ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX TITRES RESTAURANT Avenant de révision n°1 à l’accord signé le 31 janvier 2008
Entre, d’une part
L’Association « Entreprendre Ensemble », déclarée à la sous-préfecture de DUNKERQUE dont le siège est au 66, rue des Chantiers de France – 59140 DUNKERQUE,
Et, d’autre part, les organisations syndicales
SYNAMI CFDT,
CGT,
Préambule
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
Le présent accord collectif d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation obligatoire sur la rémunération en application des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail.
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord collectif d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés, quel que soit le type de contrat de travail, Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ou Contrat à Durée Déterminée (CDD), aux salariés à temps complet ou à temps partiel ainsi qu’aux stagiaires dont la durée de stage est supérieure à deux mois.
Les salariés en télétravail bénéficient des titres restaurant.
Article 3 – Caractéristiques du titre restaurant
Le titre restaurant est un titre de paiement qui permet au salarié de payer son repas. Il a pour objectif de permettre aux salariés de déjeuner à l’extérieur de l’entreprise à des conditions financières avantageuses.
Le salarié peut payer tout ou partie de son repas avec ses titres-restaurant dans les lieux suivants :
Restaurants et certains commerçants assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc.) ;
Détaillants en fruits et légumes.
Les titres sont valables pour des aliments immédiatement consommables ou qui serviront à la préparation du repas du salarié :
Plats cuisinés ou salades préparées ;
Sandwichs ;
Fruits et légumes, produits laitiers, etc.
Les restaurants et les commerçants ne sont pas dans l'obligation d'accepter les titres-restaurant. Chaque enseigne de magasins fixe sa propre liste de produits payables par titre restaurant. Il peut donc y avoir des différences d'une enseigne à une autre.
Les titres restaurant sont utilisables les jours ouvrables. Ils ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés.
La Direction et les organisations syndicales ont fixé la valeur faciale du titre restaurant à 10€.
Article 4 – Financement du titre restaurant
L'entreprise qui décide de mettre en place, pour ses collaborateurs, un système de titres-restaurant doit se les procurer auprès d'une des sociétés privées spécialisées dans l'émission des titres.
Le titre-restaurant est en partie financé par l'employeur, qui doit obligatoirement prendre à sa charge entre 50 % et 60 % de sa valeur. Il reste entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket à la charge du salarié.
La Direction a décidé de financier les titres restaurant à hauteur de 60% de sa valeur, soit 6 euros.
La part salariale, pour l’acquisition du titre restaurant, est prélevée sur la rémunération du salarié, chaque mois, sur une ligne à part du bulletin de paie.
Article 5 – Conditions d’attribution du titre restaurant
Le salarié ou le stagiaire n’est pas obligé d’accepter les titres restaurant.
La renonciation se fait de manière explicite, par écrit, à l’embauche ou à l’année civile avec préavis d’un mois (soit avant le 30 novembre de chaque année) auprès du service RH.
L’allocation des titres restaurant reste inchangée. Ils sont alloués sous condition de présence effective, établie en journée au moins égale à 122 par an.
Aucun titre restaurant ne peut être attribué pour les jours d’absence quel que soit le motif de celle ci-(maladie, accident de travail, maternité, paternité, congés exceptionnels…).
Article 6 – conditions d’utilisation des titres restaurant
Les titres restaurant sont sous format dématérialisé depuis le 1er juillet 2023. La carte des salariés est créditée automatiquement du montant total du titre restaurant le 1er jour du mois.
La carte ou l’application permet d’être débitée de la somme exacte à payer dans la limite fixée par jour et accéder à son solde de titres restaurant. A titre indicatif, au jour de la rédaction du présent accord, le salarié peut utiliser ses titres restaurant dans la limite de 25€ par jour.
Article 7 : la date d’application de l’accord et sa durée
Le présent accord se substitue automatiquement et de plein droit à toutes les dispositions collectives antérieures ayant le même objet quelle que soit la source. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2024.
Article 8 : la révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision totale ou partielle de l’accord. La partie qui prendra l’initiative de la révision en informera, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge, toutes les parties signataires. La demande de révision devra mentionner le ou les articles concernés. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur le point à réviser. Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 9 : la dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sur notification écrite aux autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en propre contre décharge.
La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DREETS.
En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit attribué, au plus tard, pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois suivant la date de dénonciation.
Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 10 : les formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Un exemplaire du présent avenant sera transmis à chacun des délégués syndicaux.
Conformément aux dispositions légales (article L2231-5-1 du Code du travail), le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », permettant d’effectuer le dépôt de l’accord de façon dématérialisée et permettant la transmission de l’accord auprès de la DREETS concernée.
Le présent accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque et sera publié, en version anonymisée, sur la base de données nationale dont le contenu est accessible en ligne.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Par ailleurs, le présent accord sera porté à la connaissance des salariés via l’intranet.
Fait à DUNKERQUE, le (5 exemplaires originaux)
Pour Entreprendre Ensemble Pour la SYNAMI CFDT, Pour la CGT
