La société Entrepôts Lingerie sis ZAC du Parc Charles de Gaulle, située 2 rue Le Nôtre, 95190 GOUSSAINVILLE, représentée par xxxx, Directrice Générale des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après dénommée l’Entreprise
d’une part,
Et,
L’UNSA, représentée par xxxx, déléguée syndicale
d’autre part,
Préambule
Dans le contexte particulier lié à la hausse du prix des carburants et conformément aux dispositions des articles L. 3261-1 et suivants du Code du travail, les parties souhaitent mettre en place une prime carburant exceptionnelle destinée à contribuer aux frais de déplacement engagés par certains salariés pour leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet d'instituer une prime carburant à titre exceptionnel au titre de l'année 2026.
Article 2 – Bénéficiaires
Sont éligibles à la prime carburant les salariés qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
être titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée
avoir une ancienneté légale antérieure ou égale au 31 mars 2026
être dans les effectifs le 30 septembre 2026
ne pas être au 30 septembre 2026 dans une période d’absence continue, quel qu’en soit le motif, égale ou supérieure à 30 jours calendaires
utiliser son véhicule personnel thermique ou hybride non rechargeable pour effectuer ses trajets domicile-lieu de travail
ne pas bénéficier d’un remboursement de transport en commun ou d’un véhicule de fonction
Le salarié devra remettre à l'entreprise (assistantes administratives des entrepôts), avant le 15 octobre 2026, une attestation sur l'honneur relative à l'utilisation de son véhicule personnel pour son trajet domicile travail.
Article 3 - Montant de la prime
Le montant de la prime carburant est fixé à 100 euros pour un salarié à temps complet. Pour les salariés à temps partiels, elle sera proratisée en fonction de l’horaire de base contractuel défini au 30 septembre 2026.
La prime instituée par le présent accord :
présente un caractère exceptionnel ;
ne constitue pas un élément du salaire de base ;
ne crée aucun usage ni engagement unilatéral pour l'avenir ;
ne pourra être invoquée comme avantage acquis.
Article 4 - Conditions d'exonération fiscale et sociale
Sous réserve de la réglementation en vigueur au moment du versement, la prime bénéficie des exonérations de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans les limites prévues pour la prise en charge des frais de carburant domicile-travail.
Article 5 : Date de versement de la prime
La prime sera versée au plus tard sur la paie du mois de novembre 2026.
Article 6 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prend fin au jour du versement de la prime.
Article 7 - Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Compte tenu de sa durée déterminée, il cessera automatiquement de produire ses effets à son échéance.
Article 8 - Modalités de publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales et sera déposé auprès de la DRIEETS des Hauts de Seine et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
