ENTRAIDE UNION dont le siège social est situé 31 rue d'Alésia 75014 PARIS représentée par sa Directrice Générale, en vertu des pouvoirs dont elle dispose ;
D'une part,
L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical central,
L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical central ;
D'autre part,
PREAMBULE
Sous l'impulsion de la loi d'orientation et mobilité n°2019-1428 du 24 décembre 2019 qui met en place plusieurs mesures incitatives encourageant salariés et entreprises à utiliser des modes de déplacements moins impactant sur l'environnement et souvent plus économiques, la mobilité des salariés a été intégrée à la négociation obligatoire. Dans le cadre de la signature et la mise en œuvre du présent accord, l'Association est consciente que son champ d'application est restreint au regard de l'incompatibilité entre les modes alternatifs de déplacement urbains ci-après exposés et l'éloignement domicile/lieu de travail d'un grand nombre de professionnels. Toutefois, les partenaires sociaux, soucieux de porter les dispositions du projet associatif, posent, au travers de cet accord, la première pierre de l'accompagnement à la transition énergétique que devront nécessairement prendre l'ensemble des citoyens.
C'est dans ce cadre que l'association et les représentants des organisations syndicales représentatives ont convenu de mettre en place des mesures concrètes afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques. Il est précisé que les dispositions du présent accord ont été approuvées par les membres du Bureau au cours de la réunion en date du 7 juin 2022.
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord a pour objet d'encourager les salariés à privilégier des modes de déplacement moins impactant pour l'environnement dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par l'octroi d'une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilité durable ».
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION DU FORFAIT MOBILITÉ DURABLE
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés des établissements présents et futurs qui composent l'association Entraide Union peu important la nature de leur contrat de travail, à l'exception des CDD de moins d'un mois.
2.1 Moyens de déplacement concernés
Il a été convenu de verser une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilité durable » pour les salariés qui se déplacent entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, au moins 96 fois par an (1 trajet équivalent à un trajet aller/retour), par les moyens de déplacements suivants :
Vélo à assistance électrique ou non ;
Les engins de déplacement électrique (trottinette et assimilés) ;
Le covoiturage (passager et conducteur) ;
Les véhicules électriques
Il est rappelé que conformément au décret du 9 mai 2020, le forfait « mobilités durables » se substitue à l'indemnité kilométrique vélo. Pour les salariés à temps partiel, le nombre de trajets annuels sera proratisé en fonction du temps de travail contractuel.
2.2 En cas de pluralité de lieux de travail
Les salariés qui exercent leur activité au sein de plusieurs établissements de l'association, lesquels n'assurent pas le transport entre ces différents lieux et, entre ces lieux et la résidence habituelle des salariés, peuvent prétendre au forfait « mobilités durables » pour les déplacements qui leur sont imposés entre leur résidence habituelle et les différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail. Le montant du forfait mobilité durable restera plafonné aux montants fixés à l’article 3.
2.3 Salariés à temps partiel
Le salarié à temps partiel employé par un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle) bénéficie du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet. Le salarié à temps partiel pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie, lui, d'une prise en charge calculée à proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
ARTICLE 3 - MONTANT DE L'ALLOCATION FORFAITAIRE
Le montant de l'allocation forfaitaire mobilité durable est de 500€ par an et par salarié, soit une allocation forfaitaire mensuelle fixée à 41.66€ par mois. S'agissant des salariés disposant d'un abonnement aux transports publics pour se rendre au travail, le montant cumulé de la prise en charge par l'employeur aux frais de transports publics et de l'allocation mobilités durables est de 600€ par an et par salarié, soit 50€ par mois. Par conséquent, à ce montant de 50€ par mois, devra être déduit le montant de la prise en charge par l'employeur aux frais de transports publics.
ARTICLE 4 - JUSTIFICATIF D'UTILISATION
La prise en charge des frais du forfait « mobilités durables » ne se fera que sur présentation des justificatifs ci-après mentionnés. Les salariés pourront présenter des justificatifs d'abonnement pour l'utilisation de vélo à assistance électrique ou non, de véhicule électrique, ou d'abonnement à une plateforme de covoiturage. Les justificatifs donneront lieu à prise en charge du forfait « mobilités durables » uniquement pour les périodes d'abonnement indiquées sur le document. La prise en charge des frais de « mobilités durables » sera également possible sur présentation, chaque année, d'une attestation sur l'honneur déclarant de l'utilisation d'un véhicule électrique personnel, d'un vélo personnel à assistance électrique ou non, d'un engin de déplacement personnel électrique (trottinette et assimilés) et de l'effectuation de covoiturage (passager ou conducteur). Mode de déplacement durable encouragé par l'association, le covoiturage s'inscrit dans une dynamique de solidarité entre les salariés de l'association. Aussi, bénéficieront du forfait « mobilités durables », les salariés propriétaires du véhicule transporteur ainsi que, les salariés passagers de celui-ci. Par ailleurs, l'association laisse aux parties le soin d'organiser les modalités du covoiturage, l'employeur n'étant pas responsable de la répartition qui se fera de l'usage du véhicule et des frais afférents. Enfin, il est également rappelé que toute fausse déclaration est susceptible d'entrainer l'application de l'une des sanctions disciplinaires prévues par le règlement intérieur de l'Association.
ARTICLE 5 - REGIME FISCAL ET SOCIAL
La prise en charge des frais du forfait « mobilités durables » est exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS à hauteur de 500 € par an et par salarié. Lorsqu'un salarié cumule le forfait mobilités durables et la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, l'exonération s'applique dans la limite de 600 € par an et par salarié. L'exonération de cotisations du forfait mobilités durables est conditionnée par la preuve de l'utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit être en mesure de fournir à l'employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l'honneur ou un justificatif de paiement relatifs à l'utilisation effective du moyen de déplacement susvisé.
ARTICLE 6 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord prendra effet rétroactivement à compter de sa date de signature, et après l’obtention de son agrément par les autorités publiques.
ARTICLE 7 - INTERPRÉTATION
En cas de difficulté d'interprétation du présent accord, une commission d'interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : - la délégation de chaque organisation syndicale représentative au sein de l'association et signataire du présent accord; - un représentant de l'employeur accompagné de deux personnes Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l'accord de révision. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis au comité social et économique central ainsi qu'à la direction, le lendemain de l'expiration de ce délai. La difficulté d'interprétation, ayant fait l'objet de l'étude par la commission, sera fixée à l'ordre du jour de la réunion du comité social et économique central, la plus proche pour être débattue.
ARTICLE 8 - REVISION
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ; Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ; Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord, qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 9 - INTERPRÉTATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités visées notamment par les articles L.2222-6, L.2261-9 et L.2261-10 du Code du travail. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle et au Secrétariat-greffe des Prud'hommes. Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l'une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.
ARTICLE 10 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé par l'association sur la plateforme de télé-procédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l'article L 2232-29-1 du code du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes du siège de l'association. Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel. Fait à PARIS Le 1er août 2022 en 5 exemplaires
Pour l'organisation syndicale FO
Pour l'organisation syndicale CGT
Pour l'Association Entraide UNION
(*) Faire précéder la signature de la mention : « Lu et approuvé » ou « bon pour accord »
