ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ET PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Réunions du 26 janvier 2026, du 23 février 2026, du 16 mars 2026 et du 23 mars 2026
Entre : Monsieur, Délégué Syndical CFTC
Monsieur, Délégué Syndical CGT
Représentants les Salariés de la Société E.P.E.S.
Et Mme, Directrice des Ressources Humaines
Représentant la Société E.P.E.S, dont le Siège Social est 5 Rue Alfred Suquet 92230 GENNEVILLIERS – Siret : 411 611 858 00068
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et L 2242-15 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Délégués Syndicaux.
Après négociation et discussions, la Direction et les Organisations Syndicales sont arrivées au protocole d’accord suivant :
1- PREAMBULE : LES SALAIRES MINIMUM DE BASE DES PERSONNELS OUVRIERS
Les salaires des ouvriers de la Société E.P.E.S ont évolué de manière significative depuis janvier 2022 du fait des négociations et des décisions au niveau de la branche professionnelle.
Les salaires de base des ouvriers ont ainsi augmenté de plus de 16% depuis 2022.
Dans le cadre des accords de la branche professionnelle, les salaires de base ont été augmentés de 1.23% au 1er janvier 2026. En effet, la valeur du point au 1er janvier 2026 est passée à 18,90 €.
2- PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
La Société s’inscrit dans la loi du 29 novembre 2023 concernant les entreprises de 11 à 49 salariés et celle du 16/08/2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Dans ce cadre, la Société met en place une prime de partage de la valeur.
Pour l’exercice du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, la Société attribue aux salariés dont la rémunération brute est inférieure à trois SMIC (*) une Prime de Partage de la Valeur de 125,00 Euros (Cent vingt cinq Euros).
Cette prime sera versée au mois de juin 2026, à la date de mise en paiement des salaires, soit le 30 juin 2026.
Elle bénéficie des exonérations sociales et fiscales prévues par la règlementation en vigueur.
Le montant de la PPV est modulé en fonction de la durée de présence effective des salariés au sein de l’Entreprise par rapport à la date de versement :
Les salariés présents depuis au moins 6 mois bénéficient de 100% de la prime, soit 125€ ;
Les salariés présents depuis moins de 6 mois bénéficient d’une prime de partage de la valeur de 60€.
(*) Le SMIC servant au calcul de ce plafond est déterminé par la règlementation en vigueur
3 – PRIME DE PANIER COLLECTE
La prime de panier collecte passe à 8,50 € au 1er avril 2026, soit une augmentation de 6,25%. Les conditions de son attribution restent identiques (*).
4- APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à compter du 1er avril 2026.
5 - DEPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, dépôt et publicité dans les conditions prévues par le Code du Travail.
L’Accord sera déposé auprès de la DDETS compétente.
Fait à Gennevilliers, le 23/03/2026.
Signatures
Pour
Monsieur, Délégué Syndical CFTC
Monsieur, Délégué Syndical CGT
Pour
Mme, Directrice des Ressources Humaines
(*) L’article 3 s’applique pour les salariés de la catégorie ouvrier
