PROTOCOLE D'ACCORD PROROROGATION DES MANDATS DU COMITE D’ENTREPRISE DES DELEGUES DU PERSONNEL, DU CHSCT
ENTRE - L'ES13, Association loi 1901, dont le siège social est représentée par sa Présidente,
ET – L’Organisation Syndicale C.F.T.C représentée par sa Déléguée Syndicale
Est intervenu le présent protocol relatif à la prorogation des mandats suivants :
Comité d’entreprise (titulaires et suppléants)
Délégués du personnel (titulaires et suppléants)
CHSCT
Etant rappelé ce qui suit :
Selon les dispositions de l’article L.2324-24, abrogé depuis le 1er janvier 2018 et remplacé par l’article L.2314-33 crée par l’ordonnance 2017-1386 du 22/09/2017, la durée des mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel a été fixée à 4 ans. Celle des membres du CHSCT est fixée à 2 ans. En application de ces articles, les mandats arriveront à expiration en date du 23 mai 2018 pour les délégués du personnel (titulaires et suppléants) et comité d’entreprise (titulaires et suppléants) et au 24 juin 2018 pour le CHSCT.
Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections au mois de Mai 2018, s’avèrait complexe, compte tenu des nouvelles obligations issues des ordonnances « Macron », notamment celles visant la mise en place d’un Comité Social Economique (CSE) et des décrets d’application parus depuis peu.
Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Dans ce cadre, la Présidence et l’organisation syndicale représentative au sein de l’Association ES13, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel, afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.
Section 1 – Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des délégués du personnel (Titulaires et Suppléants), comité d’entreprise (Titulaires et Suppléants) et CHSCT, qui viennent normalement à échéance le 23 mai 2018 et 24 juin 2018 pour le CHSCT sont prorogés pour une durée de 12 mois.
Section 2 – Durée de la Prorogation des Mandats
La prorogation des mandats s’étend ainsi jusqu’au
23 Mai 2019.
Section 3 – Conditions de validité – Durée – Date d’effet
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisée. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Section 4 – Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel auprès du Département des Ressources Humaines de l’Association.
