ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN D’ENTREPOSE GROUP
ENTRELa Société ENTREPOSE GROUP, société par actions simplifiées, dont le siège social se situe 165 boulevard de Valmy 92707 Colombes-Cedex représentée par _____________ en sa qualité de Directeur des ressources humaines.
ET_______________ en sa qualité de déléguée syndicale CFDT
Préambule
Compte tenu du départ de la Société de l’unique membre de la délégation unique du personnel d’ENTREPOSE GROUP dans le cadre d’une mobilité intra-groupe, de la volonté des parties de conserver un dialogue social efficace et optimal, et au regard de la transformation des institutions du personnel par les ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017 et de la possibilité offerte par l’article 9, II, 1° de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, de procéder à la mise en place du comité social et économique avant le 1er janvier 2020, les parties ont convenu les dispositions suivantes :
Article 1 – Mise en place du Comité social et économique
Un Comité social et économique sera mis en place à la suite du départ de _________, unique membre de la Délégation unique du personnel.
Le comité social et économique sera mis en place au niveau de l’entreprise qui compte tenu de son organisation ne comporte pas d’établissement distinct. Le protocole d’accord préélectoral, négocié en vue d’organiser les élections de la délégation du personnel au Comité social et économique, tiendra compte de ce périmètre.
Les opérations pré-électorales et électorales relatives à la mise en place du Comité social et économique débuteront au premier semestre 2019.
Article 2 – Notification, dépôt de l’accord et information
Cet accord sera notifié à l’ensemble des parties signataires. Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, cet accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nanterre sur la plateforme électronique dédiée, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre, affiché dans les locaux de l’entreprise et transmis pour information aux institutions représentatives du personnel. Le présent accord est applicable pour les élections relatives à la mise en place du CSE. Il entre en vigueur pour une durée indéterminée à compter de ce jour.
Fait à Colombes le 16 novembre 2018, en 3 exemplaires.
