Relatif aux conditions de sortie de crise liée au COVID-19
PAGE \* MERGEFORMAT 1 PAGE \* MERGEFORMAT 1 Entre les soussignés :
La Société de la Société
BIANCO et Cie dont le siège social est situé 69 route du Chef-Lieu 73400 MARTHOD, Dûment représentée par Monsieur………………………………. Directeur Général Délégué.
Ci-après dénommée « la Société » d’une part,
La délégation syndicale représentée par Monsieur . pour le syndicat FO Ci-après dénommée « les Organisations Syndicales », d’autre part,
La Société et les Organisation Syndicales étant ci-après dénommées individuellement une « Partie » et collectivement des « Parties ».
Préambule :
Au regard de l’évolution de l’épidémie de COVID-19 et de l’impossibilité d’opérer dans les conditions de sécurité et sanitaires adaptées sur la plupart des chantiers, la Direction a sollicité un plan d’activité partielle sur la période au titre de la crise sanitaire.
Durant cette période de confinement, les partenaires sociaux ont négocié un accord d’entreprise relatif à la sortie de crise liée au COVID-19. Lors de la reprise d’activité et des échanges avec le trésorier du CSE au sujet des subventions du comité, la Direction a signalé aux représentants que les indemnités d’activité partielle versées aux salariés ne sont pas prises en compte dans l’assiette de calcul des subventions. Les partenaires sociaux ont demandé à ce que la Direction intègre ces indemnités au calcul, l’impact financier pour le CSE étant trop élevé.
A cet effet, la Direction et le Comité Social et Economique ce sont réunis afin de faire évoluer la règle.
Modification de l’assiette de calcul des subventions du CSE
Les montants d’indemnités d’activité partielle versées aux salariés durant la crise sanitaire seront exceptionnellement intégrés à l’assiette de calcul des subventions du CSE.
Prise d’effet et durée du présent avenant
Le présent avenant prend effet rétroactivement en date du 28 mars 2020. Cette mesure exceptionnelle s’appliquera pour une durée déterminée, identique à la demande d’activité partielle soit jusqu’au 30 juin 2020.
Notification et publicité
Il a été convenu par l’ensemble des parties que le présent avenant devra être publié dans son intégralité et en version anonyme. Conformément au Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des parties.
Conformément au Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des Prud'hommes dont relève la Société.
