ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ET PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Réunions du 27 janvier 2025, du 24 février 2025 et du 24 mars 2025
Entre : M , Délégué Syndical CFTC
M , Délégué Syndical CGT
Représentants les Salariés de la Société E.P.E.S.
Et M , Directrice des Ressources Humaines
Représentant la Société E.P.E.S, dont le Siège Social est 5 Rue Alfred Suquet 92230 GENNEVILLIERS – Siret : 411 611 858 00068
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et L 2242-15 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Délégués Syndicaux.
Après négociation et discussions, la Direction et les Organisations Syndicales sont arrivées au protocole d’accord suivant :
1- PREAMBULE : LES SALAIRES MINIMUM DE BASE DES PERSONNELS OUVRIERS
Les salaires des ouvriers de la Société E.P.E.S ont évolué de manière significative depuis janvier 2022 du fait des négociations et des décisions au niveau de la branche professionnelle.
Les salaires de base des ouvriers ont ainsi augmenté de plus de 15% depuis 2022.
Dans le cadre des accords de la branche professionnelle, les salaires de base ont été augmentés de 2% au 1er janvier 2025. En effet, la valeur du point au 1er janvier 2025 est passée à 18,67€.
2- PRIME PANIER
La prime de panier collecte passe de 7.50 € à 8,00 € à compter du 1er mai 2025.
Ses conditions et ses modalités d’attribution restent inchangées.
3- PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
La Société s’inscrit dans la loi du 29 novembre 2023 concernant les entreprises de 11 à 49 salariés et celle du 16/08/2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Dans ce cadre, la Société met en place une prime de partage de la valeur.
Pour l’exercice du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, la Société attribue aux salariés dont la rémunération brute est inférieure à trois SMIC (*) une Prime de Partage de la Valeur de 125,00 Euros (Cent vingt cinq Euros).
Cette prime sera versée au mois de juin 2025, à la date de mise en paiement des salaires, soit le 30 juin 2025.
Elle bénéficie des exonérations sociales et fiscales prévues par la règlementation en vigueur.
Le montant de la PPV est modulé en fonction de la durée de présence effective des salariés au sein de l’Entreprise par rapport à la date de versement :
Les salariés présents depuis au moins 6 mois bénéficient de 100% de la prime, soit 125€ ;
Les salariés présents depuis moins de 6 mois bénéficient d’une prime de partage de la valeur de 60€.
(*) Le SMIC servant au calcul de ce plafond est déterminé par la règlementation en vigueur
4 – PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES AGENTS D’ACCUEIL RECEPTION
A titre exceptionnel, une prime exceptionnelle sera versée en une fois au mois de décembre 2025 pour un montant de 110€ bruts (Cent dix euros) aux Agents d’Accueil Réception d’EPES. Cette prime sera versée aux Agents d’Accueil Réception en fonction de la qualité du travail, s’ils sont présents à l’effectif au 30 novembre 2025 et s’ils ont 3 mois de présence effective continue au 30 novembre 2025.
Cette prime est applicable uniquement pour l’année 2025.
5 - APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à compter du 1er mai 2025.
6 - DEPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, dépôt et publicité dans les conditions prévues par le Code du Travail.
L’Accord sera déposé auprès de la DDETS compétente.
