ACCORD DE FIN DES NÉGOCIATIONS PÉRIODIQUES OBLIGATOIRES 2023
ENTRE :
L’Association ENTRAIDE PIERRE VALDO Dont le siège social est situé 25, rue Berthelot à SAINT-ÉTIENNE Représentée par Monsieur …………………………… agissant en qualité de délégué général.
Ci-après dénommée « l’Association ».
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT SANTÉ SOCIAUX, organisation syndicale majoritaire représentée par Madame ………………………, agissant en qualité de déléguée syndicale.
L’organisation syndicale SUD SANTÉ SOCIAUX, organisation syndicale représentative représentée par Monsieur ……………………………., agissant en qualité de délégué syndical.
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des négociations périodiques obligatoires et en application des articles L2242-1 et L2242-2 du code du travail, les organisations syndicales représentatives au sein de l’association ont été invitées à négocier sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP).
Les négociations se sont déroulées suivant le calendrier des réunions ci-dessous :
27 avril 2023 à 9h30 ;
31 mai 2023 à 9h30 ;
28 juin 2023 à 9h30 ;
13 juillet 2023 à 9h30 ;
20 septembre 2023 à 10h00 ;
18 octobre 2023 à 9h30 ;
8 novembre 2023 à 9h30 ;
13 décembre 2024 à 10h00
À l’entame des négociations, chaque organisation a soumis à l’employeur ses différentes revendications à savoir :
Pour la CFDT SANTE SOCIAUX :
Négociations sur les salaires effectifs :
Accord sur une prime de partage de la valeur ;
Création d’un échelon supplémentaire d’ancienneté (25 ans) pour les non-cadres ;
Paiement d’un quota annuel d’heures supplémentaires et mise en place d’une critériologie objective pour qualifier l’exceptionnalité d’une circonstance ;
Mise en place d’une prime d’assiduité ;
Mise en place d’une prime d’insalubrité ;
Mise en place d’un prime transport ;
Mise en place d’un système d’avancement permettant aux salariés tous les 5 ans et cumulant 5 années d’ancienneté continue de bénéficier d’un avancement d’un an (voire de 2 ans pour les catégories les moins qualifiées) sur leur échelon (article 5.5 de la CCN) ;
Reprise d’ancienneté des stagiaires embauchés dans les 6 mois suivants leur stage (avec effet rétroactif pour les salariés étant dans leur groupe d’embauche à l’issue de leur stage) ;
Lissage des rémunérations et avantages entre salariées Femmes et Hommes ;
Signature d’un accord sur l’extension de la revalorisation de la branche à la filière technico- administrative ;
Versement d’une indemnité complémentaire rétroactive à l’ensemble des salariés ayant participé activement aux chantiers du plan d’action associatif ;
Négociations sur l’égalité professionnelle Femmes – Hommes :
Maintien de la rémunération à l’occasion du congé paternité ;
Maintien du calcul de l’ancienneté lors de la prise d’un congé parental (avec effet rétroactif) ;
Négociations sur la qualité de vie au travail :
Mise en place d’un congé d’ancienneté (gain d’1 jour tous les 3 ans) ;
Mise en place d’un congé mobile à l’occasion des ponts, de la Journée de Solidarité, du lundi de Pentecôte (>100€/salarié) ;
Suppression du non-cumul des congés pour les évènements familiaux imprévisibles ;
Signature d’un accord de méthode Télétravail ;
Signature d’un accord de Lutte contre le Harcèlement et la Violence au travail ;
Mise en place d’un droit d’alerte organisationnel ;
Mise en place des titres-restaurants ;
Négociations sur la GEPP :
Définition de la méthode d’actualisation des référentiels d’emplois et de compétences, avec une priorisation des emplois technico-administratifs (notamment emplois siège et secrétariat) ;
Répertoriage de l’ensemble des contraintes de chaque catégorie d’emplois ;
Présentation d’une stratégie RH en matière de limitation du recours au CDD ;
Présentation de la politique et stratégie RH de l’association en matière de fidélisation des salariés ;
Échanges autour du rôle de tuteur (critères pour le devenir, moyens mis en place, formations) ;
Présentation du parcours d’intégration des salariés et de l’accompagnement des cadres sur leur prise de poste ;
Proposition d’un calendrier de demandes de formation et de réponses aux demandes ;
Proposition d’une trame d’entretiens professionnels et de supports pour aider les salariés à aller vers la formation ;
Identification du nombre de formations par salariés depuis leur embauche au sein de l’association ;
Présentation d’une procédure de traitement des entretiens professionnels ;
Présentation des changements dans l’organisation du travail et les évolutions technologiques, sociales et juridiques qui vont impacter l’association et stratégie associative de réponse (transformation numérique, baisse des taux d’encadrement, organisation de l’urgence et gestion de futures crises politiques et climatiques) ;
Mise en place d’une procédure de recrutement claire, avec mise en place d’un calendrier de recrutement, mise en place de critères de priorisation sur les offres internes, mise en place d’une date de fin de candidatures et suivi des candidatures internes ;
Présentation d’une procédure de sécurisation des parcours des élus au CSE et des Mandatés syndicaux ;
Embauche d’un gestionnaire de carrière ;
Mise en place du congé de mobilité.
Pour SUD SANTE SOCIAUX :
Prime PPV 2023 : Nous réclamons 5 % de la masse salariale, en deux versements juin et novembre / décembre 2023 ;
Mise en place d’une prime de transport de 400 euros / salarié-e-s / an dès 01/2023 ;
Mise en place de jours de congé "proche malade" prenant aussi en compte la composition du foyer, avec maintien total de la rémunération ;
Possibilité de poser des ½ journées de congés ;
Prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité ;
Pour permettre aux salarié-e-s de bénéficier réellement des 9 jours de CT ;
Transparence de l’employeur auprès des salariés sur les budgets alloués à chaque dispositif et veiller à la dignité des conditions d'hébergement des personnes accueillies ;
Arrêter de travailler dans l’urgence permanente, anticiper, et stabiliser les équipes de travail ;
Mise en place des moyens humains nécessaires en adéquation avec les besoins (agents polyvalents …) ;
Demande de compensation salariale pour les salarié-e-s du CLSH oublié-e-s et exclu-e-s de la prime Ségur à l’Entraide Pierre Valdo ;
Revalorisation salariale à tous les salariés.
Mise en place pour les salarié-e-s qui le souhaitent, pour les sites et postes ou c’est possible, de prendre une demi-heure de pause à midi et instauration de créneaux horaires d’arrivée et de départ ;
Engagement de l’employeur sur un budget pour la formation des salarié-e-s au-delà des frais pris en charge par l'organisme de formation ;
Amélioration des conditions de travail, charge de travail adaptée et mise en place d’outils de travail adaptés (fiches de postes, locaux, véhicules, logiciels…) ;
Application et régularisation de la DUE du 24/06/2022 à tous les salarié-e-s Entraide Pierre Valdo jusqu'au groupe 6, sous convention CHRS, sans exception et sans distinction du type de contrat, conformément à la DUE ;
Non imputation des heures de grève sur la prime SEGUR et régularisation des retenues déjà effectuées pour 2022 et 2023.
Aux différentes revendications, l’employeur a apporté des réponses motivées.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association ENTRAIDE PIERRE VALDO.
ARTICLE 2. RÉMUNÉRATION, TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
2.1. Rémunération effective
Eu égard aux spécificités du secteur d’activité, les parties conviennent de se conformer aux prévisions salariales de l’accord de branche (Accord CHRS). Néanmoins, la direction entend rappeler l’extension du complément de rémunération dit indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs » par décision unilatérale de l’employeur depuis le 24 juin 2022. A cet effet, il ne sera pas fait droit à la demande des organisations syndicales tendant à reconvertir la DUE en accord d’entreprise.
2.2. Temps de travail
Le paiement des heures supplémentaires
En principe, au sens de l’accord CHRS, les heures supplémentaires donnent lieu prioritairement à repos en compensation majorés dans les conditions légales. À défaut, elles sont rémunérées conformément aux dispositions légales ou conventionnelles en vigueur. Les parties conviennent d’autoriser à titre expérimental sur une période d’une année le paiement des heures supplémentaires au-delà de la 21ième heure stricte. Le paiement des heures supplémentaires au-delà de la 21ième heure stricte se fera à la demande du salarié. Il appartiendra au salarié qui souhaite bénéficier du paiement de ses heures supplémentaires de faire la demande à son chef de service. Celui-ci ne pouvant refuser si le salarié rempli les conditions, informera le service du personnel afin que le paiement soit effectif. En parallèle, il sera procédé à une étude de la charge de travail de concert avec la CSSCT.
Création d’un échelon supplémentaire à partir de 25 ans d’ancienneté pour les salariés non-cadres.
La grille indiciaire des emplois des non-cadre étant plafonnée à 21 ans d’ancienneté à la différence de celle des cadres (25 ans), les parties conviennent de créer un échelon supplémentaire pour les non-cadres. Ainsi, les salariés non-cadres bénéficieront d’un échelon supplémentaire à partir de 25 ans d’ancienneté dans la branche. La valeur de l’échelon de chaque groupe à partir de 25 ans d’ancienneté est égale à : [
Différence d’indice entre 21 ans et 17 ans d’ancienneté + indice correspondant à 21 ans d’ancienneté].
Ancienneté Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3 Groupe 4 Groupe 5 Après 25 ans
466.4
489.4
528.4
601
719
*Au résultat obtenu s’ajoute l’indemnité de sujétion spéciale en vigueur.
Réduction d’ancienneté dans l’échelon (article 5.5 de l’accord CHRS)
Pour une application optimale de l’article 5.5 de l’accord CHRS, les parties conviennent de définir les critères d’application dudit article. « La durée d'ancienneté exigée pour chaque progression d'ancienneté peut être réduite dans les conditions suivantes :
d'une année lorsque cette durée est de trois ans ;
d'une année et demie lorsque cette durée de quatre ans ».
Ainsi, pour bénéficier de la réduction d’ancienneté dans l’échelon, le salarié devra remplir la condition suivante :
Justifier d’une ancienneté d’au moins 10 ans au sein de l’association ;
Il appartiendra au salarié d’adresser une demande à son N+1 qui fera suivre la demande au service du personnel. Si le salarié remplit les conditions ci-dessus, il bénéficiera de la réduction d’ancienneté dans l’échelon sous réserve que le même salarié ne puisse bénéficier de deux (2) réductions consécutives.
2.3. Partage de la valeur ajoutée
Les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS pour les salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédents son versement une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel. Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’association ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. Ce point est renvoyé à la négociation d’un accord d’entreprise. Lequel accord définira :
Le montant de la prime ;
Les salariés concernés ;
Les modalités de versement de la prime de partage de la valeur.
ARTICLE 3. ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QVCT
3.1. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Eu égard aux prévisions conventionnelles et à l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l’Entraide Pierre Valdo (97/100). Ce score s’explique en partie par la revalorisation salariale de branche. Cette égalité n’étant pas totale en raison des dispositions conventionnelles de branche, il a été convenu de mettre en place un plan d’actions conformément à l’article L2242-3 du code du travail.
3.2. Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT)
Le recours au télétravail
La pandémie liée au COVID 19 ainsi que l’évolution des nouvelles technologies et des modes d’organisation ont entrainé une réflexion quant à la possibilité de permettre à certains salariés de l’association de travailler à distance. À cet effet, les partenaires sociaux, de concert avec l’employeur, ont décidé d’ouvrir les négociations sur cette thématique en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise distinct de l’accord de fin des négociations périodiques obligatoires. A cet effet, les négociations se poursuivront en 2024 sur cette thématique et un calendrier des négociations sera proposé lors de la première réunion de négociation de l’année 2024, qui se tiendra le 28 février 2024.
Congés familiaux et exceptionnels
Il est accordé suivant la nature de l’évènement des congés exceptionnels aux salariés conformément aux prévisions de l’accord CHRS (Article 9.4). Ces congés exceptionnels sont en principes accordés en jours ouvrables. Bien que ne venant pas en déduction du congé payé annuel, les congés exceptionnels ne se cumulent pas avec les congés payés lorsque l’évènement a lieu pendant les congés du salarié. À titre illustratif : le salarié déjà en congé payé ne pourra pas reporter ses congés exceptionnels à l’issue de ces congés lorsque l’évènement familial intervient pendant ses congés (décès pendant les congés payés par exemple). Faisant du bien-être des salariés une priorité, il a été acté ce qui suit :
Les congés familiaux et exceptionnels à l’Entraide Pierre Valdo sont pris en jours ouvrés et non ouvrables et en fonction des jours travaillés ;
Le cumul du congé payé avec les congés familiaux et exceptionnels. Ce cumul concernera les évènements familiaux imprévisibles (le décès notamment) ;
Ces congés doivent être pris dans les deux mois où se situe l’évènement familial et non dans la quinzaine comme prévu par l’accord CHRS.
Congés pour enfant malade
Suivant les dispositions du code du travail (L1225-61), tout salarié peut bénéficier d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge. La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgé de moins de seize ans. Afin de permettre aux parents d’assister /de prendre soin de leurs enfants malades, l’Entraide Pierre Valdo accorde le maintien de la rémunération des 3 jours par an (soit du 1er janvier N au 31 décembre N) de congés pour enfant malade quel que soit le nombre d’enfant. Le salarié a la possibilité de poser en ½ journée. Au-delà, les congés seront sans solde. Il est bon de rappeler également que ces jours sont accordés sans condition d’ancienneté. Il appartiendra néanmoins au salarié concerné de justifier son absence par un certificat médical faisant mention de l’état de santé de l’enfant et prescrivant la présence de la mère ou du père auprès de l’enfant. Ce certificat devra être transmis à l’employeur dans les plus brefs délais. En parallèle, les salariés bénéficiaires ont la possibilité de poser les congés pour enfant malade sous forme de demi-journée.
La computation se fera suivant le temps de travail du salarié. Ainsi, le salarié posant son congé sur une journée où il travaille que la ½ journée, il sera déduit de ses congés pour enfant malade qu’une ½ journée et non la journée complète.
ARTICLE 4. GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP)
La GEPP est la démarche permettant d’assurer les ressources nécessaires en compétences pour la stratégie à court et moyen terme. Elle s’appuie sur une méthode visant à adapter les emplois, les effectifs et les compétences aux exigences issues de la stratégie de l’association et des modifications de notre environnement économique, technologique, social et juridique. Elle permet à l’association d’ajuster en permanence et en temps réel son capital humain, de le valoriser, de réaliser des recrutements plus efficaces et d’accompagner les collaborateurs dans leur évolution. S’inscrivant dans cette démarche GEPP, après avoir présenté l’état d’avancement de la mise en place des outils de la GEPP à l’Entraide Pierre Valdo, les parties conviennent de négocier un accord d’entreprise sur cette thématique. Pour ce faire, les parties se réuniront en début d’année 2024, qui se tiendra le 28 février 2024, pour définir la méthode GEPP (négociation d’un accord de méthode puis négociation de l’accord GEPP).
ARTICLE 5. DISPOSITIONS FINALES
5.1. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt pour une durée indéterminée.
5.2. ADHÉSION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la Dreets. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
5.3. SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi de l’accord sera réalisé au moment du lancement des négociations périodiques obligatoires par l’Association et les signataires de l’accord afin d’en tirer un bilan.
5.4. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord avant l’expiration de l’accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 30 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
5.5. RÉVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.
Conformément à l’article L2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de dénonciation par l’employeur ou par la totalité des organisations syndicales signataires, la dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois. La dénonciation donne lieu à un dépôt obéissant aux mêmes modalités que le dépôt de l’accord lui-même.
5.6. DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
L'association procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet ‘’Téléaccords’’. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Saint Etienne. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire est remis à chacun des signataires. Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel. Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’Association. Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint-Étienne, le 20 décembre 2023 en 4 exemplaires.
……………………….. …………………………………… ………………………………………….
Pour l’Association Pour SUD SANTÉ SOCIAUX Pour la CFDT SANTÉ SOCIAUX
