ACCORD RELATIF A LA DUREE DES MANDATS, AUX MOYENS ALLOUES AUX ELUS DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE ET A L'INTEGRATION DES NOUVEAUX ETABLISSEMENTS AU SEIN DES CSE D'ETABLISSEMENTS DE L'ASSOCIATION
Application de l'accord Début : 21/06/2023 Fin : 21/06/2026
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DUREE DES MANDATS, AUX MOYENS ALLOUES AUX ELUS DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE ET A L'INTEGRATION DES NOUVEAUX ETABLISSEMENTS AU SEIN DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENTS DE L'ASSOCIATION
Entre L'Association ENTRAIDE UNION dont le siège social est situé 31 rue d'Alésia 75014 PARIS représentée par sa Directrice Générale, en vertu des pouvoirs dont elle dispose ; D'une part, Et
L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical ;
L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical ;
D'autre part PREAMBULE L'Entraide Union compte actuellement 14 comités sociaux et économiques d'établissements qui ont été mis en place suite aux élections professionnelles de juin 2019 ainsi qu'une commission santé sécurité et conditions de travail centrale et un comité social et économique central. Dans le cadre du renouvellement de l'instance du CSE, du CSE Central et de la CSSCT, des élections professionnelles auront lieu au mois de juin 2023. Par ailleurs, par acte en date du 1er janvier 2021, l'association ENTRAIDE UNION a absorbé le CMPP Camille Claudel/ Jacques Prévert et le CAMSP Les Comptines. Le 1er janvier 2022, le CMPP de Villiers-le-Bel/Goussainville a également été absorbé par l'association. Compte tenu du renouvellement de la délégation du personnel du CSE, il apparaissait nécessaire d'intégrer ces établissements au sein des instances représentatives du personnel de l'association. De surcroît, afin de répondre à la mise en place progressive des directions territoriales et d'assurer une harmonisation du dialogue social avec les instances représentatives du personnel, il a été convenu de réduire la durée de la prochaine mandature des élus du Comité Social et Economique (CSE). Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord :
ARTICLE 1 - OBJET
L'objet de cet accord est :
D'intégrer les derniers établissements repris par l'association au sein du périmètre des établissements distincts dans te cadre du renouvellement du CSE ;
De réduire la nouvelle mandature de la délégation du personnel du CSE, du Comité Social et
Economique Central et de la Commission, santé, sécurité et Conditions de travail ,
De déterminer les moyens alloués aux membres du CSE pour exercer leur mandat.
ARTICLE 2 - INTEGRATION DES NOUVEAUX ETABLISSEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE CSE
Dans le cadre du renouvellement des mandats du CSE, et afin d'intégrer les derniers établissements repris par l'association, les parties ont convenu d'intégrer : le CMPP Villiers le Bel/Goussainville au sein du CSE n 03 (regroupant l'IME et SESSAD Daniel Séguret et l'IME Henri Wallon) ; le CMPP Camille Claudel/Jacques Prévert et le CAMSP Les Comptines au sein du CSE n 04 (regroupant I'ITEP et SESSAD Pierre Mâle ainsi que I'ITEP et SESSAD Rosa Parks).
ARTICLE 3 - LES MOYENS ALLOUES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Article 3.1- Du CSE
Afin de faciliter et assurer pleinement l'exercice de leur mandat : Un local sera mis à disposition de chaque CSE avec les moyens nécessaires à l'exercice des prérogatives de leurs membres ; La délégation du personnel du CSE disposera d'un panneau d'affichage spécifique fermé à clé ; Un temps de préparation de deux heures au profit des membres du CSE est accordé avant la réunion plénière. Ce temps, assimilé à du temps de travail effectif, ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation. La délégation du personnel du CSE (membres titulaires et suppléants) ainsi que les représentants syndicaux au CSE sont dument convoqués à chaque réunion du CSE par le Président du CSE sur du temps de travail effectif.
Article 3.2 - Du CSE Central
Le(s) CSE qui comptent plus de 100 salariés en Equivalent Temps Plein (ETP), bénéficieront d'un représentant titulaire supplémentaire au CSEC sans que cette disposition ne puisse porter le nombre des membres du CSEC à plus de 20 titulaires au total. Par ailleurs, dans le cadre de l'exercice de leur mandat, un crédit de 5 heures maximum par mois sera accordé aux membres titulaires du CSE central, avec une possibilité d'annualisation (60 heures maximum par an). Au regard des missions dévolues au trésorier et au secrétaire du CSE Central et afin de faciliter l'exercice de leur mandat, ces derniers bénéficieront, à titre dérogatoire, d'un crédit d'heures de 7 heures par mois avec possibilité d'annualisation (84 heures maximum par an). Un temps préparatoire (prenant la forme d'une matinée) à chaque réunion plénière sera considéré comme temps de travail effectif pour tout membre convoqué.
Article 3.3 — De la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail sera composée de 5 membres représentants du personnel dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l'article L. 2314-11 du code du travail. Les membres de la CSSCT disposent individuellement de 5 heures de délégation par mois avec une possibilité d'annualisation (60 heures par an).
Article 3.3 — Les délégués syndicaux centraux
Chaque délégué syndical Central dispose d'un crédit d'heures de délégation mensuel de 20 heures dont la moitié au maximum peut être reportée le mois suivant. Afin d'exercer son mandat, ce dernier dispose du crédit d'heures associé à son mandat de délégué syndical d'établissement déterminé en fonction de l'effectif apprécié au niveau de du périmètre du CSE. Le remboursement de leur déplacement est assuré par l'employeur sur I base d'un billet SNCF 2 ème classe. Les délégués syndicaux centraux et les représentants syndicaux au CSEC ne se verront pas décompter de leur crédit d'heures de délégation, les heures mensuelles de déplacement à hauteur de 2 heures maximum par mois.
Article 3.4 — Déplacements et bons de délégation
Les délégués syndicaux centraux, tes membres du CSE, CSE Central et CSSCT pourront emprunter des véhicules de service pour préparer et se rendre aux réunions périodiques légales, après inscription dans le planning d'utilisation des véhicules de service établi par l'établissement sous réserve de leur disponibilité. En effet, il est précisé que la priorité sera donnée aux activités auprès des usagers. Les représentants du personnel ne se verront pas décompter de leur crédit d'heures de délégation, les heures mensuelles de déplacement, à hauteur de 2 heures maximum par mois pour les membres du CSE et 30 minutes maximum par mois pour les membres du CSEC et de la CSSCT. Enfin, un bon de délégation devra obligatoirement être remis soit de manière physique soit par courriel à l'établissement préalablement à l'utilisation des heures de délégation sauf en cas de situations exceptionnelles et sans que cette pratique entraine un contrôle à priori des heures de délégation. Dans ce cas, la remise du bon de délégation devra avoir lieu au maximum 48 heures après la prise des heures.
Article 3.5 — Clef de répartition des heures de délégation
La clef de répartition des heures de délégation est fixée de la manière suivante*
16 heures mensuelles par membres élu titulaire pour les CSE de moins de 50 salariés en Equivalent Temps Plein (18 heures mensuelles pour les trésoriers et secrétaires) ;
22 heures mensuelles par membres élu titulaire pour les CSE entre 50 et 99 salariés en Equivalent Temps Plein (24 heures mensuelles pour les trésoriers et secrétaires)
24 heures mensuelles par membres élu titulaire pour les CSE de plus de 100 salariés en Equivalent Temps Plein (26 heures mensuelles pour les trésoriers et secrétaires).
Les heures de délégation sont proratisées pour les salariés à temps partiel conformément aux dispositions du Code du Travail.
ARTICLE 4 - DUREE DES MANDATS
Pour rappel, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus en principe pour 4 ans, en application de l'article L.2314-33 du code du travail. Par dérogation à cette disposition, le présent accord d'entreprise fixe la durée du mandat des futurs représentants du personnel au CSE à 3 ans afin de prendre en compte la mise en place des directions territoriales d'ores et déjà amorcée. La négociation du protocole électoral prendra en compte cette durée négociée du mandat.
ARTICLE 5 - DATE D'EFFET ET DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord prendra effet à compter du renouvellement des instances représentatives du personnel qui aura lieu au mois de juin 2023 et pour toute la durée du mandat fixée à 3 ans.
ARTICLE 6 - DÉNONCIATION ET RÉVISION
Les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent avenant conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d'un projet sur le ou les articles concernés. Les négociations commenceront à l'issue d'un délai de 3 mois avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application du présent accord. Dans les mêmes conditions que celles de la révision, les parties peuvent dénoncer le présent avenant. En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer au plus tard pendant un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois.
ARTICLE 7 - FORMALITÉS ET PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence l'association de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié, auprès du ministère des affaires sociales pour agrément ainsi qu'en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
La délégation du personnel du CSE (membres titulaires et suppléants) ainsi que les représentants syndicaux au CSE sont dument convoqués à chaque réunion du CSE par le Président du CSE sur du temps de travail effectif.
