SARL ENT. LE BOURDAIS, SARL unipersonnelle au capital de 10 000 €, code NAF 8130Z, dont le siège est situé 9 Rue Becquerel - 17139 DOMPIERRE SUR MER, représentée par M. ****, Gérant.
Ci-après dénommée "la Société" ou "l'Entreprise"
D’une part,
Et
L’ensemble du personnel de la société ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste d’émargement et le procès-verbal sont joints au présent accord.
D’autre part.
PREAMBULE
Le présent avenant porte révision partielle à l’accord d’entreprise sur l’organisation et la durée du travail du 20 janvier 2020. Les modifications apportées portent révisions au titre II – Organisation du temps de travail. Ces modifications du titre II remplacent celles prévues dans l’accord initial. Les autres dispositions de l’accord initial continuent à s’appliquer de plein droit.
TITRE I - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 1 - Modalités d’organisation du travail dans l’entreprise
Lors de la négociation du présent avenant, plusieurs modalités d’organisation du travail ont été envisagées et étudiées entre les parties. L’objectif partagé était de retenir l’organisation la plus adaptée aux attentes respectives de l’entreprise et des salariés. Compte tenu des besoins liés à l’organisation des chantiers et à la préparation des équipes et des véhicules, le passage préalable au dépôt est obligatoire pour tout le personnel.
Article 2 – Temps d’habillage / déshabillage
Le port d’une tenue de travail sur chantier est obligatoire. Toutefois, l’entreprise n’impose pas aux salariés que le temps d’habillage soit réalisé sur le lieu de travail. L’éventuel temps passé à l’habillage/déshabillage ne fait donc pas l’objet de contreparties en argent ou en repos.
Article 3 – Temps de chargement / Déchargement – Préparation du chantier
Les temps nécessaires à la préparation du chantier, en amont du départ (chargement, prises de consignes, etc.) constituent du temps de travail effectif. Le temps de chargement est également considéré comme du temps de travail effectif.
Article 4 - Temps de déplacements pour se rendre sur les chantiers
Les temps nécessaires aux déplacements constituent du temps de travail effectif.
Article 5 - Temps de pause
Le temps de pause déjeuner est fixé à une durée minimum de 30 minutes comprises entre 12 h 00 et 13 h 30.
Article 6 – Frais de repas
Pour la prise en charge de leurs frais de repas, et s’ils ne déjeunent ni à l’entreprise ni à leur domicile, les salariés perçoivent une indemnité de repas dont le montant pourra être révisé chaque année sans être inférieur aux dispositions légales et conventionnelles.
Article 7 – Intempéries
En cas de circonstances exceptionnelles liées notamment aux conditions climatiques, le personnel de chantier bénéficie d’un dispositif de repos compensateur permettant de déduire les heures de travail non effectuées au moment des intempéries. La déduction des heures de repos compensateur ne peut concerner que les salariés présents lors de l'interruption.
TITRE II – DISPOSITIONS FINALES
Article 1 - Modalités de conclusion du présent accord
Le présent avenant est conclu selon les modalités prévues à l’article L2232-21 du code du travail.
Article 2 - Date d’effet et durée d’application
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2024. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 - Dénonciation de l’accord
Le
présent avenant pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 4 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. (accord complet et version anonymisée en format .docx)
Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) : cppnipaysage@unep-fr.org
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de La Rochelle.
Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.
Fait à DOMPIERRE SUR MER, le 5 décembre 2023,
Pour la Société, représentée par M. **** , Gérant.
