ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’association ENTRAIDE PIERRE VALDO dont le siège social est situé Lieu-Dit Pont Bayard 42580 La Tour en Jarez Représentée par agissant en qualité de directeur général. Ci-après dénommée « l’Association ».
D'UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX LOIRE représentative majoritaire au sein de l’association et représentée par agissant en qualité de délégué syndical. Ci-après dénommées « l’Organisation syndicale »,
D'AUTRE PART,
Constituant ensemble « les Parties ».
Préambule
Dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’association et l’organisation syndicale ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 de verser une prime exceptionnelle en passant par la voie de l’accord d’entreprise.
Article 1 - Salariés bénéficiaires La prime exceptionnelle sera versée aux salariés bénéficiant d’un contrat de travail au 31/03/2020 (date de versement de la prime) ;
Cette prime sera exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédents son versement une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel Article 2 - Montant de la prime
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été décidé entre les parties qu’une enveloppe d’un montant total de 114 500€ sera répartie entre les bénéficiaires de la façon suivante :
La somme de 57 250€ sera répartie proportionnellement à la durée de travail
La somme de 57 250 € sera répartie inversement proportionnellement au niveau de rémunération
Article 2.1 – Part modulée selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant P1 de la prime de chaque bénéficiaire est calculé selon la règle de répartition ci-dessous P1 = 57 250 / (TD) * D D= durée de présence prévue au contrat sur la période du 01/03/2019 au 29/02/2020 proratisé pour les temps partiels TD = somme des durées de présence définies ci-dessus de l’ensemble des salariés bénéficiaires Pour un salarié à temps plein ayant un contrat de travail du 01/03/2019 au 29/02/2020 le montant de la P1 de la prime s’élève à 286.25€ Pour un salarié à temps partiel (50%) ayant un contrat de travail 01/03/2019 au 29/02/2020 le montant de la P1 de la prime s’élève à 143.13€ Pour un salarié à temps plein ayant un contrat de travail 01/09/2019 au 29/02/2020 le montant de la P1 de la prime s’élève à 143.13€
Article 2.2 – Part modulée selon le niveau de rémunération
Le montant P2 de la prime de chaque bénéficiaire est calculé selon la règle de répartition ci-dessous : P2 = 57 250 / (TR) * [(1/S)*(P/366)] S = salaire de base du mois de février 2020 ramenés à l’équivalent temps plein pour les salariés à temps partiel et incluant les indemnités d’astreinte, complémentaire, de nuit, de dimanche et de jour fériés éventuellement versés en février 2020 P = durée de présence prévue au contrat sur la période du 01/03/2019 au 29/02/2020 (1/S)*(P/366) = ratio d’inversement proportionnel du salaire défini ci-dessus, proratisé en fonction de la durée de présence prévue au contrat sur la période du 01/03/2019 au 29/02/2020 TR = somme des ratios d’inversement proportionnel définis ci-dessus de l’ensemble des bénéficiaires Selon cette formule de calcul, pour un salarié ayant un contrat de travail du 01/03/2019 au 29/02/2020, le montant P2 de la prime varie entre 53.22€ (pour les salaires les plus élevés) et 362.25€ (pour les salaires les moins élevés).
Article 2.3 – Montant total de la prime
Le montant total de la prime de chaque bénéficiaire est calculé selon la formule suivante :
TOTAL DE LA PRIME = P1 + P2
Pour un salarié à temps plein ayant un contrat de travail du 01/03/2019 au 29/02/2020 le montant totale de la prime varie entre 339.47 € (pour les salaires les plus élevés) et 646.66 € (pour les salaires les moins élevés)
Article 3 - Modalités de versement de la prime La prime sera versée le 31 mars 2020 sur le bulletin de paie du mois de mars.
Article 4 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en trois exemplaires. L'association procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet. Un exemplaire est remis à chacun des signataires. L’association remettra le troisième exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Saint-Etienne, le 12 mars 2020
Pour l’Association ENTRAIDE PIERRE VALDO
Pour l’Organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX LOIRE
