La Société Entreprise Adaptée des Ateliers du Grain d’Or SAS, dont le siège social est situé 28, rue des Gâts de Cœur – 41350 Vineuil, immatriculée au RCS de Blois, sous le n° B 525 216 974,
Ci-après désignée « l’entreprise »
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise CFDT,
D’autre part,
SOMMAIRE
TOC \o "1-4" \h \z \t "Titre;1" CHAPITRE I : PRINCIPES DE REMUNERATION PAGEREF _Toc98350278 \h 4
ARTICLE 1: Champ d’application PAGEREF _Toc98350279 \h 4 ARTICLE 2: Mise en place d’une grille de rémunération minimale PAGEREF _Toc98350280 \h 4 ARTICLE 3: Grille de rémunération des Ouvriers PAGEREF _Toc98350281 \h 5 ARTICLE 4: Grille de rémunération des Employés- techniciens PAGEREF _Toc98350282 \h 5 ARTICLE 5 : Grille de rémunération des Agents de maitrise PAGEREF _Toc98350283 \h 6 ARTICLE 6 : Grille de rémunération des Cadres PAGEREF _Toc98350284 \h 6 ARTICLE 7 : Valeur du point d’indice PAGEREF _Toc98350285 \h 6 CHAPITRE II – DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc98350286 \h 7 ARTICLE 8 : Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc98350287 \h 7 ARTICLE 9 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc98350288 \h 7 ARTICLE 10 : Révision PAGEREF _Toc98350289 \h 7 ARTICLE 11 : Dénonciation PAGEREF _Toc98350290 \h 8 ARTICLE 12 - Consultation et dépôt PAGEREF _Toc98350291 \h 8
La Société Entreprise Adaptée des Ateliers du Grain d’Or exerce une activité d’entreprise adaptée, dans plusieurs domaines économiques, et ne relève du champ d’application d’aucune convention collective de branche.
C’est pourquoi depuis sa création, la Société Entreprise Adaptée des Ateliers du Grain d’Or applique à ses salariés, les seules dispositions légales, issues du Code du travail.
Les modalités de classification des emplois ne sont pas prédéfinies. Les modalités de rémunération des salariés étaient définies par une décision unilatérale de l’employeur, prise dans le cadre de son comité de pilotage le 27 janvier 2011, cette grille d’évolution salariale ne pouvant pas continuer à s’appliquer, dès lors qu’elle est indexée sur le SMIC.
Il est dès lors apparu nécessaire de modifier les pratiques antérieures et de les harmoniser, afin notamment de :
Fixer des règles de classification des emplois et de fixation de rémunération, équitables et transparentes pour les salariés,
Prévoir des modalités d’évolution des classifications et des rémunérations plus équitables entre les différentes catégories,
Fidéliser les salariés en poste et déjà formés,
Rendre plus attractifs les emplois au sein de la Société Entreprise Adaptée des Ateliers du Grain d’Or (où des difficultés de recrutement se font ressentir),
Faciliter l’évolution des rémunérations en prévoyant des modalités de calcul en fonction d’une valeur de point, qui pourrait facilement évoluer.
Après information, consultations régulières du CSE tout au long de l’année 2021, et des négociations avec les organisations syndicales représentatives, il a été convenu de conclure trois accords distincts, fixant :
Les modalités de classification et qualification des emplois au sein de la Société,
Les modalités de fixation des rémunérations, en fonction des classifications et de l’ancienneté,
Et les modalités de rémunération pour les salariés déjà en poste, à la date d’entrée en vigueur des deux précédents accords, les modalités de classification et de rémunération de salariés évoluant au sein de la Société (notamment en cas de promotion) et les conditions de reprise d’une ancienneté antérieure en cas d’embauche.
Les parties conviennent en effet que la classification des emplois est de nature à faciliter la mise en œuvre d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) efficace.
Les parties ont donc convenu du présent accord d’entreprise relatif aux modalités de fixation des rémunérations, en fonction des classifications et de l’ancienneté.
* *
*
CHAPITRE I : PRINCIPES DE REMUNERATION
ARTICLE 1: Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise, cadre et non-cadre, lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps partiel ou à temps complet.
ARTICLE 2: Mise en place d’une grille de rémunération minimale
Les parties ont convenu de mettre en œuvre au sein de la société, pour fixer les rémunérations de l’ensemble des salariés, une grille de rémunération minimale, calculée par rapport à la valeur d’un point d’indice et définie en fonction :
Des classifications (catégorie et classe), fixées selon l’accord d’entreprise relatif aux qualifications et classifications,
De l’ancienneté du salarié acquise au sein de la société, et plafonnée à 18 ans.
Le salaire minimal mensuel est fixé pour un salarié à temps plein, pour une durée mensuelle de 151.67 heures, et correspond à la rémunération mensuelle brute. Ce salaire minimal mensuel inclut la prime de responsabilité actuellement versée au personnel salarié Agent de Maîtrise et Cadre de l’entreprise (cf. Accord relatif à la mise en place des nouvelles classifications et aux règles applicables en cas de promotion). La direction pourra octroyer des primes à caractère provisoire, temporaire ou exceptionnel, en dehors du champ de cet accord.
Le salaire minimum brut est égal au produit de la valeur du point d’indice par le nombre de points défini selon le barème fixé aux articles suivants, en fonction de la classification et de l’ancienneté.
Exemple d’illustration : Pour un salarié ouvrier, de classe 2, comptant une ancienneté de 7 ans, la rémunération minimale mensuelle sera de 579 points * 3 euros = 1737 euros bruts
L’ancienneté est appréciée en années complètes révolues, depuis la date d’entrée dans la société, quel que soit l’emploi occupé, tous les contrats successifs conclus sans interruption étant pris en compte. S’agissant des cas spécifiques relatifs à la promotion, on se réfèrera à l’accord d’entreprise qui lui est consacré.
Un niveau d’ancienneté supplémentaire sera pris en compte au titre du mois au cours duquel l’ancienneté est acquise.
Exemple d’illustration : Pour un salarié ouvrier, de classe 2, engagé le 5 mai 2016, comptant une ancienneté de 6 ans au 5 mai 2022, la rémunération minimale mensuelle sera de 579 points * 3 euros = 1737 euros bruts, dès le mois de mai 2022.
En tout état de cause, la rémunération de chaque salarié respectera les minima légaux, et notamment le SMIC.
ARTICLE 3: Grille de rémunération des Ouvriers
Le nombre de points dans la catégorie des Ouvriers, est fixé en fonction des critères de classe et d’ancienneté suivants :
Catégorie
Ouvrier
Ouvrier
Ouvrier
Classe
1
2
3
Nombre de points à l’embauche
535 549 564
Ancienneté 3 ans
549 564 579
Ancienneté 6 ans
564 579 595
Ancienneté 9 ans
579 595 611
Ancienneté 12 ans
595 611 627
Ancienneté 15 ans
611 627 644
Ancienneté 18 ans
627 644 661
ARTICLE 4: Grille de rémunération des Employés- techniciens
Le nombre de points dans la catégorie des Employés - techniciens, est fixé en fonction des critères de classe et d’ancienneté suivants :
Catégorie
Employé - Technicien
Classe
1
2
3
Nombre de points à l’embauche
642 660 679
Ancienneté 3 ans
659 678 697
Ancienneté 6 ans
677 696 716
Ancienneté 9 ans
695 715 735
Ancienneté 12 ans
714 734 755
Ancienneté 15 ans
733 754 775
Ancienneté 18 ans
753 774 796
ARTICLE 5 : Grille de rémunération des Agents de maitrise
Le nombre de points dans la catégorie des Agents de maitrise, est fixé en fonction des critères de classe et d’ancienneté suivants :
Catégorie
Agent de maitrise
Classe
1
2
3
Nombre de points à l’embauche
730 760 791
Ancienneté 3 ans
750 781 812
Ancienneté 6 ans
770 802 834
Ancienneté 9 ans
791 824 857
Ancienneté 12 ans
812 846 880
Ancienneté 15 ans
834 869 904
Ancienneté 18 ans
857 893 928
ARTICLE 6 : Grille de rémunération des Cadres
Le nombre de points dans la catégorie des Cadres, est fixé en fonction des critères de classe et d’ancienneté suivants :
Catégorie
Cadre
Classe
1
2
3
Nombre de points à l’embauche
983 1052 1126
Ancienneté 3 ans
1010 1080 1156
Ancienneté 6 ans
1037 1109 1187
Ancienneté 9 ans
1065 1139 1219
Ancienneté 12 ans
1094 1170 1252
Ancienneté 15 ans
1124 1202 1286
Ancienneté 18 ans
1154 1234 1321
ARTICLE 7 : Valeur du point d’indice
Les parties fixent la valeur du point d’indice à 3 euros bruts.
CHAPITRE II – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 8 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1er avril 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
ARTICLE 9 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion annuelle avec les représentants du personnel (CSE), sera consacrée au bilan d’application de l’accord. A cette occasion, seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement, et le cas échéant, la nécessite de révision de l’accord.
ARTICLE 10 : Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
À la suite de la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Même en l’absence de délégué syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L2232-24 et suivants du Code du Travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
ARTICLE 11 : Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de deux mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la DREETS compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Blois.
L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
ARTICLE 12 - Consultation et dépôt
Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis 50% favorable / 50% défavorable lors de la réunion du 01 avril 2022.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante: www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Blois.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
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Fait à Vineuil, le 01 avril 2022 En 7 exemplaires originaux
Pour la société Entreprise Adaptée des Ateliers du Grain d’Or
