ACCORD D’ENTREPRISE DU 17/02/2023 DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Article I – Champ d’application
Le présent accord s’applique FORMTEXT à l’ensemble du personnel ouvrier roulant (conducteur) et sédentaire selon les modalités décrites ci-dessous.
Article II – Portée et contenu de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2232-11 et suivants du code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complètent celles de la convention collective nationale des transports routiers.
L’accord porte sur les dispositions suivantes :
Pour le personnel roulant (conducteur)
Revalorisation des salaires selon la grille des taux horaires bruts suivante mise en place au 01/02/2023 pour les salariés conducteurs.
Grille taux métiers TOUL
138 M 150M
< 2 ans
> 2 ans
> 5 ans
> 10 ans
> 15 ans
Activité A
11.52
11.75
11.98
12.21
12.44
Activité B
11.52
11.75
11.98
12.21
12.44
Activité C
11.72
11.95
12.18
12.41
12.64
Activité D
11.92
12.15
12.38
12.71
12.94
Grille taux métiers MOSELLE ET ALSACE
138 M
150M
Expérience < 2 ans
> 2 ans
> 5 ans
> 10 ans
> 15 ans
Activité A
11.52
11.75
11.98
12.21
12.44
Activité B
11.62
11.85
12.08
12.31
12.54
Activité C
11.92
12.15
12.38
12.61
12.84
Activité D
12.12
12.35
12.58
12.91
13.14
Activité A
Activité B
Activité C
Activité D
ONYX
EDF CEDEO CALBERSON PAM CALBERSON GRUE GUERMONT W CBPL MOULINS S RESO STAC ATTON METRO TPNE SFIC LOGISTA
PAM SIERH STO
TC CONCEPT DERREY
SAPIM AIR LIQUIDE/UGI
BATI COLMANN
FRANS BONHOMME
LEROY MERLIN
EST CIBOMAT
Le conducteur affecté aux activités nécessitant l’utilisation de la Fourche à retournement bénéficiera d’une augmentation du taux horaire de la grille de 0,30€ bruts.
Pour le personnel sédentaire
A compter du 01/03/2023, le montant des tickets restaurants sera porté à 9 € avec une répartition inchangée à 60 % part patronale et 40 % part salariale.
Article III – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er Février 2023 pour les dispositions relatives à la grille de salaire et au 1er mars 2023 pour les dispositions concernant la revalorisation des tickets restaurants.
Article IV – Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DDTEFP. La notification devra être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article V – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de la réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article VI – Modification de l’accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Article VII – Dénonciation de l’accord
L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Article VIII – Dépôt légal
Le présent procès verbal sera déposé auprès de la DDTEFP de VANDOEUVRE (un exemplaire papier et une version numérique) et du conseil de prud’hommes de NANCY (un exemplaire papier).
Fait en 3 exemplaires originaux, le 17 Février 2023 à TOUL
