Avenant à l’accord d’Entreprise du 14 novembre 2019
Présents :
Pour la délégation patronale
Monsieur, Directeur Général accompagné de Madame, Directrice Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives,
Monsieur, Syndicat CGT Etablissement Villefranche-sur-Saône accompagné de Mme,
Monsieur, Syndicat CGT Etablissement Bagnères-de-Bigorre accompagné de Monsieur,
Monsieur, Syndicat CFE-CGC Etablissement Bagnères-de-Bigorre, accompagné de Monsieur
Par accord du 14 novembre 2019, conclu dans le cadre de la négociation annuelle 2019, la Direction et les organisations syndicales convenaient du principe du paiement d’une prime de 400 euros, tout en précisant que si le dispositif » Macron » était reconduit cette prime s’inscrirait dans le cadre de ce dispositif.
La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ayant effectivement reconduit ce dispositif, il est devenu nécessaires de modifier, par le présent avenant, les dispositions de l’accord du 14 novembre 2019 se rapportant à cette prime, afin de tenir compte des dispositions de l’article 7 de cette loi.
Les parties signataires sont ainsi convenues des dispositions suivantes.
CHAPITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord a pour objet de modifier les dispositions du chapitre 2.1 de l’accord d’entreprise du 14 novembre 2019 dénommées « Prime ».
Il se substitue donc à ces dispositions à compter de sa signature au profit du paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, dans les conditions et modalités prévues ci-après.
CHAPITRE 2 : « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat »
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’entreprise, sous réserve d’être présent à l'effectif au jour du versement.
Le montant de cette prime est fixé à 400 euros pour l’ensemble des salariés.
La prime sera versée en même temps que le paiement du salaire du mois de janvier 2020.
CHAPITRE 3 : DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée de l’accord d’entreprise du 14 novembre 2019.
CHAPITRE 4 : PUBLICITE
Le présent accord d'Entreprise sera déposé sur la plateforme ministérielle dédié ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Fait en cinq exemplaires originaux, à Villefranche sur Saône, le 13 janvier 2020
