La société EATP, SARL dont le siège social est situé 16, rue de Boudieu – 15000 AURILLAC, immatriculée au RCS d’Aurillac sous le n° 407 020 031, représentée par Monsieur …, Directeur de filiale, dûment habilité à l’effet des présentes,
d’une part
ET :
Monsieur …, Délégué Syndical CGT,
d’autre part,
Les parties se sont rencontrées les 30 janvier 2023 et 6 février 2023 afin de négocier sur la rémunération, et notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail.
Ont été abordés les thèmes suivants :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l'organisation du temps de travail,
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Face à une hausse exceptionnelle de l’inflation et notamment du prix de l’énergie et du carburant sur l’année 2022, la Société a réaffirmé sa volonté d’accompagner le pouvoir d’achat de ses salariés en accordant des augmentations des salaires et accessoires particulièrement significatives.
Lors de la première réunion, l’organisation syndicale représentative en présence a exposé ses revendications.
A l’issue des échanges intervenus lors de la seconde réunion, les parties ont conclu le présent protocole d’accord qui se substitue de plein droit à toutes les stipulations et usages en vigueur et portant sur le même objet.
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ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION2
ARTICLE 2 : AUGMENTATION DES SALAIRES2
ARTICLE 3 : REVALORISATION DES PRIMES ET INDEMNITES2
ARTICLE 4 : LES TICKETS RESTAURANT3
ARTICLE 5 : INVESTISSEMENT FORMATION3
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES3
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société EATP, sur tout le périmètre de l’entreprise, selon les dates d’application des mesures précisées ci-après.
ARTICLE 2 : AUGMENTATION DES SALAIRES
Un bouclier anti-inflation est institué de la manière suivante :
5% d’augmentation pour les ouvriers et ETAM
4% d’augmentation pour les cadres
Cette augmentation des salaires sera appliquée sur le salaire brut de base de décembre 2022.
Ces pourcentages seront proratisés pour les salariés embauchés en 2022, en fonction de leur durée de présence sur l’année.
L’enveloppe des augmentations individuelles est de 1.2% pour les cadres et de
1% pour les ouvriers et les ETAM
Les augmentations individuelles seront sélectives et réparties entre les membres de l’ensemble du personnel, selon les enveloppes définies, sur décision du directeur de filiale, et Directeur Régional, après validation de la DRH et de la DG.
Ces augmentations seront appliquées au 1er mars 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 (à l’exception du bouclier anti-inflation pour le personnel non-cadre qui a été appliqué par anticipation dès le mois de janvier 2023).
ARTICLE 3 : REVALORISATION DES PRIMES ET INDEMNITES
Les éléments ci-dessous seront revalorisés de 2 % :
Les primes de salissure
Les primes de rendement
Les indemnités de repas
Le repas seul passera ainsi de 13,62€ à 13,89€
Le repas accompagné de l’indemnité de trajet passera de 13,23€ à 13,52€
Les indemnités de trajet en ce qui concerne les zones 1, 6 et 7. Les zones 2 à 5 seront quant à elles réévaluées au niveau de la grille conventionnelle des Travaux Publics.
ARTICLE 4 : LES TICKETS RESTAURANT
Les tickets restaurants sont réévalués facialement à 10 €, dont 6 € à la charge de l’employeur.
ARTICLE 5 : INVESTISSEMENT FORMATION
L’investissement formation 2023 représente 3,58 % de la masse salariale 2022.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES
6.1 - Durée et entrée en vigueur
Le présent protocole d’accord entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation de la dernière formalité de dépôt.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
6.2 – Modalités de suivi
Le suivi du présent protocole d’accord sera réalisé par l’entreprise et les Organisations Syndicales Représentatives lors des prochaines réunions de négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération.
6.3 – Révision
La procédure de révision du présent protocole d’accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.
6.4 – Dénonciation
Le présent protocole d’accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
6.5 – Litiges
Tout litige né de l’application de ce protocole d’accord ou toute demande de négociation sur le thème de la rémunération émanant d’une Organisation Syndicale Représentative sera examinée au cours de la réunion du Comité Social et Economique suivant immédiatement la naissance du litige ou la demande.
Une réponse sera apportée à l’auteur de la demande dans le mois suivant la réunion du Comité Social et Economique.
6.6 – Communication et publicité
Le présent protocole d’accord sera affiché dans l’entreprise, aux endroits habituels prévus pour les communications de la Direction, pendant un mois complet suite à son dépôt.
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, il sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise.
Le présent protocole d’accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes d’Aurillac.
Fait en 3 exemplaires à Aurillac, le 6 février 2023
