La Société Européenne de Stockage, société anonyme au capital de 310 950,00 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro B 304575194, dont le siège social est à Strasbourg (67000) 28, rue de Rouen, représentée par Monsieur , Directeur des Terminaux d’Alsace,
Ci-après la « Société », D’UNE PART, ET
Monsieur , agissant en qualité de Délégué syndical CGT,
Monsieur , agissant en qualité de Délégué syndical CFTC,
Ci-après les « Délégués syndicaux »,
D’AUTRE PART
La Société et les Délégués syndicaux étant ensemble dénommés les « Parties ». Il a été conclu ce qui suit
Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée notamment de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée à l’ensemble des salariés, à l’exclusion des membres du Comité de Direction, titulaires d’un contrat de travail (à durée indéterminée ou déterminée, y inclus alternants) en cours à la date du versement de la prime.
Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à :
1500 euros pour les salariés présents dans l’entreprise depuis au moins 6 mois au 30 novembre 2023 ;
1000 euros pour les salariés présents dans l’entreprise depuis moins de 6 mois au 30 novembre 2023 ;
200 euros pour les salariés présents dans l’entreprise depuis moins d’1 mois au 30 novembre 2023.
Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée avec la paie du mois de décembre 2023.
Durée de l'accord
Le présent accord prend effet le jour de sa signature.
En raison de son objet, il est applicable pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de son versement soit le 31 décembre 2023 au plus tard.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera publié sur la plateforme « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du code du travail.
Par ailleurs, conformément à l’article D2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Strasbourg, En 5 exemplaires, le 20 décembre 2023
