Accord collectif d’entreprise relatif aux heures de délégation des élus du CSE
ENTRE :
L’Association ENTRAIDE PIERRE VALDO Dont le siège social est situé 25, rue Berthelot à Saint-Étienne Représentée par …………….., agissant en qualité de Délégué Général
D'une part,
ET :
L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX LOIRE représentative majoritaire au sein de l’association et représentée par …………….., agissant en qualité de délégué syndical.
Ci-après dénommées « l’Organisation syndicale »,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Lors de l’élection du Comité Social et Economique le 30 mai 2018, 10 titulaires et 2 suppléants du CSE avaient été élus. A ce jour, la totalité des postes d’élus titulaires ne sont plus pourvus.
Dans ces conditions, les parties sont alors convenues d’augmenter les heures de délégation des membres du CSE restant afin de leur permettre d’assumer pleinement leur mission.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de pallier une partie des heures non utilisées des membres qui ne font plus partie du CSE.
Article 2 : Nombre d’heures de délégation pour les élus du CSE
Au vu de la baisse du nombre d’élus et par conséquent du nombre d’heures de délégations dont disposent les élus, il est convenu d’accorder à chaque élu un crédit d’heure supplémentaire de 5 heures mensuelles jusqu’au 31 mai 2022.
Ces heures de délégation seront ajoutées aux heures de délégation dont ils bénéficient pour exercer leurs missions de représentant du personnel. Les élus titulaires du CSE bénéficieront alors chaque mois, du 1er octobre 2021 au 31 mai 2022, d’un crédit d’heure de 27 heures de délégation.
Ces heures sont cumulables dabs la limite d’une fois et demi le crédit mensuel attribué.
Article 3 : Heures de délégation au titre des missions confiées à la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail
En référence à l’accord concernant les heures de délégation au titre de la CSSCT, chaque élu, également membre de la commission, disposera en plus, de 3 heures de délégation leur permettant d’exercer les missions en lien avec la Commission.
Ces heures sont cumulables dabs la limite d’une fois et demi le crédit mensuel attribué.
Article 4 : Total des heures de délégation
Le nombre total d’heures à repartir jusqu’au 31 mai 2022 aux titres de la délégation du personnel et de la CSSCT entre tous les élus présents est de 210 heures par mois.
Article 5 : Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
