La Société, ENTREPOT PETROLIER DE LYON S.A.S, dont le siège est situé 3 Rue d’Avignon, Port Edouard Herriot 69007 LYON représentée par xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général, D’une part,
ET :
Le syndicat C.F .D.T. – 59, rue Delandine – 69002 LYON, représenté par xxxxxxxxxxxxx dûment habilité aux présentes,
D’autre part,
Il a été convenu le présent accord :
PREAMBULE
Cet accord fait suite à la négociation intervenue entre les parties lors de la réunion de Négociation annuelle Obligatoire (NAO) qui s’est tenue le 11 décembre 2018.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail, et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 dudit Code qui concernent la négociation annuelle obligatoire. Le champ d’application du présent accord est la Société. De plus, il est précisé que cet accord a vocation à concerner l’ensemble des salariés de la Société EPL.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, correspondant à l’exercice social de la Société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019. A cette dernière date, l’accord prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
ARTICLE 3 – OBJET DE L’ACCORD
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs et la situation de l’emploi au sein de la Société.
Par ailleurs, ont été abordés les thèmes suivants :
Egalité hommes / femmes
Charte relative au Droit à la déconnexion
Engagement de la Direction de Lutte contre les discriminations
Durée et organisation du temps de travail
ARTICLE 4 - SALAIRES EFFECTIFS
4.1. Conformément au barème des appointements mensuels minima UFIP :
A compter du 1er janvier 2019 : - La valeur du point mensuel de base est portée à 9,0452 €, soit une augmentation de 0,8 % ; - La majoration conventionnelle est calculée par point de différence entre le coefficient 880 et le coefficient de l'intéressé sur la base de 0,2280 €, soit une augmentation de 0,8 % ; - La sur-majoration conventionnelle est calculée, pour tous les coefficients strictement inférieurs ou égaux au coefficient 215, par point de différence entre le coefficient 215 et le coefficient de l’intéressé sur la base de 2,7195 € par point soit une augmentation de 0,8 % de cette sur-majoration conventionnelle.
Pour tous les salariés :
A compter du 1er janvier 2019, le salaire mensuel brut de base, toutes primes exclues, sera majoré d’une augmentation générale de 0,8 %.
Prime performance EPL 2019
La prime de performance EPL est reconduite l’année 2019, le barème permettant de mesurer la performance des membres de l’effectif déterminera le montant de la prime de performance. Le barème est présenté en annexe du présent accord.
ARTICLE 5 – sITUATION DE L’EMPLOI ET RECOURS AU TRAVAIL PRECAIRE
La Société s’engage à anticiper le besoin en personnel suite aux éventuels départs.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS DIVERSES
6.1. Egalité Hommes – Femmes :
La Direction s’engage à :
Garantir une progression égale aux hommes et aux femmes
Ouvrir les candidatures à chaque emploi hommes/femmes
ARTICLE 7 : DEPOT
Le présent accord sera adressé à l’issue du délai d’opposition à la DIRECCTE et au greffe du conseil des prud'hommes. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
Fait à lyon, le 11 décembre 2018 En quatre exemplaires originaux
Directeur Général Délégué syndical Pour la C.F.D.T.
