ACCORD COLLECTIF portant sur l’ATTRIBUTION D’une prime de partage de la valeur
La
société ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE S.A.S., société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 318 771 995, dont le siège social est situé 37 Rue du Colonel Pierre Avia 75015 Paris, représentée par XXXX en sa qualité de XXXX,
Ci-après désignée « la Société »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales signataires
XX XXX, XXX et XXX
XX XXX et XXX
XX XXX et XXX
XX XXX et XXX
Ci-après désignées, les « organisations syndicales ».
D’autre part.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au Journal Officiel le 17 août 2022. Elle consacre la possibilité de verser une prime de partage de la valeur.
Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, l’employeur et les délégués syndicaux ont décidé d’utiliser la faculté offerte par le projet de loi de finances pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant au titre de l’année 2023, une prime exceptionnelle, exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu selon les conditions de la Loi n°2022-1158.
Les modalités de versement de cette prime sont fixées selon les conditions fixées dans le présent accord.
Article 1 - Champ d’application : bénéficiaires de la prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur est attribuée par l'employeur aux salariés de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, dont le salaire de base mensuel est inférieur ou égal à XX € (XXX euros) bruts, selon un équivalent temps plein. Article 2 - Conditions et modalités d’attribution
La prime est accordée dès lors que le salarié est présent dans les effectifs de l’entreprise à la date de versement de la prime, soit à la date du versement du salaire à XXX. Le montant de la prime fait l’objet d’une modulation en tenant compte de la rémunération et de l’ancienneté du salarié. Ainsi, le premier critère d’attribution entraîne l’application du premier barème suivant :
Salaire de base inférieur ou égal à xx € bruts sur une base temps plein
Salaire de base supérieur à xx € et inférieur ou égal à xx € bruts sur une base temps plein
XX € XX €
Pour les salariés dont l’entrée en fonction s’est réalisée au cours des XX derniers mois précédant le versement de la prime (soit entrée du XX 2023 au XX 2023), le montant de la prime sera déterminé au prorata de l’ancienneté (exprimée en mois complet calculée au XX 2023) sur la période ci-avant référencée, selon les modalités suivantes :
Ancienneté (A) exprimée en mois complet
Pourcentage de la tranche du barème PPV
A < 1 xx % de la tranche applicable du barème PPV 1 ≤ A < 3 xx % de la tranche applicable du barème PPV 3 ≤ A < 6 xx % de la tranche applicable du barème PPV >= 6 xx % de la tranche applicable du barème PPV
Exemple 1 : Entrée en fonction le 1er juillet 2023 (5 mois d’ancienneté) avec un salaire d’un montant de xx € sur une base temps plein
1ère tranche applicable du barème PPV : xx € ;
Montant attribué : xx % du barème PPV, soit xx €.
Exemple 2 : Entrée en fonction le 30 juin 2022 (plus d’un an d’ancienneté) avec salaire de xx € sur une base temps plein
Tranche applicable du barème PPV : xx € ;
Montant attribué : xx% du barème PPV, soit xx €.
En tout état de cause, l’application de ces critères de modulation ne pourra pas conduire à l’attribution d’une somme inférieure à xx €.
Article 3 - Versement et traitement social et fiscal
Le montant de la prime sera versé en même temps que le salaire du mois de XX 2023 et mentionné sur le bulletin de paye.
En application de la loi précitée, la prime ainsi attribuée :
ne se substitue à aucun élément de salaire existant ou prévu ;
bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, tant patronales que salariales.
Article 4- Entrée en vigueur et notification
Le présent accord prend effet à la date de signature et sera conclu pour une durée déterminée liée à son objet et cessera pleinement de produire ses effets le XX 2023. Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel avec demande d’avis de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Article 5 - Adhésion Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer. Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord. Article 6 - Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de télé procédure « Téléaccord » du Ministère du Travail selon les règles actuellement en vigueur ;
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Etabli à Paris, le XX En 4 exemplaires originaux
Pour la Direction de ENTERPRISE HOLDINGS France S.A.S.
