Accord d’entreprise N°29 relatif aux modalités de versement de l’indemnité Ségur
au sein d’Entraide et Solidarités
Entre :
Entraide & Solidarités, association loi 1901, dont le siège social est situé au 46, avenue Gustave Eiffel 37100 TOURS, inscrite au Répertoire National des Associations sous le numéro W372000357, représentée par son Vice - Président, ,
Ensemble ci-après dénommées « les Parties » ou « les partenaires sociaux »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
PRÉAMBULE
La vocation de l’Association est l’accueil, l’accompagnement, l’hébergement et la réinsertion des personnes en situation de précarité.
L’Association est ainsi divisée en cinq pôles : Ressources, Social & Médical, Hébergement, Insertion Réfugié et Formation et Insertion par l’Activité Economique (IAE).
Son action, qui se concentre sur l’hébergement et l’accompagnement des personnes vers le logement, l'emploi et l’insertion repose en particulier sur une équipe de salariés permanents qui font vivre ses missions sociales.
Au sein de la branche sanitaire, social et médico-social à but non lucratif (BASSMS), un accord de branche du 2 mai 2022 a mis en place du complément de rémunération pour les personnels « socio-éducatifs » suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social du 18 février 2022. Le champ d’application de cet accord n’incluait toutefois pas toutes les structures de l’Association, et notamment l’IAE.
Par suite, un accord de branche du 4 juin 2024, étendu par arrêté du 5 août 2024, a étendu les mesures de revalorisation « Ségur / Laforcade / Conférence des métiers » aux professionnels qui en étaient actuellement exclus, en conditionnant toutefois la mise en œuvre effective de cet accord à l’obtention de garanties de financements.
Or et à ce jour, l’Association ne dispose toujours d’aucune garantie de financement de l’indemnité Ségur pour certaines de ses structures, et en particulier celles du secteur de l’insertion par l’activité économique. Les pouvoirs publics, et notamment la DGEFP, ont également indiqué qu’il n’était pas prévu de financement par l’Etat du Ségur pour ce secteur.
Pourtant, ces secteurs dont les services d’IAE, sont eux aussi confrontés aux difficultés d’attractivité et de recrutement de leurs salariés permanents, outre le souhait d’assurer une équité entre l’ensemble des professionnels de l’accompagnement de l’Association.
Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont échangé, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, afin de parvenir à un accord adapté.
Les partenaires sociaux ont ainsi décidé, malgré l’absence de garantie de financement, maintenir le versement de l’indemnité Ségur aux salariés des établissements et services participant à l’encadrement et/ou l’accompagnement d’autres salariés et/ou des personnes concernées. Ce versement est ainsi effectué, dans les conditions strictement prévues par le présent accord, sur les fonds propres de l’Association.
Le présent accord, qui se substitue à toute autre disposition conventionnelle ou unilatérale antérieure ou postérieure ayant le même objet, est ainsi conclu dans le cadre des dispositions de l’article L.2253-3 du code du travail.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Champ d’application géographique
Le présent accord d’entreprise s’applique au sein de l’ensemble des établissements et services de l’Association.
Salariés concernés
Sont concernés par le présent accord, les salariés exerçant des fonctions :
d’encadrement, de formation et/ou d’accompagnement socio-professionnel d’autres salariés de l’Association ou de personnes qu’elle accompagne ;
et/ou nécessaires au fonctionnement de l’action de l’Association (fonctions « support »).
Sont ainsi exclus les salariés eux-mêmes en cours de formation et/ou bénéficiaires d’un tel accompagnement socio-professionnel (salariés en insertion professionnelle, salariés en parcours et en apprentissage ou professionnalisation notamment).
ARTICLE 2 – MODALITÉS DE VERSEMENT
2.1. Montant de l’indemnité Ségur
Le montant de l’indemnité Ségur s’élève à
238 euros bruts par mois.
Celui-ci est lié au temps de travail effectif et est donc proratisé en fonction :
du temps de travail contractuel si le salarié est à temps partiel ;
du temps de présence effective sur le mois considéré.
2.2. Régime de l’indemnité Ségur
L’indemnité Ségur s’ajoute aux rémunérations brutes des salariés et donne lieu à une mention distincte « Indemnité Ségur » sur le bulletin de salaire.
Elle est soumise à contributions sociales et à impôt dans les conditions de droit commun.
Son montant
est pris en compte :
dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant des indemnités de rupture (notamment indemnité de licenciement, indemnité spécifique de rupture conventionnelle, indemnité de départ ou de mise à la retraite) ;
dans le calcul du maintien de salaire incombant à l’employeur chaque fois qu’il est prévu en cas de suspension du contrat de travail, notamment en cas de maladie professionnelle ou non et d’accident du travail ;
dans le calcul de l’indemnité de congés payés.
Son montant n’est
pas pris en compte :
dans l’assiette de calcul de tous les éléments de rémunération versés par ailleurs aux salariés en application des dispositions applicables au sein de l’Association ;
dans la comparaison avec le SMIC.
Elle ne peut en aucun cas se cumuler avec toute autre mesure ayant le même objet, quelle que soit sa dénomination et/ou acte de mis en place.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
3.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 01/01/2026.
Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il peut être révisé et dénoncé dans les conditions légales et réglementaires.
À l’expiration, l’accord est tacitement reconduit, à chaque fois pour une même durée, sauf en cas de révision ou en cas de dénonciation dans les conditions légales et réglementaires en respectant un délai de prévenance de 1 mois avant l’arrivée du terme.
3.2. Information des salariés
Le présent accord est disponible à la lecture au sein de l’Association.
Un exemplaire de l’accord est remis à chaque salarié en faisant la demande.
3.3. Suivi de l’accord
Le présent accord fait l’objet d’un suivi dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Si l’évolution du cadre légal, réglementaire, budgétaire et/ou conventionnel nécessite d’en réviser certaines clauses, un processus de révision sera engagé dans les meilleurs délais.
3.4. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l’employeur, en version électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours.
Enfin, en application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs.
