ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
La
Société BARDE SUD OUEST, …………………….. SAS inscrite au R.C.S. de ……….. Toulouse sous le numéro ……………., 330534652, dont le siège social est sis ………………………., 230 Avenue des Pyrénées, représentée par XXX ………………. Stéphane GAUCHIE agissant en qualité de …………………………….,Président,
ci-après désignée «
l’Entreprise »
D’une part,
ET :
Le
syndicat …………, représenté par ...................... en sa qualité de …………………… ;
Le
syndicat …………, représenté par ...................... en sa qualité de …………………… ;
OU
Les
membres du du Comité social social et économique Central de la société BARDE SUD OUEST, à la majorité des membres titulaires ;
D’autre part.
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
/!\ Exemple de préambule devant être adapté/reformulé par chaque entreprise.
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT. L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise en particulier par la mise en place d’une instance adaptée à la diversité des entreprises et d’un dialogue social plus stratégique.Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).
Le dialogue social est un des facteurs de performance de l’entreprise. Il contribue à l’engagement des collaborateurs et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives.
Au sein de l’entreprise, il existe de longue date un dialogue social actif et constructif et il est apparu utile aux parties signataires d’envisager ensemble les moyens de continuer à faire évoluer ce dialogue.
Ces textes accordent aux partenaires sociaux de l’entreprise la possibilité de s’approprier, par la négociation, les règles applicables en matière de dialogue social afin de les adapter à leurs besoins et aux réalités opérationnelles de l’entreprise.
Dans ce cadre, les parties au présent accord ont décidé de se saisir de cette opportunité pour rationaliser le fonctionnement de leurs instances de représentation du personnel et apporter davantage de lisibilité dans les relations entre l’employeur et les représentants.
Les parties rappellent qu’en application de l’accord/la décision unilatérale du XX26 mars 2019, la société XX BARDE SUD OUEST est dotée :
De XX 4 comités sociaux et économiques mis en place au niveau de chaque entreprise, à savoir :
Le CSE de l’entreprise XXOMEXOM ENR SO
Le CSE de l’entreprise XXCITEOS TOULOUSE
Le CSE de l’entreprise XXBARDE SUD OUEST GASCOGNE
Le CSE de l’entreprise BARDE SUD OUEST GARONNE
Et d’un Comité social et économique central mis en place au niveau de la société XXBARDE SUD OUEST.
Dans le but de promouvoir le développement du dialogue social au sein de l’entreprise, les parties ont convenus de :
Déterminer les attributions et modalités de fonctionnement des Comités sociaux et Economique mis en place au sein de la société ;
Déterminer l’articulation entre le CSE central et les CSE d’entreprise ;
Fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement des Commissions santé, sécurité et conditions de travail.
Il est par ailleurs convenu que les modalités pratiques de fonctionnement de l’instance qui n’auraient pas été défini par le présent accord pourront être abordées, le cas échéant, dans le règlement intérieur. En tout état de cause, pour les sujets qui n’auront pas fait l’objet d’un accord, les dispositions légales s’appliqueront.
Le présent accord est applicable pour l’ensemble des CSE d’entreprise d’entreprise mis en place au sein de la société XX BARDE SUD OUEST et au CSE central de la société.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
PARTIE I : CSE D’ENTREPRISE ET CSE CENTRAL
ARTICLE 1 : COMPOSITION DES CSE
CSE d’entreprise
Les CSE d’entreprise sont composés de titulaires et de suppléants en nombre égal dont le nombre est fixé dans le protocole d’accord préélectoral.
Au sein de chaque CSE d’entreprise, un secrétaire et un trésorier sont choisis parmi les titulaires lors de la 1ère réunion du CSE.
Il est procédé à la désignation des membres du bureau par décision prise à la majorité des voix exprimées à main levée. Le ou les candidats ayant obtenu le plus de voix sont désignés ou élus. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. En cas de nouvelle égalité des voix entre deux candidats, le plus âgé sera désigné.
Les rôles du secrétaire et du trésorier du CSE, et le cas échéant de leurs adjoints, seront rappelés dans le cadre du Règlement intérieur.
Le CSE est présidé par le Chef d’entreprise qui peut éventuellement se faire assister dans les conditions légales en vigueur.
Au sein de chaque CSE d’entreprise sera désigné un référent en matière d’harcèlement sexuel et moral.
CSE central
Le CSE central est composé de tous les titulaires et de suppléants désignés parmi les élus aux CSE d’entreprise dans les conditions fixées dans le protocole d’accord préélectoral. [s’assurer que ces dispositions sont bien prévues dans le PAP – A défaut, se rapprocher du service RH].
Les titulaires des CSE d’entreprise sont titulaires au CSE central et les suppléants des CSE d’entreprise sont suppléants au CSE central.
Un secrétaire, un secrétaire adjoint et un trésorier sont choisis parmi les titulaires lors de la 1ère réunion du CSE central.
Il est procédé à la désignation des membres du bureau par décision prise à la majorité des voix exprimées à main levée. Le ou les candidats ayant obtenu le plus de voix sont désignés ou élus. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. En cas de nouvelle égalité des voix entre deux candidats, le plus âgé sera désigné.
Les rôles du secrétaire, du secrétaire adjoint et du trésorier du CSE, seront rappelés dans le cadre du Règlement intérieur.
Le CSE central est présidé par le Président de la société ou son représentant. Il qui peut éventuellement se faire assister dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 2 : REUNIONS DES CSE
Périodicité des réunions
CSE d’entreprise
Les membres de chaque CSE d’entreprise se réuniront au moins une fois tous les deux mois en fonction d’un calendrier annuel qui devra être établi en séance plénière entre le président du CSE et ses membres. Quatre de ces réunions devront être consacrées aux questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Ce calendrier devra, en début d’année, être transmis au médecin du travail, à l’agent de l’inspection du travail, de la CARSAT et au représentant de l’OPPBTP. Le respect du calendrier et la nature des réunions leurs seront confirmés, au moins 15 jours avant chaque réunion.
Pour des raisons exceptionnelles une date prévue dans le calendrier pourra être modifiée, avec l’accord des membres du CSE.
Le comité est convoqué dans les meilleurs délais en cas d'exercice par un de ses membres de son droit d'alerte dans les conditions fixées par les articles L. 2312-59 et suivants du Code du travail.
Des réunions extraordinaires pourront intervenir, soit à la demande de la majorité des membres du CSE, soit à l’initiative de l’employeur, en raison de circonstances particulières justifiant l’établissement d’un ordre du jour spécifique. La demande des élus devra être effectuée par écrit à l’intention du Président du comité et comporter la signature de la majorité des membres titulaire. Pour les questions portant sur la santé sécurité, une réunion sera organisée à la demande de 2 membres.
CSE central
Le CSE central se réunit 1 fois tous les 6 mois (minimum 1 fois tous les 6 mois sachant que si la majorité des attributions sont remontées à son niveau il faut prévoir plus de réunions) sur convocation de son Président.
Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres, ou à la demande de l’employeur.
Ordre du jour
Pour chaque CSE et pour le CSE central, l'ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et le président du CSE (ou du CSEC). Les consultations du CSE rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail peuvent être inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre.
L'ordre du jour est communiqué par le président du CSE aux membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion. (attention : la convocation doit être envoyée au moins 7 jours avant la réunion. Aussi, en cas d’envoi de l’ordre du jour en même temps que la convocation il convient de respecter le délai de 7 jours. Rien n’interdit de modifier l’ordre du jour au plus tard 72h avant la réunion)
La convocation et les éléments liés à la réunion seront transmis par lettre recommandée / ou courrier électronique / ou lettre remise en main propre.
Il est porté à la connaissance du personnel par affichage sur les panneaux du CSE. (optionnel)
NB : Pour les consultations importantes (tel que le licenciement d’un salarié protégé, reclassement d’un salarié inapte…), se ménager la preuve de la remise des éléments => courrier remis en main propre contre décharge ou LRAR
Les membres du CSE/CSEC qui désirent qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour doivent en informer le secrétaire au moins 5 jours avant la réunion. Option – obligation légale souvent difficile à respecter Pour les réunions portant en tout ou partie sur les questions santé sécurité, l’ordre du jour doit être envoyé au plus tard 3 jours avant la réunion aux personnes suivantes :
Représentant de l’OPPBTP ;
Médecine du travail ;
Inspecteur du travail ;
Agent de la CARSAT
Convocation aux réunions
Le président convoque les titulaires, les suppléants et les éventuels représentants syndicaux à chaque réunion plénière. Cette convocation est adressée par courrier interne ou par courrier électronique. (adapter selon les modalités applicables dans l’entreprise).
Les suppléants sont convoqués à titre informatif pour leur permettre de remplacer, le cas échéant, un titulaire absent. A titre exceptionnel lorsqu’une CSE d’ entreprise est dotée d’un seul titulaire, la présence du suppléant aux réunions est acceptéacceptée mais ce dernier ne participera pas au vote. Les membres du CSE sont donc chargés de communiquer entre eux pour assurer la présence des élus dans les bonnes conditions.
Cette convocation doit comporter au minimum les indications relatives à la réunion : objet, date, lieu, heure de début. Celle-ci est accompagnée : - de l'ordre du jour de la réunion, (option si ordre du jour prêt às’il est prêt être envoyé aveclors de la convocation); - et des informations et/ou documents nécessaires au bon déroulement de la réunion et la bonne réalisation de la consultation, le cas échéant en complément des données mises à jour dans la BDES. La convocation est envoyée dans un délai permettant le bon déroulement de ladite réunion et la bonne réalisation de la consultation, soit au moins 7 jours avant la date fixée. (Optionnel dans la rédaction) S'agissant des réunions du comité consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, la date de la réunion est confirmée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, au médecin du travail et à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale par écrit au moins quinze (15) jours à l'avance
Procès-verbaux de réunions
Les parties conviennent de l’importance du procès-verbal de réunion dans la mesure où ce dernier permet :
aux élus suppléants d’être informés de la teneur des réunions ayant eu lieu et d’assurer efficacement, le cas échéant, le remplacement d’un titulaire à une réunion suivante ;
aux salariés de prendre connaissance des échanges entre l’employeur et les élus, le procès-verbal devant les retracer fidèlement ;
d’indiquer le sens de l’avis rendu, lorsque le CSE est saisi en vue d’une consultation.
Dans ce cadre, les parties réaffirment la nécessité, pour le secrétaire du comité, d’être vigilant dans la rédaction et la transmission des procès-verbaux.
A ce titre, pour l’ensemble des réunions, le procès-verbal de réunion devra être établi au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une autre réunion intervient avant le terme de ce délai, avant la réunion suivante.
Toutefois, lorsque l’importance ou la sensibilité du projet le justifie, les parties conviennent que l’employeur pourra demander à cedemander qu’un extrait du procès-verbal soit rédigé et adopté en cours de séance, cet extrait devant nécessairement faire apparaître l’avis rendu par les élus consultés pour l’occasion. Ce n’est qu’après avoir été adopté par le CSE et signé par le secrétaire que le procès-verbal sera affiché ou diffusé au personnel selon laes modalités suivantes ----- : par voie d’affichage sur le tableau dédié à cet effet.
Présence de tiers aux réunions (optionnel – application du légal)
Conformément à la législation en vigueur, le Président ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs dans la limite de 3 et du nombre d’élus présents à la réunion. Il peut avec l'accord du CSE (donné par un vote à la majorité des voix exprimées) inviter à la réunion une personne extérieure à l'entreprise. Avec l'accord du président, le CSE peut inviter une personne extérieure à l'entreprise à participer à la réunion. Le CSE doit, après avoir fait inscrire cette question à l'ordre du jour, voter l'invitation de la personne dont elle souhaite la présence à la majorité de ses membres, puis demander à l'employeur son accord.
Délai de consultation du CSE
* Version 1 possibilité, par accord de fixer les délais de consultation du CSE Lors des consultations pour lesquelles la loi ne fixe pas de délai spécifique, les parties conviennent que l’avis du CSE devra être rendu dans les délais suivants : (compléter). A défaut de réponse dans ce délai, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents. Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDES.
NB : la loi n’impose plus de délai minimum (15 jours auparavant). Les parties sont donc libres de fixer le délai dans lequel le CSE doit se prononcer, ce délai devant toutefois rester raisonnable et permettre au CSE d’exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l’importance des questions qui lui sont soumises.
Lorsque l'employeur doit consulter à la fois le CSE central et un ou plusieurs comités d'entreprise, les délais susmentionnés s'appliquent au CSE central.
La procédure est la suivante : l'avis de chaque CSE d’entreprise est rendu et transmis au CSE central au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté. À défaut, l'avis du comité d'entreprise est réputé négatif
OU * Version 2 [dispositions légales] Pour les consultations pour lesquelles les dispositions légales ne fixent pas de délai préfixes, conformément aux dispositions légales, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est prononcé à l’expiration d‘un délai de :
1 mois à compter de la mise à disposition des informations ;
2 mois en cas d’expertise ;
3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre d’une consultation au niveau de l’entreprise et de la société.
Le point de départ du délai de consultation court à compter
Soit de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail nécessaires à la consultation ou de l’information par l’employeur de la mise à disposition dans la BDES des informations nécessaires à la consultation.
Soit de la communication par l’employeur, d’un document technique reprenant l’ensemble des informations nécessaires à la consultation, peu important que ces éléments ne soient pas retranscrits dans la BDES.
Lorsque l'employeur doit consulter à la fois le CSE central et un ou plusieurs comités d'entreprise, les délais susmentionnés s'appliquent au CSE central.
La procédure est la suivante : l'avis de chaque CSE d’entreprise est rendu et transmis au CSE central au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté. À défaut, l'avis du CSE d’entreprise est réputé négatif.
ARTICLE 3 : OBLIGATION DE DISCRETION
Il est rappelé que les membres desu comités sont soumis à l'obligation de discrétion et de confidentialité s'agissant des informations, documents et débats qui sont expressément visés comme tel par le président. Les informations de la BDES présentées comme étant confidentielles par l'employeur ne doivent pas être divulguées ni à l'extérieur de l'entreprise ni au personnel de celle-ci. Les membres du CSE seront également tenus de se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD) et de prendre toutes précautions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles ils auront accès au cours de leur mandat, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations. Ils ne pourront notamment à ce titre utiliser les données auxquelles ils auront accès à des fins autres que celles prévues par leurs attributions, ni faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de leur mandat. En cas de cessation de leur mandat, ils devront en tout état de cause, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données.
ARTICLE 4 : MOYENS DES CSE
Budget de fonctionnement et budget des activités sociales
NB : Même si ce n'est pas légalement obligatoire, il est recommandé au CSE d'avoir deux comptes bancaires. Un pour le budget de fonctionnement, l'autre pour le budget des activités sociales et culturelles. L'ouverture d'un compte doit faire l'objet d'une délibération en réunion plénière. Désignation des personnes habilitées à faire fonctionner le compte, fixation d'un éventuel plafond de dépense au-delà duquel il faudra une double signature, utilisation d'une carte bleue sur ce compte, etc. autant de points qui devront être discutés par les membres du CSE. Conformément au Code du travail, le CSE dispose de deux budgets distincts :
un budget de fonctionnement qui doit servir à couvrir les dépenses de fonctionnement et permettre au CSE d’exercer ses attributions économiques (financement de la documentation, de la formation des élus, assistance juridique, recours aux experts…) ;
un budget des activités sociales et culturelles (ASC) destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille.
[Possibilité de prévoir un budget différent au niveau de chaque CSE d’entreprise mais il faut alors veiller à rester cohérents si une partie de ce budget est remonté au niveau du CSE central.]
Budget de fonctionnement
Budget de fonctionnement des CSE d’entreprise
Choix 1 Conformément à la législation en vigueur, une dotation de fonctionnement égale à 0,2 % de la masse salariale brute de l'entreprise est versée chaque année au CSE. La contribution patronale est versée selon les modalités suivantes, par (à compléter ex : virement bancaires mensuel / trimestriel / semestriel / annuel) sur la base de la masse salariale réelle de l'année précédente, avec régularisation dès lors que la masse des salaires de l'année en cours est connue..
Le budget de fonctionnement de chaque CSE d’établissemententreprise sera versé sur leun compte bancaire propre du CSE central et chaque trésorier d’établissementdes CSE d’entreprise aura la liberté de le consommer dans la limite du budget alloué à son CSE. Le trésorier du CSE central ne pourra pas s’y opposer, mais garantira la bonne gestion de chacun des budgets..
Le budget des activités sociales et culturelles sera versé sur le compte bancaire du CSE central dans son intégralité.
Chaque année, les trésoriers du des CSE Entreprise et CSE central rendront compte à l'instance, et en réunion plénière, des modalités d'utilisation de la subvention de fonctionnement et celle allouée aux activités sociales et culturelles.
Choix 2 Les parties conviennent de fixer la dotation de fonctionnement à XX% (mini 0.2%) de la masse salariale brute de l’entreprise. La contribution patronale est versée selon les modalités suivantes ..... (à compléter ex : virement bancaires mensuel / trimestriel / semestriel / annuel) sur la base de la masse salariale de l'année précédente, avec régularisation dès lors que la masse des salaires de l'année en cours est connue.
Choix 3 Les parties conviennent de fixer la dotation de fonctionnement chaque année lors de la première réunion annuelle du CSE (mini 0.2% de la masse salariale brute de l’entreprise). A défaut d’accord, la dotation de fonctionnement sera fixée à 0,2% de la masse salariale brute de l'entreprise. La contribution patronale est versée selon les modalités suivantes ..... (à compléter ex : virement bancaires mensuel / trimestriel / semestriel / annuel) sur la base de la masse salariale de l'année précédente, avec régularisation dès lors que la masse des salaires de l'année en cours est connue.
Budget de fonctionnement du CSE central
Choix 1 [volonté d’allouer un budget supplémentaire pour le CSE central] : Afin d’assurer les frais de fonctionnement du CSE central un budget spécifique distinct de celui versé aux CSE d’entreprise sera versé au CSE central dans les conditions suivantes : [ Définir les modalités de calcul de cette subvention (pourcentage fixe de la masse salariale – pourcentage variant tous les ans, montant, pourcentage équivalent à ce qui est versé au CSE d’entreprise ect…). S’agissant d’une disposition supra légale vous êtes libre de fixer le montant de cette subvention à condition qu’elle permette bien aux élus d’exercer leurs attributions]
Choix 2 [ si l’employeur n’a pas fait le choix de verser un budget de fonctionnement supplémentaire à destination du CSE central – disposition légale] : Afin d’assurer les frais de fonctionnement du CSE central, un accord entre le CSE central et les CSE d’entreprise sera signé en vue de fixer la part du budget de fonctionnement de chaque CSE d’entreprise qui sera rétrocédée au CSE central en vue de constituer le budget de fonctionnement de ce dernier. A défaut d’accord entre le CSE central et les CSE d’entreprise, le tribunal d’instance fixera le montant de la subvention de fonctionnement que doit rétrocéder chaque CSE d’entreprise au comité central en vue de constituer le budget de fonctionnement de ce dernier.
Budget des activités sociales et culturelles
La gestion des ASC étant par principe confiée au CSE d’entreprise, la subvention est versée à chacun des CSE d’entreprise. Une convention entre les CSE d’entreprise et le CSE central pourra être signée dans le cas où les CSE d’entreprise souhaiteraient confier toute ou parties de la gestion des ASC au CSE central.
Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par les CSE d’entreprise est assuré par une contribution patronale de ..... 0,75(à compléter ou à définir chaque année) % des salaires bruts. Cette contribution calculée au niveau de la société sur la masse salariale de la société, fera l’objet d’une répartition entre les CSE d’entreprise en fonction de la masse salariale propre de chaque entreprise.
NB :
Dans les sociétés comportant plusieurs CSE d'entreprise, la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité est effectuée au niveau de la société dans les conditions prévues à l'article L. 2312-81 du Code du travail. A défaut d'accord, le rapport de la contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente (C. trav., art. L. 2312-83).
La répartition de la contribution entre les comités d'entreprise est fixée par un accord d'entreprise au prorata des effectifs des entreprises ou de leur masse salariale ou de ces deux critères combinés. À défaut d'accord, cette répartition est effectuée au prorata de la masse salariale de chaque entreprise (C. trav., art. L. 2312-83).
il faut d'abord déterminer au niveau central le budgets ASC puis répartir ce budget dans les CSE d'entreprise par accord ou à défaut, au prorata de la masse salariale de chaque établissement.
Si les CSE décident de transférer la gestion / une partie de la gestion des activités sociales et culturelle au CSE central, un accord entre le CSE central et les CSE d’entreprise sera signé en vue de fixer la part du budget pour les activités sociales et culturelles de chaque CSE d’entreprise qui sera rétrocédé au CSE central en vue de constituer le budget de ce dernier.
Le transfert de budgets
Transfert du budget des ASC au budget de fonctionnement
Conformément au code du travail, le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l’exercice comptable, tout ou partie de l’excédent annuel du budget des ASC au budget de fonctionnement dans les conditions légales. En cas de reliquat budgétaire, l’excédent annuels du budget destiné aux ASC peut être transféré à des associations dans la limite de 10% de cet excédent. Si le CSE transfère tout ou partie du reliquat annuel de son budget ASC, cette somme et les modalités d’utilisation devront être inscrites dans les comptes annuels de l’instance et dans le rapport annuel de gestion du CSE.
Transfert du budget de fonctionnement aux ASC
Le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l’exercice comptable, une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au budget des activité sociales et culturelles dans les conditions légales. Le transfert du reliquat de fonctionnement au profit des ASC ne peut dépasser 10% de l’excédent annuel du budget de fonctionnement, et doit être intégré comptablement aux ressources du CSE en matière d’ASC.
Local, matériel mis à la disposition du CSE et affichage
Peut varier en fonction des entreprises, à adapter.
Si mise à disposition d’un local ne faisant pas l’objet d’une utilisation exclusive par le CSE (ex : salle de réunion), faire apparaitre clairement l’accord des élus pour partager ce local. Dans ce cas, prévoir dans la mesure du possible la mise à disposition d’armoire fermant à clef.
Choix 1 Avec l’accord des élus, Ll'employeurr met à la disposition du CSE, la salle ..... (à compléter)de réunion de l’établissement e, t au matériel informatique, aux et aux imprimantes et si besoin une armoire fermant à clé., comprenant : ..... (nombre) armoire(s) fermant à clé, ..... (nombre) table(s) ..... (nombre) chaises, une ligne et un téléphone, un ordinateur, une imprimante, une photocopieuse, ..... (à compléter). Tout membre du CSE a libre accès à ce local. Le secrétaire et le trésorier possèdent une clé du local.
Concernant l'affichage, les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements prévus et destinés aux communications syndicales.
Choix 2 Le comité social et économique dispose d'un local pour accomplir ses missions et pour s'y réunir dans les conditions prévues à l’article L. 2315-26 du code du travail. Le local du comité est notamment équipé d’une imprimante et d’une ligne téléphonique fixe. Concernant l'affichage, les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements prévus et destinés aux communications syndicales.
ARTICLE 4 5 : CREDIT D’HEURES DES MEMBRES DU CSE
Crédit d’heures des membres des CSE d’entreprise
Choix 1 : Chaque élu titulaire du CSE dispose d’un contingent mensuel d’heures de délégation lui permettant d’accomplir les missions en lien avec son mandat et le fonctionnement du CSE.
Ce contingent est fixé par la loi en fonction de l’effectif de l’entreprise. [possibilité par accord, d’augmenter le crédit d’heures, dans ce cas, le préciser]
Ces heures de délégation :
Sont prises sur le temps de travail ;
Entrainent la cessation de la prestation de travail ;
Donnent lieu à paiement sans perte de salaire pour l’élu. Le temps passé en heures de délégation par chaque élu titulaire est décompté et assimilé à du temps de travail effectif et payé comme tel aux échéances normales de la paie à condition de se situer à l’intérieur du volume fixé.
Un élu ne peut disposer au cours d’un mois de plus de 1,5 fois le crédit d’heures mensuel.
En cas de mutualisation ou d’annualisation, le titulaire doit informer par écrit l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures ainsi cumulées. L’information se fait par un document écrit précisant l’identité des élus concernés ainsi que le nombre d’heures cumulées pour chaque élu.
Le suppléant remplaçant un titulaire bénéficie des crédits d'heures non encore utilisés par le titulaire en cours de mois.
Le temps passé en réunion plénière de CSE ou en CSSCT étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l'entreprise, il n'est donc pas imputé sur le crédit d'heures de délégation.
De même, le temps passé à effectuer le trajet pour se rendre en réunion plénière de CSE ou en CSSCT étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l'entreprise, il n'est donc pas imputé sur le crédit d'heures de délégation.
Est également payé comme temps de travail effectif et n'est pas décompté du crédit d'heures de délégation, le temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité notamment lors de la mise en oeuvreœuvre de la procédure légale de danger grave et imminent ainsi que le temps nécessaire aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave.
Le temps passé par l'élu en réunion préparatoire est déduit du crédit d'heures.
Choix 2 – si volonté de mettre en place les bons de délégation dans l’entreprise
Crédit d’heures
Chaque élu titulaire du CSE dispose d’un contingent mensuel d’heures de délégation lui permettant d’accomplir les missions en lien avec son mandat et le fonctionnement du CSE. Ce contingent est fixé par la loi en fonction de l’effectif de l’entreprise. [possibilité par accord, d’augmenter le crédit d’heures, dans ce cas, le préciser]
Ces heures peuvent faire l’objet, dans les limites imposées par le Code du travail, d’un report sur l’année et/ou d’un transfert au bénéficie d’autres membres, titulaires ou suppléants, de la délégation du personnel au CSE.
Les membres de la délégation peuvent répartir, entre eux, titulaires et suppléants confondus, tout ou partie du crédit d’heures dont bénéficie, chaque mois, la délégation. La répartition effectuée sera communiquée à la Direction au cours de la réunion du CSE du mois précédent afin que chacun bénéficie de la prise en charge des heures de délégation effectuées. En cas d’absence pour maladie d’un des bénéficiaires annoncés entraînant une modification de la répartition du crédit d’heures, l’information sera transmise immédiatement à la Direction.
Utilisation des heures de délégation
Si la Direction reconnait que les missions des représentants du personnel exigent d’eux une certaine disponibilité, l’entreprise doit, de son côté, être en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour assurer une bonne continuité du service. Dans ce cadre, les parties conviennent que tout représentant (élu ou syndical, titulaire ou suppléant) disposant d’un crédit d’heures de délégation qui souhaite s’absenter pour l’exercice de son mandat doit en informer, préalablement et dès que possible, sa hiérarchie.
Aussi, sauf circonstances exceptionnelles, le représentant informe au moins 48 heures à l’avance sa hiérarchie de l’utilisation de ses heures de délégation.
Cette information préalable, transmise par courrier électronique, comportera, a minima, les informations suivantes : identité de l’utilisateur, service/chantier d’affectation, mandat au titre duquel les heures sont utilisées, jour et heure du départ, durée prévisible de l’absence, heure effective de retour.
Ces éléments, prenant la forme d’un bon de délégation, seront transmis à la Direction. Cette information préalable ne constitue en aucun cas une demande d’autorisation d’absence. Elle vise au contraire à permettre aux représentants d’exercer leurs prérogatives dans de bonnes conditions notamment en bénéficiant d’un paiement proportionnel aux heures utilisées et à l’entreprise de faciliter le remplacement du représentant à son poste afin d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise.
Les parties rappellent également que, pour les mêmes raisons, il devra être fait une application stricte des dispositions légales et règlementaires, notamment concernant l’information de l’employeur, en cas de : - remplacement d’un titulaire absent par un suppléant, - répartition des heures de délégation entre élus, - dérogation au caractère mensuel du crédit d’heures.
Crédit d’heures des membres du CSE central
NB : Les membres élus du CSE central ne disposent d’aucun crédit d’heures spécifiques au titre de ce mandat sauf accord plus favorable ou usage d’entreprise. Pour autant il peut être utile de prévoir des heures supplémentaires si c’est nécessaire pour qu’ils puissent exercer correctement leur mission.
Choix 1 : Les membres élus au CSE central ne disposent pas d’heures de délégation spécifiques au titre de ce mandat. Il leur appartient d’utiliser celles qui leur sont attribuées dans le cadre de leur mandat de titulaire au CSE d’entreprise. Choix 2 : Les membres titulaires du CSEC disposent d’un crédit d’heures de délégation de en plus de leur crédit d’heures en tant que titulaire au CSE d’entreprise. Ces heures seront prises dans les mêmes conditions que celle alloués aux titulaires au CSE d’entreprise.
ARTICLE 65 : FORMATION DES MEMBRES DU CSE
Les Parties au présent accord conviennent de la nécessité de former les élus à leur rôle afin d’inscrire leur action au service d’un dialogue social de qualité.
Les nouveaux membres élus titulaires et suppléants du CSE bénéficient à leur demande d’une formation économique ainsi que d’une formation aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
La formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est prise en charge par l’employeur conformément aux dispositions légales en vigueurs, au même titre que les frais y afférents éventuellement engagés par les élus, sur présentation de justificatifs et après validation d’au moins deux devis.
La formation économique est prise en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement conformément aux dispositions légales en vigueurs ;.
Le temps passé pour ces formations est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
ARTICLE 6 7 : ATTRIBUTIONS ET ARTICULATION ENTRE LES CSE D’ENTREPRISE ET LE CSE CENTRAL
Consultations récurrentes
Conformément à l’article L. 2312-17 du code du travail le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
les orientations stratégiques de l’entreprise ;
la situation économique et financière de l’entreprise ;
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Articulation des consultations récurrentes entre CSEC et CSEE
Choix 1 : Conformément à l’article L. 2312-22 du code du travail :
les consultations sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière de l’entreprise sont conduites au niveau de la société donc par le CSEC, sauf si l’employeur en décide autrement ;
la consultation sur la politique sociale est conduite à la fois au niveau central (CSEC) et au niveau des entreprises (CSEE) lorsque sont prévues des mesures d’adaptation spécifiques à ces établissements.
Choix 2 : D’un commun accord, les parties ont décidé que les informations et consultations récurrentes seront menées aux niveaux suivants :
les orientations stratégiques au niveau de l’entreprise ;
la situation économique et financière au niveau de l’entreprise ;
la politique sociale au niveau de la société, les conditions de travail et l’emploi au niveau de la société.
Sachant que l’esprit Vinci Energies est de faire descendre au maximum les info-consult au niveau des CSE d’établissement>
Périodicité des consultations récurrentes
Choix 1 [disposition supplétive applicable en l’absence d’accord] En application des dispositions légales le CSE sera consulté annuellement sur les trois blocs d’information-consultation.
Choix 2 [possibilité d’aménager la périodicité des info-consult dans la limite de 3 ans] : Les parties conviennent d’aménager la périodicité des informations et consultations récurrente de manière suivante :
Tous les ans / tous les deux ans / tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;
Tous les ans / tous les deux ans / tous les trois ans sur la situation économique et financière de l'entreprise ;
Tous les ans / tous les deux ans / tous les trois ans sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Consultations ponctuelles
Articulation des consultations ponctuelles entre CSEE et CSEC
Consultation du seul CSEC
Le CSEC est seul consulté :
sur les projets décidés au niveau de la société qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à une ou plusieurs entreprises ;
sur les projets décidés au niveau de a société lorsque leurs éventuelles mesures de mise en oeuvreœuvre, qui feront ultérieurement l’objet d’une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
sur les mesures d’adaptation communes à plusieurs entreprises concernant les projets d’introduction de nouvelles technologies, ou pour tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Il revient à la direction de déterminer la nature des projets à cet égard.
Dans ces cas, l’avis du CSEC accompagné des documents relatifs au projet est transmis aux CSE d’établissement concernés dans les conditions suivantes : ..... par courriel.
Consultation des CSEE ou conjointes CSEE/CSEC
Il y a information et consultation :
du seul (ou des) seul(s) CSEE concerné(s) pour les projets décidés au seul niveau de l’entreprise limité aux pouvoirs du chef d’entreprise ;
conjointe du CSEC et des CSEE concernés pour les projets décidés au niveau de la société et comportant des mesures d’adaptation spécifiques à l’entreprise et qui relève de la compétence du chef d’entreprise sur les mesures d’adaptation le concernant (sauf mesures d’adaptations communes à plusieurs entreprises pour les projets modifiant les conditions de travail relevant du seul CSEC).
Il revient à la direction de déterminer la nature des projets à cet égard.
Ordre et délais de consultations en cas de consultations ponctuelles conjointes entre CSEE et CSEC
Sauf règle particulière, en cas de consultation conjointe :
L’avis de chaque CSE d’entreprise est rendu et transmis au CSE central au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif. A défaut, l’avis de chaque CSE d’entreprise est réputé négatif.
L’avis du CSE central est rendu dans les délais suivants (sauf si ces délais ont été aménagés par accord):
1 mois à compter de la mise à disposition des informations ;
2 mois en cas d’expertise ;
3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre d’une consultation au niveau de l’entreprise et de la société.
Le point de départ du délai de consultation court à compter
Soit de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail nécessaires à la consultation ou de l’information par l’employeur de la mise à disposition dans la BDES des informations nécessaires à la consultation.
Soit de la communication par l’employeur, d’un document technique reprenant l’ensemble des informations nécessaires à la consultation, peu important que ces éléments ne soient pas retranscrits dans la BDES.
Gestion des activités sociales et culturelles
Par principe, les activités sociales et culturelles sont gérées au niveau de chaque établissemententreprise. Pour autant, le CSE central et les CSE d’établissement d’entreprise sont libres de signer une convention de gestion par laquelle les CSE d’établissement d’entreprise peuvent confier au CSE central la gestion d’activités communes
Dans ce cas, les CSE d’entrepriseétablissement seront amenés à rétrocéder au CSE central une part de la contribution patronales qu’ils perçoivent pour lui permettre d’assurer la gestion des œuvres communes dans les conditions fixées à l’article XX4.
PARTIE II : COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
NB : Pour rappel, la mise en place d’une CSSCT n’est obligatoire qu’à partir de 300 salariés mais l’accord Vinci Energies impose sa mise en place dans toutes les entreprises quel que soit l’effectif. Par conséquent, celle-ci n’ayant pas d’existence légale, il convient, dans cet accord de fixer toutes les conditions de fonctionnement de l’instance. Afin que toutes les entreprises ne soient pas dotées du même accord, et dans le but de vous inciter à réfléchir aux missions que vous souhaitez confier à la CSSCT, la partie qui suit n’est volontairement pas rédigée. Il vous appartient, en tenant compte de votre organisation et de vos besoins de décider de ce que vous voulez faire de votre CSSCT.
ARTICLE 1 : MISE EN PLACE DE LA CSSCT
La Direction, portant une grande importance aux questions touchant la santé, la sécurité et les conditions de travail, a pris la décision, en sus de ses obligations légales, compte tenu de l’effectif inférieur à 300 salariés, de mettre en place une Commission santé et sécurité des conditions de travail au sein de chacun des CSE d’établissementsentreprise. Cette décision figure dans la DUE en date du 26 mars 2019.La CSSCT est mise en place selon Rappeler l’accord ou la DUE du 26 mars 2019signé(e) avant l’élection (date de signature, contenu).
Rappeler que, compte tenu de l’effectif, la mise en place d’une CSSCT n’est pas une obligation légale mais une volonté de l’entreprise en sus de ses obligations légales (accord VE sur représentation du personnel)
Fixer le niveau de mise en place de la CCSCT :
Si existence établissements distincts, mise en place CSSCT au sein de chacun des CSE d’établissement mais pas au niveau de la société
En l’absence établissement distinct, mise en place commission au niveau de la société
ARTICLE 2 : MEMBRES DE LA CSSCT
Conformément au protocole préélectoral en date du 4 avril 2019, Si avant l’élection un accord a été signé avec les DS il est possible que cet accord fixe un certain nombre de dispositions relatives à la CSSCT. Il convient alors de s’y rapporter>
Lles membres élus des CSE d’Eétablissement seront tous membres de la CSSCT. Pourront également être invités :
Possibilité d’inviter avec l’accord des membres du CSE dDes personnes extérieures à la société pourront également être invitées avec l’accord des membres du CSE, occasionnellement. L eLe responsable QSE de l’entreprise étant considéré comme un invité permanent.
Fixer le nombre de représentants à désigner au sein de la CSSCT
Nombre de représentants fixé librement entre les parties
Rester cohérent par rapport à l’effectif de la société et au nombre d’élus au CSE
Essayer de prévoir minimum 2 membres au sein de la CSSCT
A noter : Pour les entreprises légalement tenues de mettre en place une CSSCT (+ 300 salariés, activités dangereuses), la loi fixe un minimum de 3 représentants à la CSSCT. Une cour d’appel a pu juger que ce minimum s’appliquait aussi aux entreprises mettant en place une CSSCT au-delà de leurs obligations légales. Selon-nous ce jugement ne devrait pas être suivi.
Déterminer quelles sont les personnes pouvant être désignées au sein de la CSSCT
Titulaires et/ou suppléants au CSE (choisir de préférence les titulaires au CSE mais si peu d’élus au CSE il peut être opportun d’ouvrir l’accès à la CSSCT aux suppléants)
Exceptionnellement possibilité de prévoir désignation de salariés non élus ( ex : Un salarié non-élu au CSE ou le Responsable santé et sécurité de la Société peut être désigné membre de la CSSCT afin d’assurer une complémentarité d’expertise. Ce membre non-élu au CSE bénéficie du même statut protecteur que les membres élus du CSE. Conseil : prévoir plutôt le QSE en invité permanent)
Opportunité de prévoir une désignation au sein de chaque collège / réserver des sièges à certains collèges.
Fixer les conditions de désignation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT sont désignés par les élus au CSE
Définir quels sont les membres élus pouvant participer à la désignation : en principe seuls les titulaires votent, pour autant, selon le nombre d’élus et CSE, et notamment si la CSSCT est ouverte aux suppléants, il peut être possible de prévoir qu’exceptionnellement les membres suppléants pourront voter pour désigner les membres de la CSSCT
Indiquer que la désignation se fera par une résolution adoptée à la majorité des membres présents
Préciser si la désignation se fera à main levée ou à bulletins cachés
Un Secrétaire-rapporteur est désigné par le CSE, parmi ses membres élus titulaires, à la majorité des membres titulaires présents.
Préciser la durée des mandats à la CSSCT en précisant que ces mandats prendront fin avec l’arrivée à échéance des mandats des membres du CSE en cours.
La durée des mandats à la CSST prendra fin avec l’arrivée à l’échéance des mandats des membres du CSE en cours.
ARTICLE 3 : ATTRIBUTIONS DE LA CSSCT
NB : La CSSCT exerce les missions qui lui sont déléguées par le CSE. Le CSE est donc libre de déléguer les missions qu’il souhaite dans le domaine de la santé/sécurité. Exception : en aucun cas le CSE ne peut déléguer ses attributions en matière d’information-consultation ou de recours aux expertises. Il est essentiel de fixer les missions déléguées à la CSSCT en fonction de votre organisation et des besoins.
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions et missions suivantes [sélectionner les attributions déléguées dans la liste suivante] : :
Procéder à des inspections/visites périodiques en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Procéder à des enquêtes en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Contribuer à promouvoir la prévention des risques professionnels dans l’entreprise et de susciter toute initiative qu'elle estime utile dans cette perspective ;
Préparer les documents nécessaires aux réunions du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
Etre saisie par les salariés dans les situations de harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;
Se réunir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
Procéder à une analyse de la sinistralité sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail ;
Participer aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques (DUER) et du programme annuel de prévention des risques professionnel (PASE) ;
Procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail ;
Analyser les projets de rénovation / de modernisation / d’aménagement des locaux de l’entreprise.
Il est rappelé que la CSSCT n’a aucune attribution consultative et ne peut décider de recourir à un expert.
Autre possibilité : indiquer que Cchaque année, le CSE fera le choix de confier à la CSSCT un travail sur un ou plusieurs thèmes bien déterminés. (ex : si volonté de modifier les EPI, le CSE, sur un temps donné, peut demander à la CSSCT se travailler sur ce sujet particulier).
Réalisation de deux réunions par an.
ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT
Organisation de la Commission
Indiquer que la commission est présidée par l’employeur ou son représentant
La Commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Il pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne pourront être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel, sauf si ceux-ci l’acceptent expressément.
Parmi les représentants élus, un membre sera désigné secrétaire-rapporteur par délibération du Comité social et économique.
Il sera chargé de convenir avec l’employeur des dates de convocation, d’établir avec lui l’ordre du jour des réunions de la commission et de rédiger un compte rendu retraçant les échanges tenus lors de ces réunions et remis, lors des réunions plénières de l’instance, à chacun de ses membres. Rappeler la désignation d’un secrétaire rapporteur et fixer éventuellement sa mission
Aucune distinction ne sera faite entre les membres titulaires et suppléants de la commission. Pas de distinction titulaires/suppléants
Réunions de la Commission
Nombre de réunions : 2 Nombre et périodicité des réunions fixées librement par les parties. La Commission SSCT devra être réunie au minimum deux fois par an, en amont des réunions du Comité social et économique à l’occasion desquelles sont abordés les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. La CSSCT pourra être réunie de manière extraordinaire suite à certains élémentsvénement.
Les réunions pourront éventuellement prendre la et sous forme de visite chantier.
Une convocation est établie par l’employeur ou son représentant et transmise par ses soins au moins 7 jours calendaires avant la réunion, aux membres de la commission. Elle est accompagnée de l’ordre du jour corédigé en lien avec le secrétaire-rapporteur de la commission et de l’ensemble des documents nécessaires aux travaux et aux sujets abordés lors de la réunion.
Sont informées et invitées aux réunions de la commission CSSCT le médecin du travail, le représentant OPPBTP, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de prévention de la CARSAT.Ces réunions doivent être décorrélées des 4 réunions du CSE devant aborder les sujets santé/sécurité dans les sociétés +50 elles viennent en plus des 4 réunions du CSE devant porter sur les sujets santé/sécurité (elles peuvent toutefois se tenir juste avant ces réunions)
Exemple
Convocation de la CSSCT en amont des réunions CSE abordant les points SSCT (4 fois/an min)
+ Convocation de la CSSCT sur les 2 autres réunions CSE où les points santé-sécurité ne sont pas abordés (sur les 6 annuelles)
+ Possibilité de prévoir des réunions sans lien avec celles du CSE
+Possibilité de réunir de manière extraordinaire la CSSCT suite à certains évènements.
+ Possibilité de prévoir des réunions sous la forme de visite chantier (point de vigilance, médecin et inspecteur du travail doivent être invités à ses réunions…)
Convocation aux réunions : suivant le mode de convocation du CSE
Initiative de la convocation : l’employeur seul convoquera et prendre en compte les éventuelles demandes des membres ou employeur et secrétaire si secrétaire
Qui convoquer :
Membres de la CSSCT
Délai de convocation non fixé par la loi mais conseillé de s’aligner sur les délais de convocation de d’ordre du jour du CSE (mini 3 jours)
Membres extérieurs
Représentant OPPBTP
Médecine du travail
Inspecteur du travail
Agent de la CARSAT
Délai de convocation : Non fixé mais conseille de s’aligner sur ceux du CSE : Envoi d’un calendrier annuel + rappel de la tenue de la réunion 15 jours avant la tenue de la réunion + ODJ 3 jours avant la réunionIdem CSE
Ordre du jour : fixé par l’employeur seul ou avec le secrétaire
Déroulement des réunions
Définir les modalités de communication : établissement d’un PV, affichage en entreprise…
Le Secrétaire-rapporteur est chargé de rédiger un compte-rendu retraçant les échanges tenus lors de ces réunions et de faire le relai entre les travaux de la CSSCT et le CSE.
Crédit d’heures
Les membres de la CSSCT ne bénéficieant pas d’heure de de XX (+-4h/mois) heures de délégation au titre d’un autre mandat ((membres suppléants du CSE),) par mois pour l’exercice de leurs missions, en sus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant.bénéficientdisposent chacun de 2 heures par /mois pour l’exercice de leurs missions.
Eventuellement : Ce crédit d’heures ne peut faire l’objet ni d’une mutualisation, ni d’une annualisation.
Si existence de bon de délégation (cf article 4/partie I) : Sauf circonstances exceptionnelles, le représentant disposant d’un crédit d’heures de délégation qui souhaite s’absenter pour l’exercice de son mandat informe au moins 48 heures à l’avance sa hiérarchie de l’utilisation de ses heures de délégation, conformément aux dispositions définies à l’article 4, partie I du présent accord.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.
Moyens alloués à la Commission
ALa Commission santé, sécurité et conditions de travail n’étant qu’une émanation du Comité social et économique, celle-ci ne dispose pas de la personnalité juridique et donc d’un budget dédié. Pour effectuer leurs missions, les membres disposent dès lors des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le Comité social et économique (local, affichage, informatique…)fin d’accomplir leur mission, les membres de la CSSCT bénéficient des mêmes moyens que ceux mis à disposition des membres du CSE. .
Formation des membres de la CSSCT
Les membres de la commission bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions légales en vigueur.
PARTIE III : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-21 du Code du travail, les parties ont décidé de définir, entre elles, des règles propres à l’organisation et à l’utilisation de la Base de données économiques et sociales. OPTION
NB : La loi prévoit la possibilité de négocier sur le contenu et fonctionnement de la BDES. A défaut d’accord les dispositions légales s’appliquent.
Les points ouverts à la négociation sont les suivants : 1°) L'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales ; 2°) Les modalités de fonctionnement la base de données économiques et sociales, notamment les droits d'accès et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation.
Cette base de données doit comporter au moins les thèmes suivants : — l'investissement social ; — l'investissement matériel et immatériel ; — l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ; — les fonds propres ; — l'endettement ; — l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ; — les activités sociales et culturelles ; — la rémunération des financeurs ; — les flux financiers à destination de l'entreprise.
Ces points peuvent être abordés dans le présent accord ou faire l’objet d’une négociation future avec le DS ou les élus du CSE.
La BDES sera traité au niveau de la société.
Exemple [à adapter en fonction des besoins et de la réalité de l’entreprise] :
ARTICLE 1 : MODE D’EMPLOI
La Base de données économiques et sociales est constituée au niveau de la société./ des entreprises.
Celle-ci est accessible à l’ensemble des membres élus des Comités sociaux et économiques (titulaires comme suppléants) ainsi qu’aux délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE.
Elle est également ouverte à l’expert dûment mandaté par le Comité social et économique. Ceux-ci bénéficient d’un droit d’accès permanent et personnel. Dans l’entreprise, la BDES est constituée sur support informatique celle-ci étant disponible via un réseau partagé dont les accès sont restreints aux personnes suscitées. /papier, celle-ci étant disponible via un classeur disponible dans le bureau du Responsable Administratif et Financier. Pour l’ensemble des éléments identifiés comme confidentiels par la Direction, les élus et salariés mandatés bénéficiant d’un accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion quant aux données inscrites. Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDES vaut communication aux élus et/ou communication des rapports. A chaque actualisation de la base, l’employeur en informera les représentants du personnel, a minima par courrier électronique.
ARTICLE 2 : CONTENU
La BDES contient l’ensemble des informations identifiées, par les parties au présent accord, comme utiles pour la réalisation des trois informations-consultations récurrentes exposées à l’article L. 2312-17 du Code du travail. Sauf disposition contraire du présent accord, ces informations sont ainsi mises à jour une fois par an, au plus tard au 30 avril de l’année n+1. Afin de tenir compte des spécificités propres à l’activité, les parties conviennent entre elles que les données chiffrées dans la BDES sont communiquées pour l’année précédente et l’année en cours.
Pour l’année à venir, seules devront être transmises les informations jugées pertinentes, à savoir : le chiffre d’affaires prévisionnel, le carnet de commandes prévisionnel, les principales affaires en étude/à venir, les projections d’effectifs. et notamment les prévisions d’embauche et de départ à la retraite, les métiers identifiés comme « en tension ».
En sus des informations fixées par la loi, les parties conviennent de la possibilité de compléter la BDES par les indicateurs définis dans le cadre du suivi des différents accords collectifs en vigueur dans l’entreprise. Ces informations seront mises à jour selon la périodicité fixée par ces accords ; la BDES constituant alors le support au suivi de leur application.
PARTIE IV : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 : DUREE
Choix 1 : Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain comité social d’entreprise.
Choix 2 : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE. Il pourra, à tout moment, être dénoncé après mise en oeuvreœuvre de la procédure en vigueur concernant la dénonciation. Il est précisé qu’un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.
ARTICLE 2 – SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD
Si choix durée indéterminée : Le comité social et économique issu des dernières échéances électorales est chargé , en lien avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord.
Ils procéderont, le cas échéant avant chaque échéance électorale, à leur évaluation au regard de l’objectif fixé par l’accord.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Ainsi, à l’initiative de l’une des parties signataires, une réunion pourra être organisée dans les deux mois de la demande afin de négocier les ajustements qui s’avéreraient nécessaires au regard de la mise en œuvre des dispositions du présent accord. Dans tous les cas : Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Ainsi, à l’initiative de l’une des parties signataires, une réunion pourra être organisée dans les deux mois de la demande afin de négocier les ajustements qui s’avéreraient nécessaires au regard de la mise en oeuvre des dispositions du présent accord.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION ET DEPOT
Le présent accord sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse ainsi qu'à la Direccte DIRECCTE compétente via son dépôt sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du travail.
Conformément aux dispositions légales en vigueurs, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.
Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un exemplaire original est remis ce jour à l’organisation syndicale signataire / aux membres du CSE.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel ou intranet.
