Accord d'entreprise ENTRAIDE PIERRE VALDO

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES D’ORGANISATION PAR VOTE ELECTRONIQUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

5 accords de la société ENTRAIDE PIERRE VALDO

Le 19/03/2025

• Droit syndical, IRP, expression des salariés

• CFDT

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 ACCORD COLLECTIF RELATIFAUX MODALITES D’ORGANISATION PAR VOTE ELECTRONIQUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

ENTRE :

 L’AssociationENTRAIDE PIERRE VALDO

  Dont le siège social est situé101 Cours Fauriel42009 SAINT-ETIENNE

    Représentée par Monsieur…………………………….agissant en qualité dedéléguégénéral.

Ci-après dénommée « l’Association ».

 D’unepart,

ET :

 L’organisation syndicaleCFDT SANTE SOCIAUX, organisation syndicale majoritaire  représentée par Madame……………………………., agissant en qualité de déléguée syndicale.

 L’organisation syndicaleSUD SANTE SOCIAUX, organisation syndicale représentative  représentée par Monsieur…………………………….., agissant en qualité de délégué syndical.

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,

 D’autrepart,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Préambule

Compte  tenu de l’organisation du travail en vigueur au sein de l’Association, il apparaîtaux parties que la mise en place d’un système de vote électronique offre, les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin de désignation des représentants du Personnel au Comité Social et Economique.

Par conséquent, les parties conviennent, pour les prochaines élections professionnelles d’aménager le processus des opérations de vote en ayant recours au vote électronique.

 Le présent accord a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales.

Les modalités techniques et fonctionnelles du vote, le calendrier électoral ainsi que la répartition des sièges seront définis dans le protocole d’accord préélectoral

  Article1: Champ d’application

    Le présent accord s’appliqueà l’ensemble des salariés del’Association ENTRAIDE PIERRE VALDOayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour du scrutin de l’élection des représentants du personnel au Comité social et Economique lors de l’année 2025.

   Article2 :Principe du recours à un prestataire

 Les parties conviennent de confierà une société prestataire – VOXALY (ci-après dénommée « Le prestataire »), l’organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.

La société prestataire – VOXALY (ci-après dénommée « Le prestataire ») dont le système de vote électronique a été audité et l'audit mis à disposition de la commission nationale informatique et libertés, a été choisie pour organiser le scrutin, sur la base d'un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du code du travail.

Le système retenu respecte les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

• La sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique ;

• L’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• La confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.

Le protocole d’accord préélectoral fera mention de la conclusion du présent accord.

 Article3 : Préparation du vote

  Article3.1 : Cellule d’assistance technique

Une cellule d’assistance technique est chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

 La cellule est composée de :

• Des membres du bureau de vote ;

• D’un représentant de la direction ;

• D’un représentant de chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation du PAP.

La cellule d’assistance technique aura notamment pour mission de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ; les scellements sont posés par VOXALY ;

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

• Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

   Article3.2 :Etablissement des listesdes électeurs

       Les listesdes électeurssont établies par l’employeur et transmises au prestataire. Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote électronique aux listesdes électeurstransmises au prestataireest effectué sous la responsabilité de l’employeurau plus tard dix jours ouvrés avantle premier tour.

  Article3.3 :Etablissement des listes de candidat

 Les listes de candidats sont établies et transmises au prestataire conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral ou selon les modalités unilatéralement fixées par l’employeur à défaut d’accord préélectoral valablement signé.

  Article3.4 :Formation sur le système de vote

Les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique. Ils seront informés  auplus tard trois  jours ouvrés avantla date de la formation.

  Article3 .5 :Information des salariés

 

    Au plus tardcinq joursouvrés avantl’ouverture du scrutin, une notice d'information détaillant les opérations de vote ainsi que le fonctionnement général du système de vote électronique sera communiquée au salarié.

La notice comporte :

• L’adresse du site de vote ;

• Les modalités selon lesquelles l’électeur peut demander la réédition de ses codes d’identification en cas de perte ou de non-réception de ces derniers ;

• Les modalités d’accès au site de vote ;

•  Les modalités de vote ;

• La période d’ouverture du vote électronique.

  Article4 : Déroulement du vote

 Article4 .1 :Exclusion du vote à bulletin sous enveloppe 

Les parties signataires conviennent que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.

   Article4.2 :Période de vote électronique

 

La période d’ouverture du vote électronique sera déterminée par le protocole d’accord préélectoral, ou par l’employeur lorsqu’il lui revient de fixer unilatéralement les modalités d’organisation et de déroulement des élections à défaut d’accord préélectoral valablement signé.

  Pendant cette période, les électeurs auront la faculté de voter à tout moment par l’intermédiaire de tout terminal permettant d’accéder au site de vote. Le matérielspécialement mis à disposition par l’Association afin que tout électeur puisse procéder au vote ne sera accessible que pendant les heures d’ouverture de l’Association.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

  Article4.3 :Mise à disposition du matériel de vote

Pendant les heures d’ouverture de l’Association, le matériel nécessaire au vote électronique sera mis à disposition des électeurs qui ne souhaitent pas utiliser leur matériel ou qui ne disposent pas des outils permettant d’y procéder.

Les conditions de cette mise à disposition garantissent le secret du vote.

  Article4.4 :Bulletin de vote

 Sous réserve de dispositions contraires prévues par le protocole d’accord préélectoral, le prestataire établira des bulletins identiques pour chacune des listes présentées au premier et second tour.

Des bulletins de vote blanc seront mis à disposition des électeurs.

Au premier tour, les listes seront affichées dans l’ordre alphabétique avec pour référence le nom des organisations syndicales présentant des listes.

Au second tour, les listes seront affichées dans l’ordre alphabétique avec pour référence le nom de famille du candidat positionné en premier sur la liste.

   Article4 .5 :Salariés atteints d’une infirmité les empêchant de voter

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

  Article4.6 :Evènements susceptibles de perturber le bon déroulement du vote

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

   Article4.7:Modalités d’accès au serveur de vote

              Les parties conviennent d’adresserà l’ensemble des salariés un courrier les informant de leur qualité d’électeur etde l’utilisation de leur adresse professionnelle pour le processus de vote. En cas d’inaccessibilité à leur adresseprofessionnelle(en raison d’absence)avec leur accordl’employeur communiqueraau prestataire l’adressepersonnelledu salarié pour le processus de vote.Les salariésconcernésauront à transmettre leur accord d’utilisation de leur adresse personnelle avant la transmissiondu lien de connexionpar VOXALY.

Chaque électeur recevra avant le vote, par courrier électronique  à son adresse emailprofessionnelle  ou le cas échéant l’adresse emailpersonnelle, un courriel contenant un lien permettant de récupérer l'identifiant et le mot de passe (générés de manière aléatoire) sur un site sécurisé. Seul le prestataire aura connaissance de l'identifiant et du mot de passe.

Le code d'identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour.

Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages du serveur de vote.

Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l’urne électronique.

  En cas de perte ou d'oubli des codes, après que l'électeurce soit identifié, le prestataire lui adressera de nouveaux codes.

La génération de nouveaux codes ne pourra être réalisée qu’une fois.

 Article5 : Clôture du scrutin

 Article5.1 :  Clôture du scrutin et dépouillement

 Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.Les délégués de liste sont invités à assister aux opérations de dépouillement.

Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes par les membres du bureau de vote. La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l’issue du scrutin est publique.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Les membres du bureau de votes signeront la liste d’émargement ainsi que les procès-verbaux d’élection.

  Article5.2 :Conservation des fichiers supports

Le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours (15 jours) et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

 À l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

  Article6 :Respect de la Loi « Informatique et Libertés ».

La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application.

  Article7 :Dispositions finales

   Le présent accordest conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de2025et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l'élection desdits représentants réalisée et définitive (c'est-à-dire après épuisement, le cas échéant des délais et voies de recours).

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7-1 du code du travail.

Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 et suivants du code du travail.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

 Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’Association.Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

  Fait à Saint-Étienne, le19 mars2025.

 En 4exemplaires.

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Pour l’Association           Pour la CFDT SANTÉ SOCIAUX         Pour SUD SANTÉ SOCIAUX