La société EGER dont le siège social sis Zac de Moudong Sud-Lotissement L’Entre Deux Mers -97122 BAIE-MAHAULT, représentée par M. Michel JANKY, agissant en qualité de chef d’entreprise,
Conformément aux articles L2242-1, L2242-8 et L2242-9 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle hommes / femmes, s’est engagée entre la Société et l’organisation syndicale représentative.
Les parties se sont réunis en date du :
30 novembre 2023
29 février 2024
6 mars 2024
14 mars 2024
19 mars 2024
PARTIE 1 ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Les positions respectives des parties étaient les suivantes au début de la discussion : Les points suivants sont à l’ordre du jour :
Le temps de travail
Les effectifs – l’égalité Hommes -Femmes
La formation
Les déplacements – forfait mobilité
La Mutuelle
Les salaires
Accord d’entreprise concernant les Jour fériés locaux pour les cadres
Accord d’entreprise concernant la médaille du travail
PARTIE 2 DISPOSITIONS ADOPTEES
ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, des établissements suivants de Guadeloupe, Martinique et Saint-Martin :
Eger Guadeloupe
Axians Communication et Systems
ARTICLE 2 : Objet de l’accord
Le temps de travail – RTT – Journée Solidarité
Les horaires de l’entreprise restent inchangés (EGER -AXIANS)
Suite à la méthode de calcul adoptée en 2012, Les ETAMS auront droit à :
12 jours RTT pour une acquisition mensuelle de 07h40
Les RTT imposés ont été fixés pour 2024 :
Le 13 février – Mardi gras
Le 14 février – Mercredi des cendres
Le 10 mai – Vendredi après l’Ascension
Le 16 août – Vendredi après l’Assomption
Cette année, les salariés auront exceptionnellement l’opportunité de choisir 8 jours de RTT. Cette disposition ne s’applique que pour le personnel dont le compte de modulation est positif. Le cas échéant, le collaborateur se rapproche de son supérieur hiérarchique.
Le nombre de jour de RTT pour les cadres varient en fonction de l’ancienneté :
08 jours ≤ 5 ans 10 jours de 6 à 10 ans 11 jours ≥ 10 ans
La journée solidarité est fixé au 29 Mars 2024
Effectif et Egalité professionnelle hommes – Femmes
Effectif global est de 57 salariés.
TURNOVER
Concernant l’insertion et l’emploi des travailleurs handicapés, l’entreprise ne répond pas à ce jour, à ces obligations légales.
Formations
Les déplacements et forfait mobilité
Déplacements
Rappel : Les frais de transport, d’hôtel et de billet d’avion restent à la chargent de l’entreprise. Rappel EGER :
En cas de déplacement, l’indemnité de déplacement qui est exclusivement applicable aux ouvriers et ETAM sera versée au prorata du mois en cours et ce avant le départ du salarié.
Il sera perçu à partir d’une nuitée.
Désirade 35€
Les Saintes 35€
Marie-Galante 40€
Saint-Martin 50€
Martinique 45€
République Dominicaine / Haïti 50€ (Hors circonstances exceptionnelles, dans ce cas passage en frais réel)
Saint Barth 50€
Guyane 45€
Métropole 45€
Rappel AXIANS C&S : Le déplacement sera versé par jour et sera soumis à charge sociale.
Marie-Galante 30€
Saint-Martin 50€
Martinique 50€
République Dominicaine / Haïti 50€ (Hors circonstances exceptionnelles, dans ce cas passage en frais réel)
Saint Barth 50€
Guyane 60€
Forfait Mobilité
Les salariés dotés d’un véhicule électrique bénéficient sous présentation d’une note de frais validée par leur Responsable d’affaire ou de service d’un forfait mobilité établi à 7 €uros par recharge effectuée en dehors des bornes disponibles dans l’entreprise. La trame de Note de Frais est disponible à l’accueil de l’entreprise en version et sera distribuée par voie dématérialisée au personnel concerné.
Mutuelle
Rappel des cotisations 2023
Cotisations 2024
Les salaires et primes
Après négociation :
EGER : l’entreprise accorde une augmentation de 3% de la Masse Salariale avec un minimum négocié à 2% à l’ensemble du personnel.
AXIANS ICS : l’entreprise accorde une augmentation de 3,25% de la Masse Salariale
EGER : Primes exceptionnelles ETAM et Monteurs : Une prime exceptionnelle accordée au mérite pourra être versée aux employés.
EGER : La prime d’activité et de bilan pour le personnel d’encadrement sera versée fin mars.
AXIANS : La prime exceptionnelle sera accordée sur décision du CE.
Pour 2024, seule l’entreprise Axians C&S répond aux critères pour la distribution d’une prime d’intéressement estimée après application du coefficient : 41.538€
Pour 2024, La participation estimée pour l’année s’élève à : 129.602€
Accord d’entreprise concernant les jours fériés locaux pour les Cadres
S’agissant d’un accord, ce point sera traité en CSE.
Accord d’entreprise concernant la Médaille du Travail
S’agissant d’un accord, ce point sera traité en CSE.
ARTICLE 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 01 janvier 2024 au 31 décembre 2024. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
ARTICLE 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction du Travail et de l’Emploie de Baie-Mahault dont dépend le siège social de la société EGER, dont un en version informatique. Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’affichage réservé à cet effet.
Fait à Baie-Mahault, le 19 mars 2024. En 4 exemplaires originaux
