La Société Entrepose Contracting, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 212 000 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 529 170 888 000 34 dont le siège social est sis 1973, boulevard de la Défense – Tour Java – 92757 NANTERRE Cedex, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX en qualité de Directeur de ladite société,
Ci-après dénommée « la Direction »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative de la société Entrepose Contracting :
C.F.D.T représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical,
Ci-après dénommée « L’organisation syndicale »,
D’autre part,
PREAMBULE
La direction de l’entreprise, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur, a ouvert les négociations annuelles obligatoires le 13 janvier 2026 conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et s. du Code du Travail. Plusieurs réunions de négociation se sont tenues à savoir les 20 janvier 2026, 27 janvier 2026, 3 février 2026 et le 5 février 2026 en présence de l’organisation syndicale Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical C.F.D.T Pour répondre favorablement à la demande faite par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Madame XXXXXXXXXXXXX et Monsieur XXXXXXXXXXXXX, membres élus du CSE, sont autorisés à participer aux réunions de négociation.
L’organisation syndicale a transmis le 15 janvier 2026 à la Direction ses revendications pour l’année 2026 en matière de politique salariale, de politique sociale.
L’organisation syndicale formule des propositions pour améliorer la performance et l’attractivité de l’entreprise, relevant un risque de motivation et de départ des compétences clés. L’organisation syndicale indique que ses revendications salariales et sociales visent à maintenir le pouvoir d’achat des collaborateurs et à garantir le niveau de motivation des collaborateurs et notamment ceux amenés à partir en expatriation. Ceci afin d’assurer la compétitivité de l’entreprise lorsque l’activité reprendra.
De son côté, la direction de l’entreprise formule des propositions après avoir pris en compte les revendications salariales et précisé lors des réunions de négociations qu’en 2025,
l’inflation moyenne en France était de 0,9% ce qui constitue une forte baisse par rapport à l’année 2024 et aux années précédentes. La Direction a en outre rappelé la forte dégradation sur l’année 2025 de la profitabilité de l’entreprise par rapport aux années précédentes.
La direction rappelle notamment que l’entreprise rencontre des pertes importantes cette année et qu’il est donc nécessaire de pérenniser l’entreprise par la maitrise de la masse salariale notamment. La direction rappelle également, que les trois dernières années, malgré des résultats insuffisants, l’entreprise a maintenu des niveaux d’augmentations largement supérieurs aux taux d’inflation.
C’est dans ces conditions que sont exposées ci-dessous les propositions de l’organisation Syndicale et de la Direction.
ARTICLE 1. POLITIQUE SALARIALE
Propositions de la C.F.D.T :
Une augmentation générale minimum de 2.5 % à destination de tous les salariés pour compenser l'inflation
Une enveloppe générale de 6 % pour les primes annuelles et/ou exceptionnelles pour encourager les performances individuelles
Proposition de la Direction :
Le budget global d’augmentation sera de
1%. Concernant les primes, l’enveloppe globale a diminué par rapport à 2025 du fait des résultats très négatifs attendus pour cette année.
Une attention particulière sera portée aux populations suivantes : -les collaborateurs et collaboratrices à hauts potentiels d’évolution ou occupant des postes dans des filières en tension, -les jeunes collaborateurs et collaboratrices, -les collaborateurs et collaboratrices bénéficiant d’une promotion à savoir un changement significatif de leur périmètre ou de leurs responsabilités dans un poste.
Les augmentations sont individualisées.
Il est rappelé que la direction s’engage à poursuivre les actions contribuant à respecter nos engagements en vue de garantir une stricte égalité professionnelle entre les hommes et les femmes à savoir
:
l’équité salariale entre les femmes et les hommes. Il est donc convenu de s’assurer que la proportion de femmes bénéficiant d’une augmentation soit la même que celle des hommes conformément aux critères fixés par l’indicateur n°2b de l’index mixité tel qu’il résulte de la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »
les augmentations des femmes au retour du congé maternité et ce quel que soit le montant conformément aux critères fixés par l’indicateur n°4 de l’index mixité résultant de la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »
l’absence de proratisation de la prime de fin d’année au temps de présence de la collaboratrice dans l’entreprise pour qu’elle obtienne une prime équivalente à celle dont elle aurait pu bénéficier en l’absence de congé maternité
La Direction indique que les responsables hiérarchiques informeront personnellement par courrier remis en main propre leurs collaborateurs des notifications de fin d’année au cours du mois de mars 2026.
Ces dispositions sont applicables à compter de la signature de l’accord avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
ARTICLE 2- POLITIQUE SOCIALE
Propositions de la C.F.D.T :
Une indemnité de mission en métropole de 20 €
Une indemnité dite « d’expatriation » complémentaire de 50 € par jour de présence sur site (Europe ou grand international), (hors logement, frais logement et IVL)
Une répartition à 70/30 pour les cotisations liées à la garantie frais de santé PRO BTP
Une répartition à 70/30 pour la cotisation à la garantie frais de santé MSH pour les expatriés
Une augmentation du barème des médailles du travail à 70 € par année
Une augmentation du barème des médailles syndicales à hauteur de 50 € par année
Une augmentation de la subvention RIE Archipel à hauteur de 2,5 € + 1,5 € exceptionnel pour l’année 2026
Une revalorisation de l'indemnité de télétravail à 7€
La participation aux transports en commun à 90/10
Une augmentation du budget ASC pour le passer à 0,85 % + une dotation exceptionnelle pour 2026 à hauteur de 0,85 %
Propositions de la Direction :
1/ Indemnités diverses
Pour les Chantiers hors de Métropole
Salariés expatriés
Pour les chantiers hors de métropole, il est rappelé que les indemnités de vie locale restent fixées par chaque projet et seront réévaluées en fonction des indices MERCER. La direction n’entend pas attribuer d’indemnité supplémentaire au titre de l’expatriation.
Salariés missionnaires
Les indemnités de missions sont
maintenues de la manière suivante :
Missions réalisées en dehors de la métropole :
60 € bruts par nuitée hors du domicile en semaine 120 € bruts par nuitée hors du domicile le week-end
2/Médaille du travail
Les primes des médailles syndicales du travail sont revalorisées à
28,38 € par année d’ancienneté au 1er mars 2026 (soit + 0,9%).
Les primes des médailles d’honneur du travail sont revalorisées à
63,47 € par année d’ancienneté au 1er mars 2026 (soit + 0,9%).
3/Cotisation mutuelle
PRO BTP
En raison du maintien à l’équilibre du contrat frais de santé au titre de l’année 2025, le montant des cotisations salariales et patronales de mutuelle PRO BTP sont maintenues à compter du 1er janvier 2026 comme suit. La direction consent à modifier la répartition des cotisations patronales et salariales à 65/35.
MSH
Les cotisations salariales et patronales du contrat frais de santé au 1er euro MSH pour le personnel expatrié sont revalorisées à compter du 1er janvier 2026 en raison de la revalorisation du plafond de sécurité sociale pour l’année 2026 mais également de la dégradation du compte de résultat au titre de l’année 2025 comme suit :
4/Subvention cantine
Le montant de la subvention cantine est maintenu à 2 €.
Le montant de la subvention cantine est majoré de 6 € supplémentaires à l’occasion du repas de Noël.
5/ Indemnité de télétravail
Compte de la baisse du coût de l’énergie, le montant de l’indemnité de télétravail est maintenu à 4,5€ bruts par jour de télétravail. Cette indemnité de télétravail s’applique dans la limite de deux jours maximum par semaine quel que soit le nombre de jours de télétravail réalisés dans la semaine, notamment lorsqu’il s’agit d’un aménagement du poste de travail.
6/ Participation aux transports en commun
Il a été décidé que la participation financière de l’entreprise aux frais de transports en commun ou collectif est maintenue à 80 % pour tout déplacement entre le domicile et le lieu de travail.
7/ Budget ASC
La direction valide l’octroi d’une augmentation exceptionnelle de la dotation ASC pour l’exercice 2026, pour un montant de 10 000 euros.
Fait à Nanterre, le 27 février 2026 en 2 exemplaires
