique d’harmonisation des calendriers des élections professionnelles du Groupe, la Direction de la société ENSTO FRANCE et l’organisation syndicale représentative se sont rapprochées pour envisager le report de l’organisation des élections et conclure un accord collectif en ce sens.
C’est la raison pour laquelle les Parties au présent Accord se sont accordées pour conclure un accord unanime de prorogation des mandats.
Ceci étant précisé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS
Les Parties conviennent, à titre exceptionnel, de proroger les mandats des représentants du personnel (membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique) au 9 novembre 2027, le premier tour intervenant dans la quinzaine qui précède. Pendant la durée de cette prorogation, le Comité Social et Economique conservera l’intégralité de ses attributions légales et conventionnelles sans aucune modification.
Les Parties précisent que cette prorogation des mandats des membres élus du CSE entraînera l’extension de la durée du cycle électoral et s’appliquera, de fait, à l’ensemble des mandats désignatifs des Organisations Syndicales au sein de la société jusqu’aux prochaines élections professionnelles.
Article 2. Suivi de l’Accord
Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent d’organiser le suivi du présent Accord par la mise en place de réunions entre les Parties signataires pendant la durée de celui-ci. Ces réunions se tiendront au cours de la période d’application de l’Accord sur invitation de la Direction ou à la demande d’une organisation syndicale signataire du présent Accord. Lors de cette réunion, la Direction présentera les modalités d’application de l’Accord au titre de la période écoulée.
Article 3. Durée de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur au jour de sa signature et cessera de produire tout effet au 31 décembre 2027.
Article 4. Révision
Le présent Accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Les demandes de révision du présent Accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Les Parties signataires du présent Accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions qui seront organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.
Article 5. Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé selon les formalités légales en vigueur.
Fait à Néfiach, le 30/07/2026, en 3 exemplaires originaux.
