ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Entre, d’une part
L’Association « Entreprendre Ensemble », déclarée à la sous-préfecture de DUNKERQUE dont le siège est au 66, rue des Chantiers de France – 59140 DUNKERQUE,
représentée par ……………………………… en sa qualité de Présidente
Et, d’autre part, les organisations syndicales
SYNAMI CFDT,
représentée par ………………………………………………… en sa qualité de déléguée syndicale ;
CGT,
représentée par Monsieur ………………………………… en sa qualité de délégué syndical.
Préambule
Dans le cadre de la responsabilité sociétale et de préservation de la santé, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives avaient souhaité s’engager en faveur du développement du vélo comme mode de transport alternatif pour parcourir le trajet domicile-travail. Dans cet objectif, les parties avaient convenu de la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo par accord en date du 31 octobre 2019, accord dénoncé par les organisations syndicales CGT et CFDT par courrier remis à la Direction le 13 juillet 2022. La loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 ont mis en place le Forfait Mobilités Durables (FMD) avec pour objectif d’engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions plus pratiques, abordables et respectueuses de l’environnement pour les déplacements quotidiens. Ce forfait mobilités durables, qui se substitue au Indemnités Kilométriques Vélo (IK Vélo), permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement résidence habituelle / lieu de travail engagés par ses salariés avec des moyens de transport durables, écologiques et moins coûteux.
Dans la continuité de la démarche initiée en 2019, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité engager ces négociations pour permettre de pérenniser leurs actions et encourager les salariés à recourir à l’utilisation des modes de transport alternatifs pour les trajets domicile-travail en leur faisant bénéficier des nouvelles dispositions du décret du 09 mai 2020.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’alinéa 8 de l’article L.2242-17 du Code du travail et a pour objet de fixer les conditions de mise en œuvre du Forfait Mobilités Durables (FMD) au sein de notre association.
Article 2 - Champ d’application
L’ensemble des salariés, quel que soit le type de Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ou Contrat à Durée Déterminée (CDD), peut bénéficier du forfait mobilités durables, de même que les volontaires en service civique et les stagiaires.
Article 3 - Définition du forfait mobilités durables
La notion de forfait mobilités durables est entrée en vigueur le 10 mai 2020. Il se substitue aux indemnités kilométriques vélo. Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, le forfait mobilités durables offre aux employeurs la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le forfait mobilités durables, pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public, peut-être cumulé avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l’article L3261-2 du Code du travail, à condition que cet abonnement ne permette pas d’effectuer ces mêmes trajets. A l’exception des trajets de rabattement, les salariés bénéficiaires du forfait mobilités durables ne pourront pas cumuler sur le même mois, le forfait mobilités durables avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personne ou de services publics de location de vélo ou trottinettes. Toutefois, les salariés auront la possibilité d’alterner, selon les mois, entre le bénéfice du forfait mobilités durables et la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo ou trottinettes.
Le trajet effectué à vélo ou trottinette pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer correspond à la distance la plus courte entre :
La résidence habituelle du salarié et le lieu de travail ;
La résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif, s’il y a un trajet de rabattement.
Article 4 – Modes de transports éligibles au forfait mobilités durables
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés doivent utiliser au moins l’un des moyens de transport suivants pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
Le vélo mécanique ou à assistance électrique ;
La trottinette mécanique ou trottinette à assistance électrique.
Il est rappelé que l’utilisation d’un engin de déplacement en bon état de fonctionnement, ainsi que le port du casque et d’un gilet de sécurité sont des éléments fondamentaux dont la responsabilité incombe au salarié.
Article 5 – Montant et plafond du forfait mobilité durable
Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre dans la limite du plafond annuel de 300 euros par salarié.
Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales et d’impôt.
Conformément à l’article b du 19° ter de l'article 81 du Code général des impôts, le forfait mobilités durables pourra être cumulé avec le remboursement des frais d’abonnement de transports en commun, selon les conditions précisées à l’article 3 sus visé, dans la limité globale du plafond d’exonération.
6 - Modalités de mise en œuvre
Les salariés souhaitant bénéficier du FMD devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande annexé :
Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo/trottinette le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélo/trottinette recommandés par les calculateurs d’itinéraires) ;
Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés à vélo ou trottinette selon les modalités définies ;
Le FMD sera versé sur la base des déclarations (sur tableau papier ou saisies en ligne ou envoyées par messagerie), selon la fréquence demandée ;
Le FMD sera versé aux salariés mensuellement.
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’association.
Article 7 : la date d’application de l’accord et sa durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans applicables à compter du 1er décembre 2023.
Article 8- Suivi de l’accord
Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.
Article 9 : la révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision totale ou partielle de l’accord. La partie qui prendra l’initiative de la révision en informera, par lettre recommandée avec accusé de réception, toutes les parties signataires. La demande de révision devra mentionner le ou les articles concernés. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur le point à réviser. Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 10 : la dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sur notification écrite aux autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DREETS.
En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit attribué, au plus tard, pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois suivant la date de dénonciation.
Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 11 : les formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire du présent avenant sera transmis à chacun des délégués syndicaux.
Conformément aux dispositions légales (article L2231-5-1 du Code du travail), le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », permettant d’effectuer le dépôt de l’accord de façon dématérialisée et permettant la transmission de l’accord auprès de la DREETS concernée.
Le présent accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque et sera publié sur la base de données nationale dont le contenu est accessible en ligne.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Par ailleurs, le présent accord sera porté à la connaissance des salariés via l’intranet.
Fait à DUNKERQUE, le (5 exemplaires originaux)
Pour Entreprendre Ensemble Pour la SYNAMI CFDT, Pour la CGT
